4. A l'égard des actes pour lesquels le tarif n'alloue qu'un à l'h seul droit dans lequel sont confondues les vacations et difere gences, la contribution ne s'exercera que sur la somme allouée pour l'original seulement. 5. Les huissiers suspendus ou destitués verseront dans les proportions ci-dessus les émolumens par eux perçus jusqu'à l'époque de ia cessation effective de leurs fonctions. 6. Les huissiers audienciers qui reçoivent un traitement n'en verseront aucune portion à la bourse commune; au surplus, les articles ci-dessus leur seront applicables. 7. Les versemens à la bourse commune seront faits pr trimestre, entre les mains du trésorier de la chambre de discipline, dans les quinze jours qui suivront le trimestre expiré, sans distinction des actes dont l'huissier aura ét payé, d'avec ceux dont le coût lui serait encore dû. ordo semi cation 831 I 8. A l'appui de chacun de ces versemens, Thuissier, après que son répertoire aura été visé par le receveur de D l'enregistrement, en remettra au trésorier de la chambre un extrait sur papier libre, lequel sera par lui certifié vé ritable, et contiendra seulement, en quatre colonnes, le numéro d'ordre, la date des actes, leur nature, et le coût de l'original. 9. Pendant le cours de chaque année, les quatre cinquièmes des fonds versés à la bourse commune pourront être employés par la chambre aux besoins de la commu nauté et aux secours à accorder. Le dernier cinquième, ensemble ce qui n'aurait été pas employé sur les quatre autres, formera un fonds de réserve, Jequel, dès qu'il sera suffisant, sera placé en rentes sur I'Etat les intérêts de ce fonds seront successivement cu mulés avec le capital, jusqu'à ce que l'intérêt annuel de l réserve suffise à la destination déterminée par l'article 1. 10. Les secours seront accordés nominativement chaque année par une délibération de la chambre, qui sera soumise N זי homologation du tribunal sur les conclusions du minispublic. 1. Dans le mois qui suivra la publication de la présente ɔnnance, chaque communauté dhuissiers fixera, en asblée générale, la quotité des émolumens qui, pour l'exéon de l'article 2 ci-dessus, devra être versée en bourse mune. Cette déliberation sera homologuée, ainsi qu'il dit au précédent article. es augmentations et diminutions dont la portion contive pourrait, par la suite, être jugée susceptible, seréglées suivant le même mode. 2. Toutes les dispositions du réglement du 14 juin 3 auxquelles il n'est pas dérogé par la présente orhance, continueront d'être exécutées. 3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au Irtement de la justice, est chargé de l'exécution de la préordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. 'onné en notre château de Saint-Cloud, le 26.o jour du de Juin de l'an de grâce 1822, et de notre règne le t-huitième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé DE PEYRONNET. 13,036.) ORDONNANCE DU ROI qui nomme 1M. Le Roy et de Bouville membres de la Commission · surveillance de la Caisse d'amortissement et de celle des pôts et consignations. Au château de Saint-Cloud, le 26 Juin 1822. OUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET Vu l'article 99 de la loi du 28 avril 1816 conce Torganisation et le renouvellement de la commission d veillance de la caisse d'amortissement et de celle des é et consignations; Vu les extraits des procès-verbaux des séances Chambre des Députés des départemens en date des 19 juin 1822, présentant les six candidats parmi les nous avons à choisir les deux nouveaux membres commission de surveillance destinés à remplacer le S.; Ternaux, qui a terminé son exercice triennal, et le S.' E qui a cessé de faire partie de la Chambre des Depar Sur le rapport de notre ministre secrétaire de finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui Les S. Le Roy, agent de change honoraire, men conseil général du département de la Seine, et dr B membre du conseil général du département de la Se rieure, membres de la Chambre des Députés, sont membres de la commission de surveillance de la caissed tissement et de celle des dépôts et consignations. Notre ministre secrétaire d'état des finances est cr l'exécution de la présente ordonnance, qui sera inscr Bulletin des lois. Donné au château de Saint-Cloud, le 26 Juin de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état des fiat Signé J. DE VILLÈLE. (N.° 13,037.) ORDONNANCE DU ROI H R Torensac, arrondissement de Beziers, département de l'Héult, chevalier de l'ordre royal de la légion d'honneur eutenant en retrait de l'ex-23. régiment de chasseurs à heval, demeurant à Vias, même département, d'ajouter à on nom celui de Barral, qui est le nom de sa mère et de son iul maternel, et sous lequel il est désigné depuis plusieurs nnées, et de s'appeler Fabre-Barral; la charge par l'impétrant, à l'expiration du délai fixé les articles 6 et 8 de la loi du 1." avril 1803, de se voir, s'il y a lieu, devant le tribunal de première instance pétent, pour faire faire les changemens convenables sur egistres de l'état civil du lieu de sa naissance. (Saintd, 19 Juin 1822.) 213,038.) ORDONNANCE DU ROI qui admet à établir ur domicile en France, pour y jouir de tous les droits civils, int qu'ils continueront d'y résider, Le S. Petschler (Chrétien-Charles), né le 26 décembre o à Nouv Ile-Brandebourg, Mecklembourg-Strelitz, bijoutier, curant à Paris; • Le S. Schilling (Maurice), né le 25 septembre 1779 'ornussin, canton d'Argovie en Suisse, cordonnier, dɩmeu¿ à Lyon (Rhône); ?.:°o Le S.' Würst (Jean-Conrad), né le 30 octobre 1793 à msheim, bailliage de Léonberg, royaume de Würtemberg, eurant à Altenstatt, arrondissement de Wissembourg (Basin). (Saint-Cloud, 19 Juin 1822.) ° 13.039.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde dis Lettres de déclaration de naturalité au S. François-Xavier Joye, chef de bureau au ministère de la justice, lieutenant de Fribourg en Suisse, le 15 juin 1775. (Paris, 12 cembre 1818.) (N. 13,040.) ORDONNANCE DU ROI qui accorts (N.° 13,041.) ORDONNANCE DU ROI qui accord IN I ΣΕ SA ter טת 9 francs par an, On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE δε |