 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...à la forfaiture, le fait sera dénoncé au corps législatif, qui rendra le décret d'accusation, s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. TITRE IV. DE LA FORCE PUBLIQUE. AKT. 1er. La force publique est instituée pour défendre l'État contre... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...lieu à la forfaiture le fait sera dénoncé au corps législatif, qui rendra le décret d'accusation s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. TITRE IV. De la force publique. Ar.T. Ier. La force publique est instituée pour défendre l'Etat contre... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...à la forfaiture, le t'ait sera dénoncé au corps législatif, qui rendra le décret d'accusation, s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. TITRE IV. De la Force publique. ART. i". La force publique est instituée pour défendre l'état contre... | |
 | Aignan (M., Étienne) - Jury - 1822 - 368 pages
...à la forfaiture , le fait sera dénoncé au Corps législatif, qui rendra le décret d'accusation, s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. O ! quels auraient pu être le bonheur et la dignité d'un peuple appelé à vivre sous de pareilles... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...à la forfaiture, le fait sera dénoncé au Corps législatif, qui rendra le décret d'accusation , s'il ya lieu , et renverra les prévenus devant la Haute -Cour nationale (a). (a)( Cette disposition est modifiée parles art. 8o etsuiv. de la loi du 27 ventose an VIII. F.oy.... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...la forfaiture, le fait sera dénoncé au C.orpvLégialatif , qui rendra le décret d'ac< "îation, s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. Art. i". La force publique est instituée pour défendre l'Etat contre les ennemis du debors, et assurer... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...à la 'forfaiture, le fait sera dénoncé au Corps législatif qui rendra le décret d'accusation, s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. Tels étaient les grands pouvoirs politiques établis par la constitution de 1791. Ce qui suit est... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...à la forfaiture, le fait sera dénoncé au corps législatif, qui rendra le décret d'accusation, s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. TITRE IV. — DE LA FORCE PUBLIQUE. Art. Ter. La force publique est instituée pour, défendre l'État... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...à la forfaiture, le fait sera dénoncé au corps législatif, qui rendra le décret d'accusation, s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. TITRE IV. De la Forée publique. ART. I". La force publique est instituée pour défendre l'Etat contre... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...à la forfaiture, le fait sera dénoncé au corps législatif, qut rendra le décret d'accusation, s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. TITRE IV. De la Force publique. ART. 1". La force publique est instituée pour défendre l'état contre... | |
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... commissaire du Roi, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annulera; et, s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera dénoncé au... 
