Il ne reste donc à recouvrer, et applicable au

service des 9 derniers mois, que ......... 442,928,000 ci 442,928,000

Les dépenses à payer pour l'année 1814, excèdent donc les recettes à faire pendant les 9 derniers mois,

de la somme de ........

231,606,000

Cet excédant provient de l'excès des dépenses du 1er trimestre de 1814; il forme déficit sur 1814. J'ai la confiance qu'il sera considérablement réduit par les économies que les Ministres obtiendront dans le cours de l'année, et par l'examen des créances des premiers mois de 1814, fait avec justice mais avec sévérité.

Ce déficit du 1er trimestre de 1814, devra être reporté sur le crédit ouvert pour le paiement des dépenses antérieures au 1er Avril, puisqu'il est démontré qu'il ne peut être acquitté sur les recettes de l'année. C'est le seul moyen de rétablir l'équilibre entre les recettes et les dépenses de 1814.

A l'appui de ce rapport, je joints les Budgets détaillés par chapitre qui m'ont été transmis par chaque Ministre, d'après les ordres de Votre Majesté.

Le Projet de Budget Général de l'année 1814, se compose des Etats ci-joints Nos. 3 et 7, que nous proposons d'annexer au titre ler du Projet de Loi, sous les lettres A et B.

Projet de Budget de l'année 1815.

Les dispositions préparatoires relatives au recouvrement des Contributions directes, et surtout la confection des rôles, exigent un délai de 4 à 5 mois; il est donc nécessaire de s'occuper du Budget de 1815.

Nous proposons de fixer dès-à-présent le Budget des recettes et des dépenses de cette année, pour donner une nouvelle preuve des économies que Votre Majesté a ordonnées, et parce que ce Budget est une partie nécessaire de l'ensemble des finances que nous avons l'honneur de lui soumettre.

Dans l'Etat ci-joint No. 8, les recettes de 1815 sont évaluées à la somme de ....... ...................................618,000,000

Les dépenses ont été fixées par Votre Majesté, suivant P'Etat No. 9, à la somme de ......

.............547,700,000

Cet exercice offre ainsi l'exécution des promesses et le fruit des économies faites par la réduction progressive des dépenses des 3 derniers trimestres de 1814, et présente un excédant de recette libre de ........

....... 70,300,000 Dans la partie de ce rapport sur les dettes antérieures au ler Avril, nous proposons d'affecter cette somme au paiement de l'arriéré.

Par le Projet de Budget, les recettes de 1815 sont évaluées à 98,000,000 francs de plus que celles de 1814, non seulement sans augmentation d'aucun Impôt, mais au contraire avec une réduction

réelle et considérable de plusieurs Contributions; tandis que les dépenses sont fixées à 700,000,000 francs de moins que celles projetées pour 1814.

Les accroissemens de produits que ce Budget annonce sur les Contributions indirectes et sur l'enregistrement, ne proviendraient d'aucune augmentation dans le nombre ou dans le montant des Droits, mais de l'exécution paisible de la nouvelle Loi qui sera proposée pour la réor. ganisation des Impositions indirectes, et surtout de l'amélioration générale dûe à l'état de paix, à la sécurité qu'inspire le Gouvernement de Votre Majesté, et à une perception plus facile et qui n'éprouverait aucun trouble.

La principale ressource du Budget de 1815 est le produit des Contributions directes. Cet article mérite quelques développemens.

Nous proposons de réduire les Contributions directes à une somme bien inférieure à la charge qu'elles ont fait peser, en 1813 et 1814, sur les Contribuables.

Les patentes avaient été augmentées en 1813, de 1-tiers dont les Contribuables resteront déchargés.

L'Imposition des portes et fenêtres avait été doublée en 1814: nous proposons de décharger les Contribuables de ce doublement, et de n'imposer que le principal et les frais ordinaires de perception.

Nous proposons également la suppression du doublement de la Contribution personnelle et mobilière, et des 50 centimes extraordinaires de la Contribution foncière.

Les Contributions directes, depuis leur création, ont été imposées avec des centimes additionnels ayant des destinations spéciales d'utilité publique ou particulière. Ces centimes ont été successivement accrus par plusieurs Lois; ils s'élèvent depuis plusieurs années, dans tous les Départemens sans exception, de 45 à 50 centimes au moins.

Il existe un grand nombre de Communes dans lesquelles les centimes additionnels sont portés, par des Impositions locales autorisées par des Lois particulières, et même par des Impositions irrégulières et illégales mises par les Autorités, jusques à 70, 80, et 100 centimes du principal, et même au-delà.

Les centimes additionnels ordinaires, généralement et légalement imposés, doivent être conservés, parce que, depuis longtemps, ils font partie des Revenus ordinaires de l'Etat, et parce que les dépenses Départementales et autres, auxquels ils sont destinés, font partie des dépenses du Budget.

Il est d'une bonne Administration de rendre pareille la condition de tous les Départemens, et de substituer à un nombre variable et souvent arbitraire de centimes, par Département et par Commune, un nombre fixé de centimes additionnels uniformément imposés dans tous les Départemens.

Il est d'ailleurs nécessaire d'augmenter le fonds de non-valeurs et

dégrèvemens qui n'était que de 2 centimes, et de le porter à 5 centimes, afin qu'il soit possible d'accorder, en 1815, des secours et des dégrèvemens aux Départemens qui se ressentiraient encore des ravages de la Guerre.

Nous proposons de fixer à 60 le nombre des centimes additionnels à verser au Trésor avec le principal, en remplacement de tous les centimes additionnels variables, pour dépenses Départementales, pour nonvaleurs, pour le cadastre et pour les travaux de toute nature.

Les frais de perception devront être imposés en sus, ainsi que les 5 centimes ordinaires pour dépenses Communales, qui ne sont pas versés au Trésor.

L'Etat ci-joint, No. 10, présente le détail des centimes additionnels imposés en 1814, comparés avec ceux que nous proposons d'imposer en 1815, Il en résulte une réduction de 24, 63, ou 100 centimes, suivant les Contributions, et une décharge effective de plus de 80,000,000 francs.

Ce soulagement est considérable. Votre Majesté aurait désiré le porter plus loin; mais elle connaît la nature et l'étendue des besoins qui exigent des Impôts; elle sait que la Contribution directe, singulièrement perfectionnée dans sa perception, a été recouvrée avec exactitude, même dans les temps les plus malheureux, signe assuré d'un Impôt approprié aux habitudes et aux facultés des contribuables. Il n'y a donc à craindre ni surcharge ni plaintes après une telle réduction, lors surtout qu'elle aura lieu dans une seconde année de paix, alors que toutes les propriétés, tous les produits auront augmenté de valeur, et que la circulation et le commerce donneront plus de facilités et de moyens pour payer les Impôts. Votre Majesté peut être assurée que les Contributions directes, telles que nous les proposons, seront recouvrées sans difficultés, et que ses Peuples apprécieront la décharge qui leur sera accordée.

Mais il est important d'interdire toutes les Impositions arbitraires et illégales, sources d'abus et de vexations. Aucun des centimes additionnels précédemment imposés ne doit être conservé; il ne pourra en être imposé de nouveaux sans qu'il en soit rendu compte à la Chambre des Députés; il en résultera, pour un très-grand nombre de Départemens et de Communes, un surcroit de soulagement.

Le Projet de Budget général de l'année 1815 se compose des Etats ci-joints, Nos. 8 et 9, que nous proposons d'annexer au Titre ler du Projet de Loi, sous les lettres C et D.

Dette Publique et autres Dépenses Annuelles, à la charge du Ministère des Finances.

Nous avons joint au Budget particulier du Ministère des Finances, un rapport sur les dépenses administratives qu'il renferme. Nous rappelerons seulement que, dans le Budget de ce Ministère, sont com

pris les frais du cadastre, ceux de la direction des contributions directes, et le fonds de non-valeurs: ces 3 objets composent la moitié du Budget particulier des Finances; l'autre moitié est formée des dépenses administratives de la Cour des Comptes, du Ministère et des Administrations qui en dépendent.

Nous devons entretenir Votre Majesté de la situation du capital et des arrérages de la Dette Publique, des intérêts de cautionnement et des frais de négociations; dépenses d'un intérêt général, et qui, quoique comprises dans les dépenses du Ministère des Finances, forment des chapitres distincts du Budget Général de l'Etat.

Le total des arrérages de la Dette inscrite avait été fixé par la Loi du 20 Mars, 1813, à................................... 151,000,000 Le total des arrérages annuels de la Dette à la charge des 86 Départemens de la France s'élève maintenant suivant les détails ci-après: 5 pour cent Consolidés, inscrits (Etat No. 11) 63,300,000 Dette viagère au ler Avril ................................. 14,330,000 Pensions de toute nature, déduction faite des pensions Etrangères (Etat No. 12)..............

20,370,000

98,000,000

120,000,000

22,000,000

Le crédit demandé pour l'année 1814 est de

La demande de l'excédant doit être justifiée Les arrérages de la Dette Publique sont payables dans les 3 mois qui suivent l'échéance de chaque trimestre, comme il suit: Pendant le 1er trimestre, rentes viagères et pensions, échu le 22 Décembre .........

Pendant le 2nd trimestre, 5 pour cent Consolidés, échu le 22 Mars......................

17,350,000

.... 31,650,000

Pendant le 3e trimestre, rentes viagères et pensions, échu le 22 Juin .......

Pendant le 4e trimestre, 5 pour cent Consolidés, échu

le 22 Septembre .......

98,000,000

Total .....

Les paiemens auraient dû être faits à ces échéances et dans ces délais pendant l'année 1813; mais ils ont été sensiblement ralentis pendant le dernier semestre.

Le semestre de 5 pour cent Consolidés, échu le 22 Septembre, dont le paiement aurait dû être terminé le ler Janvier, 1814, était dû presqu'en entier, et plusieurs sommes restaient dûes sur les semestres antérieurs cet arriéré a augmenté pendant le trimestre 1814.

L'Etat ci-joint, No. 13, présente la situation détaillée des paiemens, par exercice, sur chaque partie de la Dette inscrite au ler Avril, 1814.

L'arriéré total dans le paiement de la Dette était, au 1er Avril, de la somme de .................................. 53,413,000

Savoir:

Sur 1814 de .....

Et sur 1813 et antérieure de

17,595,000

... 35,818,000

Somme égale.

L'arriéré de 1814 est compris dans le Budget de cette année.

L'arriéré de 1813 et antérieurs n'est pas entièrement exigible: il comprend les sommes pour lesquelles les Rentiers ou Pensionnaires décédés sont portés sur les Etats jusqu'à ce que leurs décès soient connus au Trésor; mais la somme restant à payer sur les 5 pour cent Consolidés, est un arriéré certain qui n'existait pas au commencement de 1813. Il s'élève seul à 22,500,000 francs.

L'intention de Votre Majesté est que le paiement de la Dette Publique et des Pensions soit rétabli et maintenu au courant pendant l'année 1814; il est nécessaire d'accorder par le Budget, pour la partie de cet arriéré exigible en 1814, au moins une somme de ... 19,000,000 Il faut, en outre, pour les rentes accordées aux Communes en échange de leurs biens (par apperçu) .... 3,000,000 Et pour les semestres échéant en 1814, détaillés ci-dessus 98,000,000

............

C'est d'après ces calculs que le crédit de la Dette Publique, dans le Budget de 1814, est porté à la somme de ............ 120,000,000

Et dans le Budget de 1815, à la somme de ............ 100,000,000 Les arrérages des cautionnemens s'élèvent annuellement à près de 8,000,000 francs: il restait dû 6,056,000 francs au ler Avril sur les intérêts de 1813 et antérieurs; Votre Majesté a ordonné de continuer ces paiemens. Un crédit de 6,000,000 francs est nécessaire pour les paiemens restant à faire sur ces intérêts. Nous l'avons compris dans le Budget de 1814.

La demande pour les frais de négociations ne peut être appuyée ni par les exemples ni par les comptes des années précédentes, puisque les circonstances actuelles et celles qui ont eu lieu depuis le commencement de cette année, ne peuvent trouver aucune assimilation dans les temps qui les ont précédées. Nous ferons seulement remarquer que les frais des négociations du premier trimestre se sont élevés au moins à 4,500,000 francs. Le crédit demandé pour les frais des 3 derniers trimestres ne sera donc que de 7,500,000 francs. Il en sera rendu compte en 1815.

Résumé des Dépenses à la charge du Ministère des Finances.