| France - Law - 1810 - 820 pages
...ou de l'administration des postes , sera punie d'une amende de seize francs à trois cents francs. Le coupable sera , de plus , interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 1 I.« CLASS F. Des Abus d'autorité coxtrt Li chose publique.... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1810 - 604 pages
...paquets , commise ou facilitée par les agens des postes, sera punie d'une amende de 100 k Зоо francs. Le coupable sera de plus interdit de toute fonction ou emploi public , pendant deux ans au moins et six ans au plus. - '•• .:-'.- ; . . 'л ART. 147. Les agens des postes qui,... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...Gouvernement ou de l'administration des j>ostes, sera punie d'une amende de cent un francs h six cents francs. Le coupable sera , de plus , interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq années au moins et dix ans au plus. Tout capitaine de navire chargé du transport des lettres,... | |
| Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...agent du Gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 fr. à 5oo fr. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus (i). » (i) II vient d'être révélé par la voie de la presse,... | |
| France - 1830 - 772 pages
...Gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de cent un francs à six cents francs. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq années au moins et dix ans au plus. Tout capitaine de navire chargé du transport des lettres,... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera , de plus , interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ARTICLE 60. 189. Si cette réquisition ou cet ordre ont e'té... | |
| Europe - 1833 - 990 pages
...punie d'une amende de seize francs à cinq rent-, francs, et d'un emprisonnement de trois moi« à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 60. (189.) Si cette réquisition ou cet ordre ont été... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...ou de l'administration des postes , sera punie d'une amende de seize francs à trois cents francs. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, (i) =: T'ouïe ouverture de lettres confiées à la poste, La... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 fr. à 3oo fr. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix . us au plus. DEUXIÈME CLASSE. — Des abus <F autorité contre la chose... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...puuied'une amende de seize fraacs à cinq cents francs et d'un emprisonnement de trois mois a cinq ans. Le coupable sera , de plus , interdit de toute fonction ou emploi public pondant cinq ans au moins et dix ans au plus. (Code pénal, art. 187.) !Ji -Tout fonctionnaire public... | |
| |