 | Law - 1859 - 914 pages
...règlement de juges; Sur le pourvoi en cassation : — Attendu qu'aux termes de l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de lOOI'r., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des aclions pour dommages... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...civil. r ' ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...La même loi a attribué aux mêmes magistrats la connoissance sans appel jusqu'à la valeur de So francs, et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; i°. Des actions pour dommages faits , soit par les la* hommes , soit par les animaux , aux... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...La mênie loi a attribué aux mêmes Magistrats la conlioissance sans appel jusqu'à la valeur de 5o francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; 1°. Des actions pour dommages faits, soit par les iomnaes , soit par les animaux , aux champs,... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...obstant l'appel, en donnant caution. Art. 3. Il connaîtra de même, sans appel, jusqu'à la valeur de 74 francs et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter: 1° des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs,... | |
 | 1837 - 398 pages
...d'effets accompagnant les voyageurs. Art. 5. Ils connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de tan francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever: De toutes actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux... | |
 | 1847 - 808 pages
...à l'art. 10, lit. 3, de la loi du 2i août 1790 , sur le taux de la compétence , dispose que : « les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et k la charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...présente loi. .">. Les juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs, (nul et récoltes , soit par l'homme , soit par les... | |
 | 1838 - 392 pages
...déterminer à le maintenir. » (i) Cette limite avait été proposée par la Cour de Cassation. Art. 3. — Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse n'élever : Des actions en paiement... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...aux voitures de voyage. 5. Les juges de paii connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever (2) ; Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux,... | |
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... de la présente loi. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°... 
