notaires à Paris, les 21 et 24 juillet dernier, enregistré, entre mondit sieur comparant et ses co-soumissionnaires, contenant l'établissement d'une société anonyme sous le titre de Compagnie du canal MONSIEUR, pour l'exploitation de l'entreprise qui fait l'objet de la soumission ci-dessus énoncée; faire audit traité de société, par un acte additionnel, tels changemens, amendemens et modifications que le sieur mandataire jugera convenables, et même, s'il est nécessaire, consentir la résiliation pure et simple dudit acte de société, en souscrire un nouveau pour le même objet sous telles clauses, charges et conditions que ledit sieur procureur constitué avisera bon être; au sujet de ce que dessus, passer et signer tous actes, élire domicile, substituer procureur, et généralement faire à ce sujet tout ce qu'il conviendra, promettant l'avouer.

Fait et passé à Strasbourg, en la demeure du sieur comparant, Pan 1821, le 19 septembre, et a signé avec les notaires, après lecture faite. Ainsi signé J. G. Humann, Triponé et Rencker, ces deux derniers notaires.

Ensuite est écrit : « Enregistré à Strasbourg, le 19 septembre 1821, folio 35 recto, case 3. Reçu deux francs vingt centimes. » Signé Le Receveur. »

Nous, président du tribunal de première instance séant à Strasbourg, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, certifions que M. Triponé et Rencker sont notaires en cette ville, et que foi doit être ajoutée à leurs signatures apposées ci-contre. Fait à Strasbourg, le 19 septembre 1821. Signé Zapffel.

III. ANNEXE.

PAR-DEVANT George-David-Charles-Louis Berger, notaire royal résidant à Montbelliard, département du Doubs, soussigné, et en présence des deux témoins ci-après nommés,

Fut présent M. Florent Saglio, propriétaire, demeurant à Strasbourg, membre de la Chambre des Députés, présentement aux forges d'Audincourt,

Intéressé pour la somme de quinze cent mille francs dans la soumission faite, tant par lui que par ses co-intéressés, le 25 avril dernier, par laquelle ils ont offert au Gouvernement de lui avancer dix millions de francs pour l'achèvement des travaux du canal dit MONSIEUR, faisant jonction du Rhône au Rhin, laquelle

Lequel fait et constitue pour son mandataire spécial M. PierreFrançois Paravey, banquier à Paris, rue Richer, n.o 14,

Auquel il donne pouvoir de, pour lui et en son nom, prendre de nouveau lecture et communication d'un acte passé devant M. Chedron, qui en a minute, et son collègue, notaires à Paris, les 21 et 24 juillet dernier, enregistré, entre mondit sieur comparant et ses co-soumissionnaires, contenant l'établissement d'une société anonyme sous le titre de Compagnie du canal MONSIEUR, pour l'exploitation de l'entreprise qui fait l'objet de la soumission ci-dessus énoncée; faire audit traité de société, par un acte additionnel, tels changemens, amendemens et modifications que ledit sieur mandataire jugera convenables, et même, s'il est nécessaire, consentir la résiliation pure et simple dudit acte de société, en souscrire un nouveau pour le même objet sous telles clauses, charges et conditions que ledit sieur procureur constitué avisera bon être; au sujet de ce que dessus, passer et signer tous actes, élire domicile, substituer procureur, et généralement faire à ce sujet tout ce qu'il conviendra, promettant l'avouer.

Fait à Montbelliard, en l'étude, l'an 1821, le 19 septembre, en présence des S.rs George-David Morel, marchand épicier, et Jacques-Frédéric Beurnier, fondeur, tous deux demeurant à Montbéliard, témoins à ce requis; et le sieur comparant a signé avec les témoins et le notaire, après lecture faite des présentes, délivrées en brevet. Signé Florent Saglio, J. F. Beurnier, G. D. Morel et Berger, ce dernier notaire.

Ensuite est écrit: « Enregistré à Montbelliard, le 19 septembre » 1821, fol. 56 recto, cases 2 et 3. Reçu deux francs vingt centimes. Signé Lecomte, »

Nous, président du tribunal du troisième arrondissement du Doubs, certifions que le S. Berger, qui a signé l'acte ci-dessus, est notaire royal à la résidence de cette ville. Donné à Montbelliard, le 20 septembre 1821. Signé Guillon.

IV. ANNEXE.

PAR-DEVANT le soussigné Jean-George Giar, notaire public de la ville libre de Francfort, y résidant et domicilié, et en présence des deux témoins ci-bas nommés et soussignés,

Comparut cejourd'hui M. George de Saint-George, négociant, demeurant en cette ville, agissant en ces présentes comme associé de la maison de commerce établie en cette ville sous la raison de frères Bethmann,

Intéressé pour la somme d'un million de francs dans la soumission faite, tant par lui que par ses co-intéressés, le 25 avril dernier, par laquelle ils ont offert an Gouvernement de lui avancer dix millions de francs pour l'achevement des travaux du canal dit MONSIEUR, faisant jonction du Rhône au Rhin, laquelle soumission a obtenu la sanction législative;

Lequel fait et constitue, au nom de ladite maison, pour son mandataire spécial, M. Auguste Ehrmann, demeurant à Paris, rue des Saints-Pères, n.° 46,

Auquel il donne pouvoir de, pour lui et en son nom, prendre de nouveau lecture et communication d'un acte passé devant M. Chodron, qui en a minute, et son collègue, notaires à Paris, les 21 et 24 juillet dernier, enregistré, entre mondit sieur comparant et ses co-soumissionnaires, contenant l'établissement d'une société anonyme sous le titre de Compagnie du canal MONSIEUR, pour l'exploitation de l'entreprise qui fait l'objet de la soumission ci-dessus énoncée; faire audit traité de société, par un acte additionnel, tous changemens, amendemens et modifications que ledit sieur mandataire jugera convenables, et même, s'il est nécessaire, consentir la résiliation pure et simple dudit acte de société, en souscrire un nouveau pour le même objet sous telles clauses, charges et conditions que ledit sieur procureur constitué ávisera bon être; au sujet de ce que dessus, passer et signer tous actes, élire domicile, substituer procureur, et généralement faire à ce sujet tout ce qu'il conviendra, promettant l'avouer.

Dont acte fait et passé à Francfort, le 22 septembre 1821, en présence de MM. Jean-Tobie Lochner et Henri Euler, comme témoins à ce requis, lesquels ont signé la présente procuration avec le comparant et moi notaire, après lecture. Signé George de Saint-George, associé des frères Bethmann, Jean - Tobie Lochner comme témoin, Henri Euler comme témoin, Jean-George Giar, notaire public.

En marge est écrit : « Enregistré à Paris, le 12 octobre 1821, »folio 66 recto, case 3. Reçu deux francs vingt centimes. » Signé Beaujeu.»

Suit, en langue allemande, la légalisation de la signature de M. Giar, faite par M. Hartmann, premier secrétaire de la ville libre de Francfort.

Va pour légalisation de la signature du S. Hartmann, premier secrétaire de la ville de Francfort. Francfort, le 25 sep

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Le ministre des affaires étrangères certifie véritable la signature ci-dessus de M. Alleye, chargé d'affaires de France à Francfort. Paris, le 8 octobre 1821. Par autorisation du ministre, pour le maître des requêtes chef de la chancellerie, le chef du bureau des passe-ports et légalisations, signé Brulé.

Il est ainsi aux brevets originaux desdites quatre procurations annexées, comme est ci-devant dit, à la minute de l'acte de société dont expédition précède, le tout resté en la possession dudit M. Chodron. Signé Chodron et Foucher.

Pour être annexé à l'Ordonnance royale en date du 19 Octobre 1821, et enregistrée sous le no 4930.

Le Ministre Secrétaire d'état an département de l'intérieur,
Signé SIMEON,

(N.° 12,099.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'une pièce de terre offerte en donation par les S. et D. Michel à la fabrique de l'église de Vailly, département de l'Aisne. (Paris, 28 Novembre 1821.)

(N.° 12,100.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente de 15 décalitres de blé seigle, offerte en donation par la D. Bailleul aux desservans successifs de Ia Chapelle d'Aligné, département de la Sarthe, (Paris, 28 Novembre 1821.)

(N.° 12,101.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de deux sommes montant ensemble à 1086 fr. 42 c.. offertes en donation par les D." veuves Bertré et Lechien à la fabrique de l'église de Plouer, département des Côtesdu-Nord. (Paris, 28 Novembre 1821.)

(N.o 12,102.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation de deux rentes montant ensemble à so francs, offertes en donation par la D. Pannetier aux fabriques des églises de Saint-François de Paule de Tours et de Saint

Cyr-sur-Loire, département d'Indre-et-Loire. (Paris, 28 Novembre 1821.)

(N.°12,103.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une pièce de terre, offerte en donation par les S. et D. Lemaire de la Marlier et Labalette à la fabrique de l'église de Catelet, département de l'Aisne. (Paris, 28 Novembre 1821.)

(N. 12,104.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep lation de quatre pièces de terre, évaluées à 810 francs, offertes en donation par le S! Aubry et par la D. Tostivint à la fabrique de l'église de Laudujan, département d'Ille-etVilaine. (Paris, 28 Novembre 1821.)

(N.° 12,105.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une somme de 3000 francs, et d'une chapelle et òrnemens d'église estimés 1557 francs, légués par le S. Baudot à la fabrique de l'église de Langres, département de la Haute-Marne. (Paris, 28 Novembre 1821.)

(N.° 12,106.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'une pièce de terre et d'un mobilier valant 200 fi., légués par la D. veuve Bardes à la fabrique de l'église de Genouilhac, département du Lot. (Paris, 28 Novembre 1821.)

(N.° 12,107.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'un pré estimé 60 francs, légué par le S. Jouaud à la fabrique de l'église de Bourg-Barré, département d'Ille-et-Vilaine. (Paris, 28 Novembre 1821.)

(N.° 12,108.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep