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" ... francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. "
Droit romain: Des droits du mari sur les biens dotaux: Droit francais ... - Page 58
by Achille Voillaume - 1888
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...ou de l'administration des postes , sera punie d'une amende de seize francs à trois cents francs. Le coupable sera , de plus , interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 1 I.« CLASS F. Des Abus d'autorité coxtrt Li chose publique....
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1810 - 604 pages
...paquets , commise ou facilitée par les agens des postes, sera punie d'une amende de 100 k Зоо francs. Le coupable sera de plus interdit de toute fonction ou emploi public , pendant deux ans au moins et six ans au plus. - '•• .:-'.- ; . . 'л ART. 147. Les agens des postes qui,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...Gouvernement ou de l'administration des j>ostes, sera punie d'une amende de cent un francs h six cents francs. Le coupable sera , de plus , interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq années au moins et dix ans au plus. Tout capitaine de navire chargé du transport des lettres,...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Volume 4

Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...agent du Gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 fr. à 5oo fr. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus (i). » (i) II vient d'être révélé par la voie de la presse,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...Gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de cent un francs à six cents francs. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq années au moins et dix ans au plus. Tout capitaine de navire chargé du transport des lettres,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera , de plus , interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ARTICLE 60. 189. Si cette réquisition ou cet ordre ont e'té...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833 - 990 pages
...punie d'une amende de seize francs à cinq rent-, francs, et d'un emprisonnement de trois moi« à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 60. (189.) Si cette réquisition ou cet ordre ont été...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...ou de l'administration des postes , sera punie d'une amende de seize francs à trois cents francs. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, (i) =: T'ouïe ouverture de lettres confiées à la poste, La...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 fr. à 3oo fr. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix . us au plus. DEUXIÈME CLASSE. — Des abus <F autorité contre la chose...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...puuied'une amende de seize fraacs à cinq cents francs et d'un emprisonnement de trois mois a cinq ans. Le coupable sera , de plus , interdit de toute fonction ou emploi public pondant cinq ans au moins et dix ans au plus. (Code pénal, art. 187.) !Ji -Tout fonctionnaire public...
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