Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux de simple police, Volume 15

acte action ANNALES année août arrêté ARTICLE Attendu aurait autorisation avant avril bail Cass cause charge chemin chose citer civil Code Code civil commune compétence conclusions condamner conséquence Considérant contestation contraire contrat contravention Cour d'autre date décidé déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant doit dommages dommages-intérêts donner eaux effet établi femme février fonds forme frais garde général ibid intérêts jour juge de paix juillet juin Justice l'action l'arrêté l'article l'espèce légale lieu lieux maire mars ment mois motifs moyen obligation Observations paix du canton passage payement personnes peuvent police porte possession possessoire pré premier présent Président preuve pris procès-verbal propriétaire propriété public publique qu'à qu'aux qu'en qu'un question raison règlement réparation responsable ressort résulte s'agit s'est s'il saurait sens serait servir seul sieur simple somme sorte statuer suite suivant témoins tendu tenu termes terrain terre tion titre travaux Tribunal trouble trouve voie