| Administrative law - 1833 - 672 pages
...ne pas faire se résout en dommages-intérêts , et que tout fait quelconque de l'homme qui canee in dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le 'éparer> ; — Considérant que les dommages-intérêts sont dus à la pcrnnc qui doit les recevoir... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...demoiselle Mager de tous frais et dépens quelconques, mais refuse les dommages -intérêts que tout fait de l'homme qui cause du dommage à autrui, oblige...par la faute duquel il est arrivé à le réparer; que, dans l'espèce, il résulte évidemment pour elle un préjudice considérable de ce que Freyss... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...tous les dommages-intérêts en cas de non exécution de sa part, et que de plus tout fait quelconque qui cause du dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La Cour de Liège a vu différemment ; elle a pensé avec raison que le père du contractant ayant... | |
| Chemistry - 1833 - 718 pages
...Attendu 2°. qu'aux termes de l'art. i382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer, et qu'aux termes des art. i , 3 , 63 et 66 du Code d'instruction criminelle, l'action civile en réparation... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...dettes. Dans le cas proposé , l'héritier n'es.t tenu au surplus qu'en vertu de la maxime générale , que tout fait quelconque de l'homme qui cause du dommage...par la faute duquel il est arrivé , à le réparer Ce principe, que .chaque héritier n'est tenu aux dettes que pour sa portion virile , même en cas... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 688 pages
...quelque passant, doit répondre de ce fait (2). Ainsi donc , point d'exception ; tout fait quelconque qui cause du dommage à autrui , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, quand même il n'aurait eu aucune intention de nuire , comme dans le cas des crimes et des délits.... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...contient aucune disposition sur ce point, les articles i3S2 et 1 383 du Code civil nous avertissent que tout fait quelconque de l'homme , qui cause du dommage à autrui , oblige celui par la faute de qui il est arrivé à le réparer, et qu'il est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 616 pages
...entendre, il faut se rappeler quelques notions générales sur la nature des délits et quasi delits. « Tout fait » quelconque de l'homme qui cause du dommage...la faute duquel il est » arrivé , à le réparer ( i382, ) ». Cette réparation est due , lors même qu'il n'ya pas eu dessein de nuire , mais seulement... | |
| Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...même de l'article 1382 du Code civil, aux termes duquel tout fait quelconque de l'homme qui a causé du dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il est bien incontestable que l'époux victime de l'adullère éprouve un dommage réel ; c'est donc... | |
| Société d'agriculture, sciences et arts de la Dordogne - 1840 - 916 pages
...quoi : « Attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; « Attendu que le cheptel livré au colon partiaire ne cesse point d'être la propriété du maître de la métairie... | |
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