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" Tous les huissiers d'un même canton auront le droit de donner toutes les citations et de faire tous les actes devant la justice de paix. Dans les villes où il ya plusieurs justices de paix , les huissiers exploitent concurremment dans le ressort de... "
Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple ... - Page 15
edited by - 1873
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...pourront être attaqués par la voie du recours en cassation que pour excès de pouvoir. Art. 16. Ton? les huissiers d'un même canton auront le droit de donner toutes les citations et de faire lous les actes devant la justice de paix. Dans les villes où il ya plusieurs justices de paix , les...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 48

1835 - 390 pages
...première instance. Art. 18 Tous les huissiers du même canton seront attachés à la justice de paix. Ils auront le droit de donner toutes les citations et de faire tous les actes ll.in.-i les villes où il ^ a plusieurs justices de paix , les huissiers pourront exploiter concurremment...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...première instance. Art. 18. Tous les huissiers du même canton seront attachés à la justice de paix. Ils auront le droit de donner toutes les citations et de faire tous les actes. Dans les villes où il ya plusieurs justices de paix, les huissiers pourront exploiter concurremment...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...pourtoïvX êlre attaqués par la voie du recours en cassation que pour excès de pouvoir. ARTICLE 16. Tous les huissiers d'un même canton auront le droit...toutes les citations et de faire tous les actes devant h justice de paix. Dans les villes où il ya plusieurs justices de paix , les huissiers exploitent...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...les huissiers d'un même canlon auront le droit de donner toutes les citations - i de faire tous l«s actes devant la justice de paix. Dans les villes où il ya plusieurs juslices de paix , les huissiers exploitent concurremment dans le ressort de la juridiction assignée...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...recours en cassation que pour excès de pouvoir. ART. is. Tous les huissiers d'un même canton aurontle droit de donner toutes les citations et de faire tous...actes devant la justice de paix Dans les villes où il y a plusieurs justices de paix, les huissiers exploitent concurremment dans le ressort de la juridiction...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...séparée qui s'applique aux art. 16, 17 et 18 de la loi. L'article était alors conçu en ces termes : « Tous » les huissiers d'un même canton auront le droit » de donner toutes citations et de faire tous actes » devant la justice de paix. » Dans les villes où il ya plusieurs...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...cassation que pour excès de pouvoir. ABT. il",. Tons les huissiers d'un même canton auront le droit da donner toutes les citations et de faire tous les actes devant la juslicc de paix Dans les villes où il y a plusieurs justices de paix, les huissiers exploitent concurremment...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...paix ne pourront être attaqués par la voie du recours en cassation que pour excès de pouvoir. 16. 7s7}7 2K5 1° Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes; P. 444s. 2° Des déplacements de bornes...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...exploiter devant la même justice. Pour remédier à cet inconvénient, l'article 16 déclare que, dans les villes où il ya plusieurs justices de paix, les huissiers exploiteront concurremment dans le ressort de la juridiction assignée à leur résidence. Pour l'intelligence...
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