Journal de la cour de Grenoble: recueil périodique de jurisprudence |
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13 septembre 1er août 1er juillet acte ACTIONS POSSESSOIRES Allec Alsace-Lorraine août article Attendu Aubry et Rau avocats avoués avril billets Bonsans Cass cause César Négro cessation de paiements Code civil Code civil italien Code de procédure commerciale communauté compétence Condamne condition Congrégation contrat contrat de mandat COUR DE GRENOBLE créancier Dalloz date décembre déclaré Dekker délai demande dépens dispositions Dlle Motteroz domicile dommages-intérêts faillite fonds franç Gaullier Grenoble 1re Ch GRENOBLE 1re chambre Guerry janvier JOURNAL juillet juin jurisprudence l'accident l'appel l'arrêté l'article l'Omnium ladite Lezey Lombard loterie Lyon mandat mars ment Ministère public motifs novembre nullité Pand Parmillieux possession possessoire premiers juges prescriptions président prévenu procédure civile propriétaire propriété quotité disponible RABATEL RÉAUME référé restitution Saint-Bueil Saint-Pol-sur-Mer sieur Sirey Société des courses somme statuer Steeple-Chases stipulation suite suiv Supplément au Répertoire tion tirage Trib tribunal civil tribunal de commerce Troussier vendeur vente veuve
Popular passages
Page 5 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Page 252 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 147 - Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; Par ces motifs...
Page 9 - chantier » désigne le lieu où un certain nombre d'ouvriers travaillent ensemble, sous une direction commune, soit à des terrassements, soit à la préparation industrielle de matériaux; Qu'il appert de là qu'on ne peut pas considérer comme travaillant sur un « chantier » au sens de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, le cantonnier qui travaille seul sur l'accotement d'une grande route et qui travaille à percer des caissons entourant les arbres nouvellement plantés; qu'une telle occupation...
Page 217 - Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues. Art. 708. Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.
Page 4 - Code de procédure civile, ceux qui sont assignés en garantie sont tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire est pendante...
Page 116 - Toutes les fois que le dernier jour d'un délai quelconque de procédure, franc ou non, est un jour férié, ce délai sera prorogé jusqu'au lendemain.
Page 29 - ... il en est autrement des affections pathologiques accidentelles, qui, bien que contractées dans l'accomplissement d'un travail industriel, prennent leur origine et leur cause dans un fait déterminé, ne rentrant pas dans les conditions normales de l'exercice de ce travail.
Page 250 - ... égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident, à moins que le salaire ne soit variable; dans ce dernier cas, l'indemnité journalière est égale à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l'accident.
Page 83 - Le Conseil de préfecture prononcera : .... Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration...