 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...s'interprète contre celui qui a stipulé, et on laveur de celui qui a contracté l'obligation. D Art. n63. * Quelque généraux que soient les termes dans...une convention est conçue, elle ne comprend que les cboses sur lesquelles il parait que les parties se sont proposé de contracter. Art. 1164. « Lorsque,... | |
 | Law - 1859 - 914 pages
...l'état des faits, la dame (iargnier invoquerait la disposition de l'art. 1163, Cod. Nap., qui dit que, quelque généraux que soient les termes dans lesquels...sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter ; — Considérant que, dans aucun cas, cel acte ne saurait valoir comme acquiescement... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. ., . ï i63. Quelque généraux que soient les termes dans lesquels...sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter. 1 164. Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...obligationibus. Leg. 26 , ff* de rébus dubiis. Leg. 172 7 in pr. , ff.de regulis jurii. * Article l 1 65. Quelque généraux que soient les termes dans lesquels...convention est conçue , elle ne comprend que les chose» sur lesquelles il paraît que les partie» *e sont proposé de contracter. Argum. ex leg. 9... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. 1 163. Quelque généraux que soient les termes dans lesquels...une convention est conçue, elle ne comprend que les chose* sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter. 1 1 64. Lorsque dans... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...contra stipulatorem interpretanda sunt. ( Leg. 38 , §• 18 , ff. de verb, obligat. ) ART. 1 163. — Quelque généraux que soient les termes dans lesquels...elle ne comprend que les choses sur lesquelles il parait que les parties se sont préposé de contracter. Iniquum estpenmi pacto id de quo cogitatum... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...s'interprète conIre celui qui a stipulé , et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. ii63. Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue , elle rie comprend qne les choses «ur lesquelles il parait que les parties se aont propose de contracter.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. XXXIX. Quelque généraux que soient les termes dans lesquels...elle ne comprend que les choses sur lesquelles il parait que les parties se sont proposé de contracter. XL. Lorsque dans un contrat on a exprimé un... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...celui qui a contracte' l'obligation. 58. Quelque généraux que soient les termes dans lesquels "63 une convention est conçue , elle ne comprend que les choses sur lesquelles il parait que les parties se sont proposé de contracter. 5<). Lorsque , dans un contrat, on a exprimé... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...celui qui a stipulé , et à la décharge de celui qui a contracte « l'obligation. » n63 Art. 58. « Quelque généraux que soient les termes dans « lesquels...sur lesquelles il paraît que les parties se sont « proposé de contracter. » t i64 Art. 59. « Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas « pour... | |
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Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter. 
