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" Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment. "
Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale - Page 265
by Olivier Jacques Chardon - 1828 - 1079 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...d'inventaire. ( 1828. ) Registres des marchands. 6. Les registres des marchands ne font poiut , contre des personnes non marchandes, preuve des fournitures qui...portées; sauf ce qui sera dit à l'égard du serment. (1829.) Les livres des marchands font preuve contre eux ; mais celui qui veut eu tirer avantage, ne...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...Troi*ième section, MM. Audoor et REM ARQUE SUR le$ registre! des marchands, et ta pretcriplion d'un an. « LES registres des marchands ne font point, contre « les personnes non marchandes , preuve des fournice tures qui y sont portées , sauf ce qui sera dit à « l'égard du serment , art. i3iuj ,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. «329. Les registres des marchands ne font point , contre...portées , sauf ce qui sera dit à l'égard du serment. 1330. Les livres des marchands font preuve contre eux ; mais celui qui en veut tirer avantage , ne...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...concerne le différend. 16. En cas que les livres dont la représentation est CODE NAPOLÉON. (1) 1329. Les registres des marchands ne font point, contre...portées; sauf ce qui sera dit à l'égard du serment. 133o. Les livres des marchands font preuve contre eux; mais oelui qui en vent tirer avantage, ne peut...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...archives de la guerre , à la rentrée des armées sur le territoire de la République , go et gi. Registres des marchands , ne font point contre les...marchandes , preuve des fournitures qui y sont portées, >32g. Celui qui veut en tirer avantage ne peut les diviser, en ce qu'ils contiennent de contraire à...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...d'inventaire. i3ag. Les registres de marchands ne font point, contre les personnes non marchands , preuve des fournitures qui y sont portées , sauf ce qui sera dit à l'égard du serment. , i33o. Les livres des marchands font preuve contre eux; mais celui qui en veut tirer avantage, ce...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...dressés par des officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'mventaire. ART. 1829. Les registres des marchands ne font point, contre...portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment. ART. i33o. Les livres des marchands font preuve contre eux ; mais celui qui en veut tirer avantage...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...qui l'ont souscrit. MO. Les registres des marchands ne font point preuve «3*9 contre les bourgeois, des fournitures qui y sont portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment. 1.1 1 . Les livres des marchands font preuve contre eux ; i33o mais celui qui en veut tirer avantage...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...enregistrés, ou du jour « de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits. » u»9 Art. 2i8. « Les registres des marchands ne font point, « contre les personnes non marchandes , preuve des fourni« tures qui y sont portées , sauf ce qui sera dit à l'égard du « serment. « i33o Art. 2i9....
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833 - 450 pages
...avoir lieu, on n'a pas dû y ajouter la même foi : aussi l'art. i3?.y du Gode civil décide-t-il que les registres des marchands ne font point, contre...marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées. Cependant, comme ces livres doivent êlre tenus avec une régularité et des formes capables d'inspirer...
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