 Le pouvoir des états doit être borné au droit de consentir aux impositions et à une administration économique sans juridiction , sans aucun attribut de la puissance publique ; car ils ne sont que les...  Bulletin - Page 3621865Full view - About this book
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 446 pages
...provinces en general. LE pouvoir des états est borné au droit de consentir des impôts. Ils exercent une administration économique sans juridiction, sans aucun attribut de la puissance publique; Ils sont les représentans du corps des sujets; Ils ne peuvent s'assembler, dans aucun cas, sans une... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1829 - 718 pages
...émet cette opinion extraordinaire : que le pouvoir des états doit être borné au droit de consentir aux impositions et à une administration économique...juridiction , sans aucun attribut de la puissance publique. Les états n'autorisaient point la levée de telle ou telle imposition , puisqu'ils les répartissaient... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1829 - 716 pages
...émet cette opinion extraordinaire : que le pouvoir des états doit être borné au droit de consentir aux impositions et à une administration économique...juridiction , sans aucun attribut de la puissance publique. Les états n'autorisaient point la levée de telle ou telle imposition , puisqu'ils les répartissaient... | |
 | Simon Edouard Victor Le Grand de Reulandt - Belgium - 1843 - 340 pages
...consentir les impositions et d'en établir l'assiette. Ils étaient chargés en outre de la direction d'une administration économique, sans juridiction, sans aucun attribut de la puissance publique, car ils n'étaient que les représentants du corps des sujets. Les deux premiers ordres prenaient de leur propre... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...Pays-Bas autrichiens, s'exprime ainsi : « Le » pouvoir des Etats doit être borné au droit de cori» sentir aux impositions et à une administration »...publique ; car ils ne sont que les » représentants des corps des sujets. Les tributs qu'ils » lèvent sur les peuples sont des fonds appartenant » au... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1881 - 710 pages
...extraordinaire : que le pouvoir des États doit être borné au droit de consentir aux impositions el à une administration Économique sans juridiction, sans aucun attribut de la puissance publique. » (P. 90.) Il a parlé en membre du gouvernement plutôt qu'en historien et en philosophe. Il a paru... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1881 - 712 pages
...émet cette opinion extraordinaire : que le pouvoir des États doit être borné au droit de consentir aux impositions et à une administration économique sans juridiction, sans aucun attribut de /a puissance publique. > (P. 90.) Il a parlé en membre du gouvernement plutôt qu'en historien el... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1882 - 406 pages
...émet cette opinion extraordinaire : que le pouvoir des États doit être borné au droit de consentir aux impositions et à une administration économique...juridiction, sans aucun attribut de la puissance publique. » (P. 90.) H a parlé en membre du gouvernement plutôt qu'en historien et en philosophe. 11 a paru... | |
 | Otto Planck - Constitutional law - 1889 - 80 pages
...borné au droit 'de consentir aux impositions et à une administration économique sans jurisdiction, sans aucun attribut de la puissance publique; car ils ne sont que les représentans du corps des sujets: les tributs qu'ils lèvent sur les peuples sont des fonds appartenans... | |
 | Belgium - 1890 - 550 pages
...aux impositions et à une ad« ministration économique sans juridiction, sans « aucune attribution de la puissance publique, car « ils ne sont que les représentants du corps des « sujets : les tributs qu'ils lèvent sur les peuples « sont des fonds appartenant au Souverain, impo« ses... | |
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