 | Law - 1859 - 914 pages
...la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de lOOI'r., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des aclions pour dommages fails aux champs, fruits et récolles, soil par l'homme, soil par les animaux;... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...706 ) ARTICLE 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...voyage. Art. S. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux , fondées sur... | |
 | 1847 - 808 pages
...dispose que : « les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et k la charge d'appel , à quelque valeur que la demande...pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, toit par l'homme soit par les animaux »; — Que, par cette attribution spéciale, il ya évidemment... | |
 | 1901 - 560 pages
...Algérie par décret des 18-26 juillet 1855) dipose, il est vrai, que les juges de paix connaîtront, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever des actions en paiement de loyers ou fermages lorsque les locations verbales ou par écrit n'excéderont pas annuellement... | |
 | 1878 - 524 pages
...modifié : « Les juges de paix connaissent : § 3, sans appel jusqu'à la valeur de 400 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux fondés sur le... | |
 | 1878 - 396 pages
...aura été constatée. Les juges de paix connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités réclamées en vertu du présent article. Art. 12. — Les... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...ET RÉCOLTES. La loi du 24 août 1790, tit. 5, art. 10, attribue aux juges de paix la connaissance des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par les hommes, soit par les animaux, à quelque valeur que la demande puisse monter. I. Pour qu'il y ait... | |
 | 1835 - 390 pages
...provenant du fait du propriétaire , lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; ' 4°. Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par homme , soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagage des arbres et haies et au curage... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...non-jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; 4* Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par les hommes, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres et haies et au curage... | |
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Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever , Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux... 
