De la permutatio dotis en droit romain: De la transformation de la dot sous le régime dotal en droit françaisUniv. de Paris., 1886 - 258 pages |
Common terms and phrases
ab intestat action aliénation article avons bilière bles choses clause d'emploi Code civil cognats communauté condition consanguins consentement conséquence considérable constitué en dot contraire contrat de mariage Cour de cassation coutume créance cujus décide défunt deniers dotaux disposition distinction donation dot mobilière effet émancipé enfant naturel époux famille femme féodalité fonds dotal frères et sœurs héritiers hypothèse immeubles immobilière incorporels jure dotium juridique jurisconsultes jurisprudence jus liberorum Justinien l'action rei uxoriæ l'adage Vilis mobilium l'aliénation l'ancien l'art l'article l'enfant naturel l'hypothèque l'immeuble acquis l'immeuble dotal l'inaliénabilité Labéon législateur mari ment meubles dotaux mineur nature offices pacte paraphernal parents paterfamilias patrimoine payement pendant le mariage père et mère permutatio dotis possession préteur principe propres propriétaire propriété quæ raison régime dotal règle restitution romain s'applique sera seulement sœurs légitimes sœurs naturels subrogation succes successeurs succession système texte tiers tion titre tuteur Ulpien valable valeurs mobilières Vilis mobilium possessio
Popular passages
Page 155 - ... sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession: les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens passent aux frères et sœurs naturels, ou à leurs descendants.
Page 201 - De tout. le mobilier que les époux possédaient au jour de la célébration du mariage , ensemble de tout le mobilier qui leur échoit pendant le mariage à titre de succession , ott même de donation , si le donateur n'a exprimé le contraire ; 2.°...
Page 204 - II ne peut disposer entre-vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté, ni de l'universalité ou d'une quotité du mobilier, si ce n'est pour l'établissement des enfants communs. Il peut néanmoins disposer des effets mobiliers à titre gratuit fil particulier, au profit de toutes personnes, pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit.
Page 187 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage...
Page 248 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 164 - , écrit Arthur Y'oung, « pour plus riche et plus commerçante qu'aucune ville d'Angleterre, excepté Londres.... Dans ces derniers temps, les progrès du commerce maritime ont été plus rapides en France qu'en Angleterre même.
Page 87 - Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.
Page 218 - Le législateur adapte ses lois à l'état actuel des peuples pour qui elles sont faites : non que je prétende qu'il doive obéir aveuglément aux directions bonnes ou mauvaises de l'esprit et des mœurs publiques ; mais il en prépare la réforme , quand elle est devenue nécessaire , par des voies lentes et détournées , par des règlemens sages qui , agissant insensiblement, redressent sans briser, et corrigent sans révolter.
Page 207 - Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme. Il peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme.
Page 186 - Il peut être exigé en nature, à l'égard des immeubles, toutes les fois que l'immeuble donné n'a pas été aliéné par le donataire, et qu'il n'ya pas, dans la succession, d'immeubles de même nature, valeur et bonté, dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les autres cohéritiers.