 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...des servitudes continues et apparentes. » Art. 6<)3. « II n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement...été mises dans l'état duquel résulte la servitude. Voyez Servitude. DESTITUTION d'officiers. (Droit public.} Tome 6 , page 33 4. Addition. L'art. 2 du... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...l'égard des servitudes continues et apparentes. égî. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulta la servitude. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellementdivisés iont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont éte mises dans l'état duquel résulte la servitude. 6g4» Si le propriétaire de d'eux héritages... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...besoin de les réserver formellement. ART. 6g3. « Il n'ya destination du pèr.e de fa» mille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds ? actuellement divisés ont appartenu au même pro» priétaire , et que c'est pas lui que les choses ont » été mises dans l'état duquel résulte... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...n'ya destination que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds, actuellement divisés, ont appartenu uu même propriétaire , et que c'est par lui que les...été mises dans l'état duquel résulte la servitude. » Dumoulin ajoute une condition que le Code n'avoit pas besoin d'énoncer, parce qu'elle n'est qu'une... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...expliquant ces mots, destination du père de famille , déclare que cette destination existe, quand il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés...été mises dans l'état duquel résulte la servitude. Mais , d'un autre côté , il ne peut , comme cela est évident , y avoir de question , s'il ya , ou... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...destination du père de famille, il faut, suivant l'art. 693 , qu'il soit prouvé que les deux fonds ont appartenu au, même propriétaire , et que c'est...été mises dans l'état duquel résulte la servitude. Il est hors de doute que cet état antérieur à la division des héritages peut être prouvé par... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...609. On ne peut invoquer la destination du père de famille , qu'en prouvant que les deux héritages actuellement divisés , ont appartenu au même propriétaire...et que c'est par lui que les choses ont été mises ou laissées dans l'état duquel résulte la servitude (690). (1) Duparc-Poullain , Principes du droitfrancais... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...la destination du père de famille. Or il ya destination du père de famille lorsqu'il est établi que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu...été mises dans l'état duquel résulte la servitude ( art. 6g5 ). Toutes ces circonstances se rencontrent dans l'espèce. Le château., lesbâtimcns et... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...servitudes continues et apparentes. 45. H n'ya destination du père de famille , que lorsqu'il 693 est prouvé que les deux fonds , actuellement divisés...été mises dans l'état duquel résulte la servitude. 46. Si le propriétaire de deux héritages , entre lesquels il 694 existe xm signe apparent de servitude... | |
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Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. 
