De l'entente internationale concernant la législation et la surveillance du commerce des denrées alimentaires: Documents, Volume 1A. Lesigne, 1906 - Food adulteration and inspection |
Common terms and phrases
adultérés agents alimen aliments ou boissons amende de 50 amende n'excédant analyse article alimentaire ARTICLE PREMIER Berne canton beurre Board cacao café canton Canton de Lucerne chicorée chocolat Code pénal colorantes condamné conserves alimentaires consommation corrompues coupable d'un délit d'hygiène dénomination denrées alimentaires destinés dispositions district dollars drogue échantillons engrais étiquette expose en vente fabricant fabrication façon falsifiées farine food frauduleusement gâtés Genève canton Illinois infraction insalubres inspecteur interdit l'acheteur l'alimentation l'analyse l'inspection L'Office de santé laboratoire lait locaux Lucerne canton marchandises margarine mélange ment mis en vente moutarde objets offre en vente ordonner pable passible d'une amende peine Pensylvanie personne police prélèvement préparation présent acte présent règlement présente loi prévues produits agricoles produits alimentaires puni d'un emprisonnement puni d'une amende qualité récipients s'il Saint-Gall canton sanitaire sera puni spéciales substances alimentaires substances nuisibles succédanés surveillance Thurgovie tion torréfié vanille vendeur vendre vendu vente des denrées viande Zurich canton
Popular passages
Page 136 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Page 217 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs.
Page 221 - Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans, et d'une amende...
Page 219 - Les inscriptions et marques, indiquant soit la composition, soit l'origine des marchandises, soit les appellations régionales et de crus particuliers, que les acheteurs pourront exiger sur les factures, sur les 'emballages ou sur les produits eux-mêmes, à titre de garantie de la part des vendeurs, ainsi que les indications extérieures ou apparentes nécessaires pour assurer la loyauté de la vente et de la mise en vente ; 3...
Page 234 - ... des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 13 - Il est interdit d'une manière absolue de vendre, d'exposer en vente, de détenir ou de transporter pour la vente pour l'alimentation humaine, sous quelque dénomination que ce soit : 1...
Page 220 - Les pénalités de la présente loi et ses dispositions en ce qui concerne l'affichage et les infractions aux règlements d'administration publique rendus pour son exécution sont applicables aux lois spéciales concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais, des vins, cidres et poirés, des sérums thérapeutiques, du beurre et la fabrication do la margarine.
Page 213 - Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles, en ce qui concerne les liqueurs et sirops.
Page 232 - ... peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 1000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 32 - ... propreté. L'air admis au contact des bières dans les fûts de débit doit provenir d'un endroit à l'abri de toute cause de contamination et bien ventilé, de préférence être pris en dehors des bâtiments.