| France - Law - 1850 - 914 pages
...de toute autre nation. Si, pourtant, cette occasionne se présentait point dans le délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation , ou si...partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérce, lesdils déserteurs seront remis en liberté ..sans qu'ils puissent être arétés de nouveau... | |
| Belgium - 1850 - 668 pages
...de toute autre nation. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les...requête de laquelle l'arrestation a été opérée, les dits déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent êlre arrêtés de nouveau pour... | |
| France - Law - 1850 - 904 pages
...de toute autre nation. Si. pourtant, celte occasion ne se présentait point clans le délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les...partie à la requête de laquelle l'arrestation a t-fe opérée , lesdits déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils paissent être arrêtés... | |
| France - Law - 1850 - 922 pages
...de toute autre nation. Si, pourtant, cette occasion nese présentait point dans le délai de trois mois, 'à compter du jour de l'arrestation, ou si...emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés parla partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront... | |
| France - Law - 1851 - 866 pages
...ou de toute aulre nation. Si pourtant cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les...emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la oarlie k la. recjuûtç de laquelle J'arrestaU»n. a éié lesdita déserteurs seront remis en liberté... | |
| L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...ou de toute autre nation. Si pourtant cette occasion ne se présentait point dansle délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les...régulièrement acquittés par la partie à la requête dr laquelle l'arrestation a élé opérée, lesdits déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils... | |
| France - Law - 1853 - 1390 pages
...«i de toute autre nation. K pourtant cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les...emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par li partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, ledits déserteurs seront remis... | |
| L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...présentait point dans le délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les (rate de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement...requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdils déserteurs seront remis eu liberté, sans qu'il puissent être arrêtés de nouveau pour la... | |
| Europe - 1853 - 858 pages
...ou de toute antre nation. Si pourtant cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les...leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement aceitillos par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits dostrteurs... | |
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