Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 1 |
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Common terms and phrases
acte action admis admissible annuler arrêt articles Binch captation cause chose circonstances Code civil Colmar commencement de preuve condamné contractants contraire convention coupable Cour de cassation créance dame Gillion decin décision déclaration défendeur déférer demande demandeur démence dès-lors dispositions doit doivent dol personnel dolo dommages et intérêts écou exception faux fraude frauduleuses héritiers Journal du Palais judicata judiciaire jugement jurisprudence justice l'acte l'action en dol l'arrêt l'article l'égard légale légataire législation libéralités magistrats manoeuvres marchand mariage ment Merlin mineur Mornac motifs moyen notaire nullité obligations olographe payer peuvent pièces plainte Pothier pourvoi premier testament présomptions preuve par écrit preuve par témoins preuve testimoniale preuve vocale principe prohibition prouver qu'un raison refuse règle Regnier rejeté rente requête civile rescision résulte s'il second testament serait serment seulement sieur SOMMAIRE stellionat subornation des témoins testateur tion titre Toullier traité Trèves tribunal de commerce tuteur vendeur vendu vente
Popular passages
Page 144 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 269 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 198 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 121 - Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.
Page 335 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui « un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le ré« parer. » Art. 1383. — « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé « non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son
Page 176 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi. sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 161 - Il n'ya point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Page 156 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 161 - Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Page 265 - Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.