 | Louis Joseph Hullin de Boischevalier - France - 1793 - 496 pages
...Résolution du conseil des 5oo , qui rapporte l'article 638 du code des délits et des peines , relatif à la surveillance que le gouvernement peut exercer...pays étrangers, ou destinées pour ces mêmes pays. ( J. de P. N°. 34i ). 'Le conseil des anciens approuve la résolution du 21 thermidor dernier, relative... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...4 5 niais avec une addition remarquable. «t 11 n'est porté , par le présent article , aucune «r atteinte à la surveillance que le gouvernement « peut exercer sur les lettres venant des pays étranJ> gers , ou destinées pour ces mêmes pays. ' Dans cette étrange réserve, qui faisoit de... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1821 - 510 pages
...du code pénal de i79i. « Voici ce qu'on a cru devoir y ajouter : Il n'est porté par le présent article aucune atteinte à la surveillance que le...pays étrangers ou destinées pour ces mêmes pays. » Sans doute, ej: chacun de vous , citoyens législateurs, en a déjà fait en soi-même la réflexion,... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 512 pages
...porté par le présent article aucune atteinte à la surveillance que le gouvernement peut exercer syr les lettres venant des pays étrangers ou destinées pour ces mêmes pays. » Sans doute, et chacun de vous , citoyens législateurs, en a déjà fait en soi-même la réflexion,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...l'article se termine par cette exception remarquable : « 11 n'est porté par le présent ar« ticle aucune atteinte à la surveillance que le « gouvernement peut exercer sur les lettres ve« nant des pays étrangers ou destinées pour ces « mêmes pays. » 1791 , régla qui se ren«... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...Il n'est porté par le présent article aucune atteinte à la surveillance que le Gouvernementpeut exercer sur les lettres venant des pays étrangers, ou destinées pour ces mêmes pays (i). 639. S'il émanait du pouvoir exécutif quelque acte ou quelque ordre pour soustraire un de ses... | |
 | Jacques Peuchet - Crime - 1838 - 1624 pages
..., l'article 658 de ce Code , ajoute : « II n'est porté par le présent article aucune atteinte a la surveillance que le gouvernement peut exercer sur...pays étrangers ou destinées pour ces mêmes pays. * Mettre le dol en regard du principe, et légitimer la violation du droit par l'invocation d'une pénalité... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...gène.— 11 u'esl pore, par le présent article aucune atteinte a la surveillance que le gouvt rnenient peut exercer sur les lettres venant des pays étrangers, ou destinées pour ces mêmes pays. 659. S'il émanait du pouvoir exécutif quelque acte ou quelque ordre pour soustraire un de ses agents,... | |
 | English literature - 1845 - 758 pages
...1791. t Part 2i, tit. 1st., § 3, art. 3. || II n'est porte' par le present article aucune atteinte a la surveillance que le gouvernement peut exercer sur les lettres venant des pays e'trangers ou destinees pour ces memes pays. § L'on a, dans cette matiere, cherche' plutot une peine... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 1034 pages
...3 ini,i n. an 4 ; toutefois il se termine par celte exception : « II n'est porté par le présent article aucune atteinte à la surveillance que le...pays étrangers ou destinées pour ces mêmes pays.» — Le code pénal de 1810 avait beaucoup adouci la rigueur des peines : l'art. 187 de ce code prononçait... | |
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II n'est porté par le présent article aucune atteinte à la surveillance que le gouvernement peut exercer sur les lettres venant des pays étrangers , ou destinées pour ces mêmes pays. 
