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préfet, faire les réglemens locaux nécessaires sur la naturs la qualité, la marque et le poids du pain en usage dans ce cune de ces villes, sur la police des boulangers ou débitan forains et des boulangers desdites villes qui ont coutur d'approvisionner les marchés, et sur la taxation des dif rentes espèces de pain.

Ces réglemens ne seront exécutoires qu'après avoir rez l'approbation de notre ministre de l'intérieur.

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part

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21. Les contraventions à la présente ordonnance, autre que celles spécifiées à l'article 12 et aux réglemens locant la b dont il est fait mention en l'article précédent, seront por suivies et réprimées par les tribunaux compétens, qui pour seiz prononcer l'impression et l'affiche du jugement aux frais s fina

contrevenans.

22. Notre garde des sceaux et notre ministre secretis d'état de l'intérieur sont chargés de l'exécution de la préser ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 12 Juin, la de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,
Signé CORBIÈRE.

(N.° 13,043.) Ordonnance DU ROI qui porte à sit

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le nombre des Courtiers de marchandises près la Bourse di Havre.

Au château de Saint-Cloud, le 19 Juin 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verroal

SALUT.

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Vu l'avis de la chambre et du tribunal de commerce et

autorités locales de la ville du Havre,

Celui du préfet de la Seine-Inférieure ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au détement de l'intérieur ;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. Le nombre des courtiers de marchandises près bourse du Havre, fixé à douze par l'acte du Gouvernent du 7 thermidor an IX [ 26 juillet 1801 ], est porté à

ze.

2. Nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur et des ances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnce, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 19 Juin de n de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,
Signé CORBIÈRE.

N.° 13,044.) ORDONNANCE DU ROI portant fixation, pour 1822, du Prix de vente aux Consommateurs des Poudres de mine et de commerce extérieur.

Au château de Saint-Cloud, le 26 Juin 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE;

Vu la loi du 16 mars 1819 relative à la fabrication et à la ente des poudres ;

Vu notre ordonnance du 15 mai 1822, portant fixation

du prix des poudres fournies par l'administration des pouc à celle des contributions indirectes;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état a finances,

Co

pla

du

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui ster

cr

ART. 1. Le prix de vente des poudres de mine eti commerce extérieur est fixé par kilogramme ainsi qu'il suit

Poudre de commerce extérieur.........、

Poudre de mine

cen

e

prise dans les entrepôts de la régie
des contributions indirectes.... 3 Or
prise chez les débitans.....

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2. Notre ministre secrétaire d'état des finances est de de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné au château de Saint-Cloud, le 26 Juin de lai grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état des finance,

Signé J. DE VILLÈLE.

(N.o 13,045.) ORDONNANCE DU ROI qui nomm diverses Préfectures.

Au château de Saint-Cloud, le 26 Juin 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE! DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verro

SALUT,

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au de partement de l'intérieur,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit

er

ART. 1. Le S. de Curzay, préfet du département des tes-du-Nord, est nommé préfet de la Vendée, en remcement du S. de Courpon.

2. Le S. Frotier de Bagn ux, membre du conseil général département de la Vendée, est nommé préfet du déparnent des Côtes-du-Nord.

3. Le S.' de Villeneuve, préfet du département des Pyrées-Orientales, est nommé préfet de la Nièvre, en rempla nent du S.' Devaines.

4. Le S. de Foresta, sous-préfet de Châteaudun (EureLoir), est nommé préfet du département des Pyrénéesientales.

5. Le S.' de Roussy, ancien préfet, est nommé préfet du partement des Deux-Sèvres, en remplacement du S.' Poyé de Cère, nommé, maître des requêtes en notre Conseil

tat.

6. Le S. Romain, sous-préfet à Brest (Finistère ), est nmé préfet de la Meuse, en remplacement du S.' Périer, nissionnaire..

7. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé f'exécution de la présente ordonnance..

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 26 Juin de de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,
Signé CORBIERE.

1.° 13,046.) ORDONNANCE DU ROI qui permet au S.' Chevallier (Jacques-Rose), né le 3 juin 1774 à Vernon, département de l'Eure, chef d'escadron en disponibilité, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis et de

de la Neuvillette, arrondissement d'Evreux, département l'Eure, d'ajouter à son nom celui de la Bigottière, sous le il est connu et désigné depuis nombre d'années, et de s'app Chevallier de la Bigottière ;

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A la charge par l'impétrant, à l'expiration du délai f (N. par les articles 6 et 8 de la loi du 1. avril 1803, de pourvoir, s'il y a lieu, devant le tribunal de première instan compétent, pour faire faire les changemens convenables les registres de l'état civil du lieu de sa naissance. (Saint-Cli 26 Juin 1822.)

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(N.° 13,047.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde & Lettres de déclaration de naturalité au S. Melen (Anta Joseph), né le 23 novembre 1759 à Forêt, roycart Pays-Bas, ancien ouvrier à la manufacture d'arm Maubeuge, demeurant à Louvignies, arrondissement & vesnes (Nord). (Paris, 13 Juin 1821.)

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(N.° 13,048.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde N Lettres de déclaration de naturalité au S. Buys dit BI (Jean-Pierre), né à Évian en Savoie le 3 janvier 1777 ancien militaire, chevalier de l'ordre royal de la L d'honneur, demeurant à Ferney (Ain). (Paris, 20 Ju 1821.)

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(N. 13,049.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde de Lettres de déclaration de naturalité au S d'Arcine (Jean-François-Emmanuel), né le 1784 à Arbusigny en Savoie, colonel du 6 régime d'infanterie de ligne, officier de l'ordre royal de la Legia d'honneur, chevalier de l'ordre royal et militaire de SaintLouis. (Saint-Cloud, 29 Juillet 1821.)

(N.° 13,050.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde dis Lettres de déclaration de naturalité au S♫ Lecoq (Henri

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