sises séant à Paris n'avait pu expédier la totalité des procès renvoyés devant elle; Voulant faire cesser des retards préjudiciables à la bonne administration de la justice; Vu les dispositions du Code d'instruction criminelle concernant le service des assises, et l'article 387 du même Code, relatif à la division des cours d'assises en plusieurs sections; l'articles de la loi du 20 avril 1810, les articles 2 et 12 du décret du 6 juillet de la même année ; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1." Pendant les 1., 2. et 3. trimestres de cette année, la cour d'assises du département de la Seine sera divisée en deux sections, qui s'occuperont simultanément de l'expédition des procès renvoyés devant elle: il sera en conséquence délégué, conformément aux lois, un nombre suffisant de conseillers de la cour royale pour la formation de ces deux sections. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné au château des Tuileries, le 16 Janvier de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième. Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, Signé DE PEYRONNET. (N. 12,040.) EXTRAIT des Registres de la Commission da sceau, contenant des Lettres-patentes relatives à l'institution de Titres de pairie. PAR LETTRES-PATENTES signées LOUIS, et plus bas, Par Roi, DE SERRE; Visa, RICHELIEU; scellées en présence du commissaire du Roi au sceau de France, et de la commission du sceau, le 14 novembre 1820, Le majorat de la pairie de M. le comte Jean-Pierre Bachasson de Montalivet, grand officier de la Légion d'honneur, &c., créé pair par ordonnance du 5 mars 1819, a été établi sur vingt actions du canal du Midi, de cinq cents francs de rente chacune, numérotées 301 et suiv. jusques et compris 320, immobilisées, produisant dix mille francs de revenu, et déjà affectées comme dotation à son titre de comte: n conséquence, la pairie de M. le comte de Montalivet a été instituée héréditairement sous le titre de Baron. PAR AUTRES LETTRES-PATENTES signées LOUIS, et plus bas, Par le Roi, DE SERRE; Visa, RICHELIEU; scellées en présence du commissaire du Roi au sceau de France, et de la commission du sceau, le 15 février 1821, Le commencement ou la première portion du majorat de la' pairie dont, par lettres-patentes du 20 décembre 1817, a été revetu M. Jean-Antoine-Claude-Adrien marquis de Mun, chevalier de Saint-Louis et de la Légion d'honneur, créé pair par ordonBance du 17 août 1815, a été établi sur le château de Lumigny, les fermes de la Basse-Cour, de la Grand'Maison, de la VilleDubois et de Champlet; avec les bâtimens, jardins, parc, terres et prés en dépendans; le tout faisant partie du domaine de Lumigny, situé commune de ce nom, arrondissement de Coulommiers, département de Seine-et-Marne, comprenant 480 hectares, produisant douze mille deux cent soixante-deux francs soixante-seize centimes de revenu, et déjà affecté au titre de comte, suivant lettres-patentes obtenues par M. de Mun le 29 septembre 1809 : en conséquence, la pairie de M. le marquis de Mun a été instituée héréditairement sous ledit titre de Marquis, sauf à porter plus tard et successivement ce majorat à PAR AUTRES LETTRES - PATENTES signées LOUIS, et plus bas, Par le Roi, DE SERRE; Visa, RICHELIEU; scellées en présence du commissaire du Roi au sceau de France, et de la commission du sceau, le 24 mai 1821, La pairie de M. Armand-François Hennequin marquis d'Ecquevilly, lieutenant général des armees du Roi, &c., créé par par ordonnance du 17 août 1815, a été instituée héréditairement sous le titre de Comie. Par Autres LETTRES-PATENTES signées LOUIS, et plus bas, Par le Roi, DE SERRE; Visa, RICHELIEU; scellées en présence du commissaire du Roi au sceau de France, et de la commission du sceau, le 28 juin 1821, La pairie de M. Érasme-Gaspard comte de Contades, lieutenant général des armées du Roi, &c., c éé pair par ordonnance, du 17 août 1815, a été instituée héréditairement sous le titre de Comte. PAR AUTRES LETTRES-PATENTES signées LOUIS, et plus bas, Par le Roi, DE SERRE; Visa, RICHELIEU; scellées en présence du commissaire du Roi au sceau de France, et de la commission du sceau, le 17 juillet 1821, Le majorat de la pairie de M. le comte Joseph Cornudet, grand officier de la Légion d'honneur, créé pair par ordonnance du 5 mars 1819, a été établi sur deux inscriptions cinq pour cent consolidés, ensemble de dix mille francs de rente, à lui appartenant, portées en son nom au grand - livre de la dette publique sous les n. 13,266 et 40,784, première série, et immobilisées: en conséquence, la pairie de M. le comte Cornudet a été instituée héréditairement sous le titre de Baron. PAR AUTRES LETTRES-PATENTES signées LOUIS, et plus bas, Par le Roi, DE SERRE; Visa, RICHELIEU; scellées en présence du commissaire du Roi au sceau de France, et de la commission du sceau, le 11 octobre 1821, Le majorat de la pairie de M. le baron Étienne-Denis Pasquier, ministre secrétaire d'état au département des affaires étran gères, &c., grand cordon de l'ordre de la Légion d'honneur, &c., créé pair par ordonnance de Sa Majesté du 24 septembre 1821, a été établi sur l'inscription cinq pour cent consolidés de dix mille francs de rente, à lui appartenant, numérotée 9941, série septième, immobilisée, et déjà érigée en majorat et affectée à son titre de baron en conséquence, la pairie de M. le baron Pasquier a été instituée héréditairement sous le titre de Baron. Par autres lettrES-PATENTES signées LOUIS, et plus bas, Pr le Roi, DE SERRE; Visa, RICHELIEU; scellées en présence du commissaire du Roi au sceau de France, et de la commission du sceau, le 25 octobre 1821, La pairie de M. François-Xavier - Marc-Antoine de Montesquiou, ministre d'état, commandeur des ordres du Roi, créé pair par ordonnance de Sa Majesté du 17 août 1815, a été instituée sous le titre de Duc que Sa Majesté, par autre ordonnance du 30 avril 1821, a attaché à ladite pairie dont M. l'abbé de Montesquiou est revêtu. La première portion du majorat de la pairie de M. ÉrasmeGaspard comte de Contades, lieutenant général, chevalier de Saint-Louis, officier de la Légion d'honneur, &c., créé pair par ordonnance de Sa Majesté du 17 août 1815, a été établie sur le château de Montgeofroi, le pré Boussard, les métairies de Conglaud, de la Singerye, de la Minottière, des grandes et petites macheserrières de la Planche et de Montevroult, avec les jardins, vergers, parc, vignes, allées, bassin, maisons, terres labourables, bois-taillis, pâtures et prés en dépendans; le tout situé commune de Mazé, canton de Beaufort, arrondissement de Baugé, département de Maine-et-Loire, appartenant à M. de Contades, précédemment érigé comme majorat de son titre de comte, et produisant douze mille quatre cent soixante-quinze francs de revenu net: en conséquence, la pairie de M. de Contades a éré instituée héreditairement sous le titre de Comte, sauf à élever ce majorat successivement au revenu net de vingt mille francs,' conformément à l'article 10 de la première ordonnance royale du 25 août 1817. PAR AUTRES LETTRES - PATENTES signées LOUIS, et plus bas, Par le Roi, DE PEYRONNET; Visa, le marquis DE LAURISTON; scellées en présence du commissaire du Roi au sceau de France, et de la commission du sceau, le 28 décembre 1821, Le majorat de la pairie de M. Charles-Maurice prince de Talleyrand, duc de Dino au royaume de Naples, grand chambellan de France, ministre d'état, grand'croix de la Légion d'hon du 4 juin 1814, a été établi sur une inscription cinq pour cent consolidés de trente mille francs de rente, à lui appartenant, numérotée 46,643, série huitième, immobilisée par déclaration numérotée 33: en conséquence, la pairie de M. le prince de Talleyrand a été instituée héréditairement sous le titre de Duc. Le majorat de la pairie de M. le comte Roy, ministre d'état, chevalier de la Légion d'honneur, ancien ministre des finances, créé pair par ordonnance de Sa Majesté du 13 décembre 1821, a été établi sur deux inscriptions cinq pour cent consolidés, à lui appartenant, numérotées 19,322 et 29,814, toutes deux septième série, ensemble de vingt mille francs de rente, immobilisées par déclaration numérotée 35 en conséquence, la pairie de M. Roy a été instituée héréditairement sous le titre de Comte. Le majorat de la pairie de M. le baron Pierre - Barthélemi Portal, ministre d'état, grand officier de la Légion d'honneur, ancien ministre de la marine et des colonies, a été établi sur une inscription cinq pour cent consolidés de dix mille francs de rente, à lui appartenant, numérotée 46,209, série septième, immobilisée par déclaration numérotée 36 en conséquence, la pairie de M. Portal a été instituée héréditairement sous son titre de Baron. * Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. |