xercera qu

homologation du tribunal sur les conclusions du minispublic.

1. Dans le mois qui suivra la publication de la présente ɔnnance, chaque communauté dhuissiers fixera, en asblée générale, la quotité des émolumens qui, pour l'exén de l'article 2 ci-dessus, devra être versée en bourse mune. Cette déliberation sera homologuée, ainsi qu'il fit au précédent article.

es augmentations et diminutions dont la portion conla beative pourrait, par la suite, être jugée susceptible, seréglées suivant le même mode.

Comm2. Toutes les dispositions du réglement du 14 juin rier de 3 auxquelles il n'est pas dérogé par la présente orsance, continueront d'être exécutées.

3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au serartement de la justice, est chargé de l'exécution de la préordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. éonné en notre château de Saint-Cloud, le 26. jour du cre de Juin de l'an de grâce 1822, et de notre règne le ra park-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,

Signé DE PEYRONNET.

13,036.) ORDONNANCE DU ROI qui nomme 1M. Le Roy et de Bouville membres de la Commission surveillance de la Caisse d'amortissement et de celle des pôts et consignations.

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Au château de Saint-Cloud, le 26 Juin 1822.

OUTS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET

NAVARRE;

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Vu l'article 99 de la loi du 28 avril 1816 concen Torganisation et le renouvellement de la commission dei veillance de la caisse d'amortissement et de celle des et consignations;

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Vu les extraits des procès-verbaux des séances Chambre des Députés des départemens en date des 19 juin 1822, présentant les six candidats parmi nous avons à choisir les deux nouveaux membresar les commission de surveillance destinés à remplacer le S. curve Ternaux, qui a terminé son exercice triennal, et le S. qui a cessé de faire partie de la Chambre des Dépreg Sur le rapport de notre ministre secrétaire de

finances,

compé

ud,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce quN.° 13

tant

Les S." Le Roy, agent de change honoraire, men Lu conseil général du département de la Seine, et di Ba membre du conseil général du département de la Se rieure, membres de la Chambre des Députés, sont membres de la commission de surveillance de la caisse tissement et de celle des dépôts et consignations.

Notre ministre secrétaire d'état des finances est c l'exécution de la présente ordonnance, qui sera in Bulletin des lois.

Donné au château de Saint-Cloud, le 26 Juin de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état des fiant

Signé J. DE VILLÈLE.

(N. 13,037.) ORDONNANCE DU ROI q au S. Antoine-Élisabeth Fabre, né le 8 juille

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lorensac, arrondissement de Beziers, département de l'Héult, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur utenant en retraite de l'ex-23' régiment de chasseurs à reheval, demeurant à Vias, même département, d'ajouter à m_nom celui de Barral, qui est le nom de sa mère et de son i ul maternel, et sous lequel il est désigné depuis plusieurs snnées, et de s'appeler Fabre-Barral;

er

la charge par l'impétrant, à l'expiration du délai fixé les articles 6 et 8 de la loi du 1. avril 1803, de se voir, s'il y a lieu, devant le tribunal de première instance pétent, pour faire faire les changemens convenables sur egistres de l'état civil du lieu de sa naissance. (Saintd, 19 Juin 1822.)

13,038.) ORDONNANCE DU ROI qui admet à établir ur domicile en France, pour y jouir de tous les droits civils, ant qu'ils continueront d'y résider,

Le S. Petschler (Chrétien-Charles), né le 26 décembre o à Nouv Ile-Brandebourg, Mecklembourg-Strelitz, bijoutier, urant à Paris ;

Le S. Schilling (Maurice), né le 25 septembre 1779 'ornussin, canton d'Argovie en Suisse, cordonnier, demeu à Lyon (Rhône);

Le S. Würst (Jean-Conrad), né le 30 octobre 1793 à adimsheim, bailliage de Léonberg, royaume de Würtemberg, eurant à Altenstatt, arrondissement de Wissembourg (Basin). (Saint-Cloud, 19 Juin 1822.)

Par 13039) ORDONNANCE DU ROI qui accorde dis Lettres de déclaration de naturalité au S.' François-Xavier Joye, chef de bureau au ministère de la justice, lieutenant dans la garde nationale de Paris, né à Montagni, canton

de Fribourg en Suisse, le 15 juin 1775. ( Paris, 12 cembre 1818.)

(N. 13,040.) ORDONNANCE DU ROI qui accort Lettres de déclarat on de naturalité au S. Dieud Joseph Vandenbroek, chevalier de l'ordre roya! Légion d'honneur, ex-trompette-major des gardes-dede Sa Majesté, né à Maestricht (Prusse), le 8 1767. (Paris, 13 Janvier 1819.)

(N.° 13,041.) ORDONNANCE DU ROI qui accord Lettres de déclaration de naturalité au S. de la Fe (Charles Louis-Gaudens-Baldewin), né le 27 février r à Wesel, ancien département de la Roer, lieutenanto légion de Hohenlohe, résidant à Bastia, île de la (Paris, 13 Juin 1821.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 franes par an, à la cir I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE 1. Juillet 1822.

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-BULLETIN DES LOIS.

N.° 538.

. 13,042.) ORDONNANCE DU ROI portant Réglement sur l'exercice de la profession de Boulanger dans les villes de Bergues, département du Nord, et Lons-le-Saulnier, département du Jura.

Au château de Saint-Cloud, le 12 Juin 1822.

OUIS, par
la grâce de Dieu, Roi de France et
NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

LUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'injeur;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :. ART. 1. A l'avenir, dans les villes de Bergues, dépar hent du Nord, et Lons-le-Saulnier, département du Jura, ne pourra exercer la profession de boulanger sans une 'mission spéciale du maire : elle ne sera accordée qu'à ceux justifieront d'une moralité connue et de facultés suffi

edites.

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Dans le cas de refus d'une permission, le boulanger aura ours de la décision du maire près l'autorité administrative érieure, conformément aux fois.

Ceux qui exercent actuellement la profession de boulanERIE dans les villes ci-dessus désignées, sont maintenus dans

1. VII Série.

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