...termes : » L'ASSEMBLÉE NATIONALE , après avoir entendu le rapport de son Comité des Recherches, considérant que le secret des lettres est inviolable...atteinte , ni par les Individus , ni par les Corps -, décrète , » Qu'elle improuve la conduite de la Munieipalité de Saint-Aubin , pour avoir ouvert...

...municipalité de Saint- Aubin, qui s'était permis un tel acte ; elle reconnaît de nouveauque le secretdes lettres est inviolable, et que sous aucun prétexte...porté atteinte ni par les individus ni par les corps. ( i86 ) » Le 2i juin i791, dans ce moment d'un* crise terrible et de la pins grande épreuve que la...

...de la municipalité de Saint- Aubin, qui s' était' permis un tel acte ; elle reconnaît de nouveau que le secret des lettres est inviolable, et que sous...aucun prétexte il ne peut y être porté atteinte m par les individus ni par les corps. » Le 26 août i 790 elle ordonne que les commissaires des postes...

...de la municipalité de Suint-- Aubin, qui s'était permis un tel acte, ; elle reconnaît de nouveau que le secret des lettres est inviolable, et que sous aucun prétexte il ne peut y etre porté atteinte ni par les individus ni par les corps. » Le 26 août i790 elle ordonne que les...

...JuttLKT 1791. L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des recherches, considérant que le secret des lettres est inviolable,...atteinte , ni par les individus, ni par les corps, décrète, qu'elle improuve la conduite de la municipalité de Saint- Aubin, pour avoir ouvert un paquet...

...longtemps posé et sanctionné ce principe : les lois des 10-24 août 1790 et 10-20 juillet 1791 déclarent que « le secret des lettres est inviolable, et que...porté atteinte, ni par les individus, ni par les corps administratifs.» La loi du 26-29 août 1790 impose aux préposés des postes le serment de garder...

...déclara de nouveau que le secret des lettres étant inviolable, il ne pouvait sous aucun prétexte y être porté atteinte, ni par les individus, ni par les corps constitués. La loi peut déclarer tout ce qu'elle veut , l'homme n'en veut pas moins tout ce qu'il...

...toujours été placé sous la garantie des tribunaux; que la loi spéciale du 14 août 1790 déclare « que le secret des lettres est inviolable, et que,...prétexte, il ne peut y être porté atteinte, ni paf les individus ni par les corps D; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, en déclarant, dans...

...prohibition. La loi des 10 et 14 août 1790 déclare que le secret des lettres confiées à la poste est inviolable , et que sous aucun prétexte il ne peut y être porté atteinte, ui par les individus, ni par |es covps, constitués. Une autre loi, rendue le 2G du mfute pois, astreîn(...

...Lisez, par exemple, entre plusieurs documents du même genre, le décret du 10-14 août 1790, qui dit que « le, secret des lettres est inviolable, et que,...atteinte, ni par les individus, ni par les corps. » Malgré l'apparence si favorable d'un considérant pareil, les circonstances qui y avaient directement...