Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au point de vue du nom commercial, des marques de fabrique et de commerce et de la concurrence déloyale, Volume 3Chevailier-Marescq et cie, 1891 - Competition, Unfair |
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Common terms and phrases
23 juin 250 Grammes acheteurs arrêt Aspect comparatif Attendu qu'il résulte Carmes cause CHOCOLAT A NOISIEL Chocolat Menier comparatif des pièces concurrence déloyale confusion Conseil des prud'hommes Considérant constat contre-étiquette contrefaçon contrefaite conventions couleur Cour de cassation déclaration défendeur délit demande demandeur dénomination dépens déposant dépôt dispositions domaine public dommages-intérêts Dromel enveloppes envers Menier établi étiquette rectangulaire fabricant FABRIQUE DE CHOCOLAT imitation frauduleuse indus jurisprudence l'arrêt l'art l'article l'étiquette l'imitation législation loi du 23 Louit frères maison marque de fabrique marque frauduleusement imitée marques déposées matière MÉDAILLE 1853 NEW-YORK MÉDAILLE 1865 DUBLIN MÉDAILLE LONDRES 1862 MENIER GRANDE FABRIQUE ment Meunier mis en vente modèles industriels motifs nom commercial Ordonnance papier jaune pays pénale pièces de conviction préjudice présent jugement Propriété industrielle protection question raison de commerce Roger Boyer Rougnon SANTÉ QUALITÉ sera sieur SOMMAIRE ALPHABÉTIQUE tablettes tion Tribunal correctionnel Tribunal de commerce tromper l'acheteur USINE DE NOISIEL
Popular passages
Page 351 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.
Page 351 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 273 - République, sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie et des colonies; vu la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce, et notamment l'art.
Page 298 - Est considéré comme marque de fabrique ou de commerce, tout signe servant à distinguer les produits d'une industrie ou les objets d'un commerce.
Page 147 - Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3. Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée.
Page 564 - Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce.
Page 432 - ... ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions des autres articles de la convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application.
Page 94 - Sont punis d'une amende de cinquante francs à deux mille francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement : 1* Ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée ; 2...
Page 89 - Ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée. 2° Ceux qui ont l'ait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit. 3°...
Page 35 - Met l'appellation au néant; Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; Et condamne l'appelant aux dépens.