MPÉTENCE. Application de l'article 10 du décret du 12 novembre 1806, concernant la compétence des tribunaux maritimes, 5o. NFLIT. Voyez Garde nationale. NSEIL d'état. Tableau des conseillers d'état et maîtres des requêtes en ervice ordinaire, et leur répartition dans les divers comités du Conseil l'état, 5-Nomination de MM. de Vatim:snil, Edouard de Peyronnet, 'Auffret et Fumeron d'Ardeuil, en qualité de maîtres des requêtes en service Frdinaire, 115. NSEIL privé. MM. les ducs de Loval-Montmorency, de Doudeauville er de Narbonne-Pelet, et M. le vicomte de Bonald, sont nommés ministres 'état et membres du conseil privé, 9 et suiv. NSEILS de discipline. Voyez Garde nationale, NSEILS généraux de département. Is pourront, avec l'approbation du Goucrnement, établir, pour les dépenses d'utilité départementale, des imositions dont le montant ne pourra excéder cinq centimes du principal es contributions foncière, personnelle et mobilière de 1822, 424. es impositions pourront s'élever jusqu'à vingt centimes dans le départeent de la Corse, ibid. SEILLERS de préfecture. Voyez Sous-préfets et Traitement. -- NSTRUCTIONS. Voyez Acquisition, Dépenses des départemens. NTRIBUTIONS directes. Elles continueront d'être perçues sur les rôles de 821 jusqu'à la mise en recouvrement des rôles de 1822, 359 et 423.4 ddition au contingent de chaque département, de chaque arrondisseient et de chaque commune, du montant de la contribution foncière ise par des rôles particuliers sur les bois et autres propriétés devenus nposables, 422. Mode de cotisation des bois et autres propriétés qui 'auraient pas été compris dans les rôles, ibid. — Tableaux de répartition es contributions foncière, personnelle et mobilière de 1822, 430 et suiv. NTRIBUTIONS indirectes. Elles continueront d'être perçues, d'après les is existantes, jusqu'au 1er juillet 1822, 358. NET. Voyez Clairon. SE (Ile de). Voyez Grains. TONS. Allocation, dans les cas et sous les conditions réglés par les préédentes ordonnances, de la prime de dix francs par cent kilogrammes ccordée aux cotons des deux Amériques, pour toute importation fectuée par des navires qui partiront des ports du royaume avant le er septembre 1822, 461. UR d'assises du département de la Seine. Elle sera, pendant les trois preiers trimestres de l'année 1822, divisée en deux sections, qui s'occu eront simultanément de l'expédition des procès, 43. JR royale d'Orléans. Elle est autorisée à accepter un legs de six mille rancs fait par le S. Durzy, pour être employé à former une biblio hèque de jurisprudence à l'usage de cette cour, 552. CRTIER. Création d'une place de courtier de marchandises dans la ville e Périgueux, 198. Fixation du cautionnement de ce courtier, ibid.tablissement d'une place de courtier de marchandises au Pont de ordes, commune de Lavardac, 234. Fixation du cautionnement attaché à cet emploi, ibid. — Augmentation du nombre des courte marchandises près la bourse du Havre; 630. CRÉANCES arrié ées de 1810 à 1515. Comment seront acquittés les im sur les cinquièmes échus de ces créances, 99 et 100. CREDITS. Fixation des supplémens de credits demandés sur Fexeren D DÉCLARATION de naturalite. Voyez Naturalité. DELITS de la presse. Dispositions relatives à la répression et à la petit DiPôr de mendicité. Voyez Semur, DÉPÔTS et convig-ations, Voyez Caisse d'amortis ́ement. DESERTEURS. Disposition relative à la mise en jugement et au rema descrteurs à fa discipline de leurs corps, 49. DESSÉCHEMENT. Vyez Perception de droits. DESSINS. Disposition relative à la publication de tous dessins lithographies, 461. Voyez Antende, Emprisonnement. DETTE consolidée. Fixation, pour l'exercice 1822, des dépenses de la de consolidee et de l'amortissement, 418, 427 et suiv. DIGUES. Voyez Per.eption de droits. DIJON. Etablissement d'un mont-de-piété dans cette ville, destinés au service de cet établissement, 194. 193-5 DISTILLERIES, Époque à compter de laquelle it's distilleries d'eaux-de Ir esprits existantes dans la ville de Paris cesseront toute operati Détermination des bases pour la fixation de l'indemnité pe distribuer entre les propriétaires de ces établissemens, vid. DISTRACTION de communes. Voyer Reusion de communes. DIVISIONS militaires. Révocation de l'article 2 de l'ordonnance du v 1829, relative au nombre et à la répartition des marechaux-de employes dans ces divisions, 371. DOMESTIQUES. Voyez Foires. DOMICILE. Permission accordée aux S.rs Decors et Kattenled établir leur domicile en France, 20.- Máme pérmission (663) D.lle Tucher et aux Sr Santos dit Léon, Kayser. Ochs, Syboth, Frite, feiner, Uirich e Hag, 33 aux S. Enc intre, Ga pard, de Speh, Lehrenbich, Viale, Lopez, sedano et Orteg1, 117 et 118, 1 aux S. Ber er, Hof, Bourrec. Garcia, Murquiz, Perez del Corril et Lopez, 235; aux S. Brown, Gruss, Levavasseur dit Durell, Mazlum et Sadi:leck, 64 et 365; au S. Leu. 3743 : Lundbe g, 439; aux S.rs Espara, Abadie, Laurenzi au S. Sweeting. 49'; 05;- - aux S Kreitner, Hamecher, Dam, Herrmann, Fliss, Steigelmann, aux S.rs Hveg et Olivan, tein, Weis, Wendt et Zerling, $375 rs Stoerck, Wright Bur lett, Seeligmann, Dilge, Heidemann et Baquerie, --- au S. Psila, 561; — aux aux S.'s Abascal, Diefenbach, Ibanės, Olker et Zubycky, 607 et 08; aux Srs Petschler, Schilling etürst, 623; pp, Perles et Wargous, 636 et 637. -aux S. Hargey, 77; UANES. Fivation des droits à payer par divers produits et marchandises enant de l'étranger, 394. Voyez Administration des douanes, Perception · droits. OGUISTES. Voyez Perception de droits. UX. Voyez Canal de Saint-Maur. E · Fixation de l'amende en JX-DE-VIE. Prohibition, dans la ville de Paris, de la fabrication et de la istiliation des eaux-de-vie et esprits, 421.ourue pour contravention à cette disposition. ibid. - Mode d'exécu ion de l'article ro de la loi de finances du 1. mai 1822, qui prohibe a fabrication des eaux de-vie et esprits dans la ville de Paris, so3. Voyez Distilleries. OLE d'équitation. Suppression de celle établie à Saumur, 257. POLE militaire. Par qui sera fait l'examen des jeunes gens qui se préseneront pour être admis à l'école militaire, 513. OLES d'ariill rie. Rapport de l'ordinance du 31 mars 1820, relative à la uppression des emplois de maréchal-de-camp commandant chacune des Ecoles d'artillerie de la lère, d'Auxonne, de Valence et de Rennes, 48;. OLES primaires. Autorisation de la société désignée sous le nom de Cngrés ration de l'instruction chrétienne, formée par MM, Delamennais et De hajes, dans le but de fournir des maîtres aux écoles primaires des départemens composant l'ancienne province de Bretagne, 514. RITS periodiques. Voyez Journaux. LISES. Autorisations données pour l'acceptation de dons et legs fits aux eglises de Bannes, de Nantes, de Pacy, de Bahus-Jusans, de Nonsard, de Charny, de Courtomer et de Saint-Philbert-des-Champs, 20 et 21; -à celles de Chen we, d'Ivry, de Montpellier, de Vailly, de Branvillers, de la Chapelle d'Aligne, de Cepet, de Beaucaire, de Boulay, d'Andrezé, de Dinan, de Rodemack et de Châtellerault, 37 es suiv.; Barbey-sur-Yonne, de Biaisy-itas, de Plouigneau, de Reuil, de Montigny à celles de et de Fouchy, 62 et 63; de Plouer, de Tours, de Saint-Cyr-sur-Loire, de Catelet, de Landujan a celles de Vailly, de la Chapelle d'Aligne, de Langre, de Genouillac, de Bourg-Barré, de Fougères, d'Aulnois, de vil te de V de de Lo vil ha de 591 M et Chevreuse et de Fribourg, 78 et suir. ; — à celles de Chemillé, de tauban, de Saint-Hilaire du Harcouet, de Martigné-Briand, de G de Chouilly, de Saint-Martin des Besaces, de Vrécourt, de Vin Saint-Jean-Trolimont, de Montreuil, de Saint-Lyé, de Lidra Brech, de la Manom, de Pimbo, de Stival, de Presles, de B de Saint-Omer, d'Ennemain, de Thicourt, de Rosel, de Gulas Beaucaire, 86 et suir. ; — à celles de Saint Thilo, de Sotteville lineuc, de Vacquiers, de Saint-Brice, de Ville-sur-Saulx, de Rem pinay et de Clermont-Dessous, 118 et suiv. ; — à celics de Val d'Allenheim, d'Abancourt, de Fressies, de Montreuil-Belfroy Haye-Pesnel et de Maintenay, 167 et 168; — à celles de Saran 3 Notre-Dame de Châlons-sur-Marne, 192; à celles de Bat,& Chaize-le-Vicomte, de Guerande, de Toulon, de Montlhéry, de de Voreppe, de Templeuve, de Souillac, de Saint-Julien-les-Gane, ELEV Noyelles-Vion, de Guinquelleau, de Cournon, de Change, de Bun EMP et de Saint-Thurien, 212 et suiv.; -à celles de Montlhery, de Ma de Valdampierre, de Notre-Dame du Thil et de Noailles, 137) à celles d'Armentières, de Montigny-le-Roi, de Plémy, de Bres EMPE de Recquignies, 247 et 248; - à celles de Sainte-Hélène, de Orga du Theil, de Saint-Pierre-Eglise, de Haguenau, de Rannec etd becque, 255 et 256; — à celles d'Acy, de Rombies, de Treffent Beznes et Pis-Bajou, de Pernois, de Naussac, d'Angers, de la L Arqué, de la Chèze, d'Issy et de Vors, 28a et suiv.; -à celles de Va Serpaize et de Brus-sous-Forges, 308 et 315;—à celles de Montesa. de Villiers-sur-Suize, de Roquefort, du Bourg, de Villeiongue da fanque, de Taillis, de Moutiers, d'Écreteville-sur-mer, de Car Valognes et de Dreux, 365 et suiv. ; à celles de Sergines, du Pa Saumur, de Martigny-le-Comte, de Châlons-sur-Marne, de Drit de Saint-Louis de Versailles, de Juigné, de Carlux et de Betteviler et suir.; — à celles d'Eperlecques, de Guarbecques, de Lucy,ENR de Saint-Ouain et de Bouchoir, 379 et suin.; — à celles de Capped d'Ebersveiller, de Poinson-les-Fays, d'Ugny, de Notre-Dame de Spic Lô, de Saint-Malo de Valognés, de Sideviile, de Talasano, de The Lou de Saint-Germain-en-Laye, de Saint-Laurent, de Erix, de Toulouse LSP Gorselming, de Graffigny-Chemin, de Penot et de Saint-Loup, fe 20 de PA a ETA - à celles d'Uzel, de Fleury, de Betines, d'Auriac, de Serge de Rouvroy, de Saint-Louis de Brest, et de Saint-Pierre de Lyo, # et 399; à celles de Lons et de Benfeld, 469; · aux desserva cessifs de la paroisse de Vin-de-fontaine et aux fabriques des égie Saint-Fiacre, de Dampierre, de Placy, d'Amblie, de Montfaucon Treffendel, de Saint-Sulpice, de Saint-Germain-des-Prés et de Sain cent de Paul de Paris, de Trévoux, de Lavaur, du Puix, de Hour Subligny, de Saint-Amour, d'Arpens, de Lille, de Coupiac, de Vin zelle, de Saint-Omer, de Tarare et de fons, 491 et suiv.; —à celles ? Noya'-Pontivy, de Brehain, d'Aleu, de l'Hor, de Saint-Didier, de Res d'Altenstatt, de Condom, de Buxy, de Cappelkinger, d'Hydes, de M2 sur-Seine, de la Chapelle-Anthenaise et de Curan, 506 et suiv celle de Desertines, $40; - à celles de Monceaux, de Sacey, de G AB AR ER le-sur-Nied, de Meys, de Corcelles-les-Arts, de Barbonne, de Flosac, de Marcq-en-Bareuil, de Poitiers, de Guermange, de Guisseng, Marle, de Saint-Hilaire-lès-Mortagne, d'Orléans, d'Ernemont, de récourt, de Graulhet, de Roucq, de la Malène, de Sainte-Christine, Martigny, de Loubens et d'Illifaut, 563 et suiv.; —à celles d'Ampiac Guignes, d'Aubusson, de Dannemarie, de Sainte-Marie-Cappel, de guivy-Plougras, de Marle, de Lavoncourt, d'Aboncourt, de Magnele, de Landujan, de Cambrai, de Châlons-sur-Marne, de Schweigusen, de Vignec, d'Andeghem, de Villers-Saint-Genest. de Noyillard Casson et de Barges, 578 et suiv.; à celle de Sainte-Marie du Bois, 8; - à celles de Caen, de Rosoy, de Cortiamble, de Colmar, de ntbar, d'Avesnières, de Petit-Croix, de Guebwiller, de Lirac, de Nay de Saint-Vincent de Paul de Paris, 638 et suiv. - ES-TROMPETTES. Voyez Gardes-du-corps IT OYÉS réformés. Il pourra leur être accordé des indemnités temporaires portionnées à leurs services, lorsque des économies auront été obtees sur les frais d'administration centrale des ministères, 418. ISONNEMENT. Cette peine est encourue par tout individu qui aura tragé ou tourné en dérision la religion de l'Etat ou toute autre religion it l'établissement est légalement reconnu en France, 249;-pour attaque ntre la dignité royale, l'ordre de successibilité au trône, les droits ou utorité des Chambres, ibid. ; — pour diffamation ou injure envers les ars, tribunaux, corps constitues, autorités ou administrations puques, 250; pour outrage envers un ou plusieurs membres de ne des deux Chambres, ou envers un fonctionnaire public, ou un nistre de la religion, ibid. ; — pour cris séditieux publiquement proés, et pour port public de tous signes extérieurs de ralliement non torisés, a51;- pour publication ou mise en vente, sans autorisation dessins gravés ou lithographiés, 252. - EGISTREMENT. Voyez Perception de droits. ITATION. Voyez Ecole d'équitation, Saumur. BLISSEMENS sanitaires. Crédit extraordinaire de quinze cent mille francs cordé au ministère de l'intérieur, par supplément à son budget, pour mmencer la création des établissemens sanitaires qu'exige la sûreté de France, et pour les dépenses ordinaires du service sanitaire pendant nnée 1822, 457. MINATEUR. Voyez Artillerie, École militaire, Génie, ORTATION. Le bureau de douanes de Toulon est ajouté à ceux déjà signés pour l'exportation des ouvrages d'or et d'argent, 171. Voyez rains, Laines. RIQUES. Voyez Églises. INES. Voyez Grains. F S. Confirmation de l'ordonnance du 3 novembre 1821, portanz |