 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...leurs soin» et leur, travail pour leur tenir lieu des fonds qu'elles sont dispensées de fournir. de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Lorsqu'il existe un commencement de preuve... | |
 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...commencement de preuve par écrit; — Attendu qu'on appelle de ce nom, aux termes de l'art. i54y du C. CIT., tout Acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée on de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué; — Attendu que le billet,... | |
 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...lequel le. commencement dû preuve par écrit : entend limitativemenl des actes par écrit «émanés de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente? » Telle est la question. Elle a divisé les auteurs. Si plusieurs pensant que l'art.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...est dépourvu : on arriverait à la preuve testimoniale eu transgressant la loi. Qu'est - ce qu'un commencement de preuve par écrit? « On appelle ainsi...lequel la demande est formée, ou « de celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable « le fait allégué ». ( An. j34"7, Code- Napoléon. ) Ce... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...reçues. 134/. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preu•?e par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit...lequel la demande est formée , ou de celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent encore exception... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...? Le code civil résout la question. « On appelle ainsi , tout acte par écrit, qui est éma« né de celui contre lequel la demande est formée , « ou de celui qu'il représente , et qui rend vrai* semblable le fait allégué ». Art. Pour ne pas transgresser cet article... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...écrit ne seront pas reçues. • 1 347. Les règles ci-dessus reçoivent exceptionloi squ'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi...lequel la demande est formée , ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent encore exception toutes... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...de preuves par écrit ne seront reçues. Ordonnance de 1667 , lit. 20 , art. Ci . • . , ,) ,:.• On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est fermée , ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allé«ué. Ordonnauce de... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...commencement de preuve de sa demande ; Eu effet, l'art. 1347 regarde comme un commencement de preuve , tout acte par écrit qui est émané de celui contre...lequel la demande est formée , ou de celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué ; , Or , la signature de la demoiselle Garrone... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...qu'on doit entendre par commencement Je preuve par ¿crit : « On appelle ainsi, dit l'article i347, tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la <7eni»nde est formée on de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.... | |
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Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... 
