Page images
PDF
EPUB

En matière de police correctionnelle, il sera, par le gref fier, tenu et rédigé des notes sommaires des dépositions des témoins et des réponses du prévenu à l'interrogatoire. La partie civile et le contrôleur, ou l'employé désigné par commandant et administrateur pour remplir les fonctions da ministère public près le conseil d'appel, auront respective ment le droit d'appeler du jugement.

Le greffier sera tenu d'adresser au fonctionnaire charg d'émettre l'appel, s'il le juge convenable, extrait de tous ki jugemens dans les cinq jours de la prononciation.

8. En matière criminelle et correctionnelle, le président remplira les fonctions de juge d'instruction pour toute l'éter due de nos établissemens d'Afrique: il fera son rapport au tr bunal de première instance, réuni en chambre de conseil. S la chambre décide, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu à suivre. la mise en liberté du prévenu sera ordonnée; et ce jugement sera définitif, à moins qu'il ne survienne des charges nouvelles

Si un seul juge pense qu'il y a lieu à accusation, l'inculpé sera renvoyé devant le conseil d'appel, pour être soum's directement aux débats.

Pour les affaires criminelles qui naîtront dans le resort de Gorée, le président pourra déléguer les fonctions de page d'instruction au président du tribunal de Gorée, et, dans ce cas, ce tribunal jugera la mise en accusation.

De l' Appel.

9. En toute matière où il peut y avoir lieu à appel, partie qui voudra appeler, en fera la déclaration au greffe du tribunal qui aura rendu le jugement, dans les quinze jour de la prononciation, s'il est contradictoire, et dans les quis jours de la signification à personne ou à domicile, sil≈ par défaut; le tout à peine de dichéance. L'appel sera s pensif; cependant, en matière civile, l'exécution proviz pourra être ordonnée, à charge de caution.

10. Il y aura, pour notre colonte du Sénégal et déper

[ocr errors]

dances, un conseil d'appel, qui sera établi à Saint-Louis. II jugera les affaires criminelles, et connaîtra, par appel et en dernier ressort, de toutes matières civiles et correctionnelles. 11. Ce conseil sera composé,

1. Du commandant et administrateur pour le Roi, président;

2.° De l'officier de l'administration de la marine chargé du service;

3.° De l'officier commandant l'infanterie ;

4.° De l'officier du génie et de l'officier de l'artillerie le plus ancien en grade, présent à Saint-Louis;

5.° De deux notables habitans, désignés par le commandant et administrateur pour remplir ces fonctions pendant deux années.

Cinq membres, desquels fera nécessairement partie le commandant et administrateur, ou celui qui est appelé à le remplacer en cas d'empêchement, pourront prononcer valablement.

Le contrôleur, ou, à son défaut, celui qui sera désigné par le commandant, remplira les fonctions du ministère public, lorsqu'il y aura lieu.

Le greffier près le tribunal de Saint-Louis fera les fonctions de greffier du conseil d'appel.

12. Les affaires civiles seront instruites sommairement et sans ministère d'avoué; les parties se défendront elles-mêmes ou par leurs fondés de pouvoir, le tout à l'audience publique.

13. Dans les affaires correctionnelles, le conseil d'appel pourra entendre les mêmes témoins qui ont été entendus en première instance, ou même en appeler de nouveaux, s'il le juge nécessaire: le débat sera oral et public.

14. En matière criminelle, le président du conseil d'appel avertira l'accusé de faire choix d'un défenseur; et, faute par lui d'en choisir un, il lui en nommera un d'office: le debat

Les déclarations reçues par écrit ne serviront que de renseignemens.

En cas de partage, l'avis favorable à l'accusé prévauda 15. Les matières spéciales sont, les affaires de douane les contraventions qui leur sont assimilées, et les infractios à l'ordonnance royale du 8 janvier 817 et à la loi du 15 avril 1818, prohibitives du trafic connu sous le nom de trait des noirs.

[ocr errors]

Toutes les affaires seront jugées en première instance, suivant les formes ci-dessus prescrites.

16. Les appels de ces jugemens seront portés devant le conseil d'appel, qui remplira, en pareil cas, les fonctions 2: buées aux commissions spéciales établies par l'arrêté du Gouvernement du 12 vendémiaire an XII.

Dispositions générales.

17. Tous les arrêts et jugemens devront être motivės: ils seront signes, sur la minute, par le président et park greffier, et, toutes les fois qu'ils prononceront des peines, même de police simple et de police correctionnelle, seront signés par tous ceux qui y auront concouru; le tou à peine de nullité.

18. Dans le cas où l'un des tribunaux, institués par la présente ordonnance deviendrait incomplet par décès, dé mission ou empêchement quelconque, le commandant et administrateur pour le Roi déléguera, pour compléter k tribunal, un ou plusieurs juges pris parmi les employés du Gouvernement ou parmi les notables du pays.

19. Il n'y a de recours en cassation que pour les affaires civiles: néanmoins, en matière correctionnelle et criminelle. notre commandant et administrateur, après avoir pris l'avis da président, pourra décider s'il y a lieu, soit de dénoncer un arrêt comme contraire à la loi, soit d'autoriser le recours en grâce.

F

Dans ce cas, l'exécution de l'arrêt sera suspendue, et il en 2

[merged small][merged small][ocr errors]

C

a rendu compte à notre ministre secrétaire d'état de la rine et des colonies: au cas contraire, l'arrêt sera immėement exécuté.

20. Sous la surveillance du président, les produits des cessions vacantes et des ventes faites pour des absens ont déposés dans la caisse à trois clefs du payeur de la onie, et y demeureront à la disposition des ayant-droit, ■s qu'il puisse jamais s'opérer de confusion entre ces fonds tous autres qui pourraient exister dans ladite caisse. 21. Afin d'accélérer, en ce qui concerne le Sénégal et Dendances, l'entier accomplissement du-vœu de notre donnance du 22 novembre 1819 en ses articles 5, 6 et 7, era, pour tous les points non réglés par les articles précéns de notre présente ordonnance, fait par le président un ojet de réglement sur l'application des différens Codes tout ce qui peut convenir aux localités, lequel projet a soumis à notre approbation.

22. Dans toutes les affaires qui auront été jugées avant publication de la présente ordonnance, et dont les jugens auront été signifiés, les parties intéressées qui n'auront interjeté appel, seront tenues de le faire dans les trois is de cette publication.

A l'égard des jugemens qui n'auront pas encore été signià cette époque, le délai de trois mois pour appeler courra jour de la signification;

Le tout sans préjudice des droits qui pourraient être acquis parties par voie de réglement de juges.

23. Le traitement du président du tribunal de Saintis sera de six mille francs par an;

Celui du greffier de Saint-Louis, de deux mille francs; Celui du greffier de Gorée, de quinze cents francs;

jans préjudice, pour ces deux derniers, de leurs émoluhs, suivant les tarifs, comme greffiers, notaires et officiers état civil.

le conseil d'appel de Saint-Louis; notre commandant et admi nistrateur est autorisé à créer cet emploi, s'il le juge neces saire, sauf notre confirmation, s'il y a lieu.

25. Notre ministre secrétaire d'etat de la marine et de colonies est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 7.o jou du mois de Janvier de l'an de grâce 1822, et de notre rég le vingt-septième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état de la marine et des colonie
Signé MARQUIS DE CLERMONT-TONNERRE.

(N.° 12,846.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise la cour royale d'Orléans à accepter le Legs de la somme 6000 francs, qui lui a été fait par le S.' Marie-Pierre-He Durzy, décédé conseiller en ladite cour, pour être empina à former une bibliothèque de jurisprudence à l'usage cour. (Paris, 1. Mai 1822.)

[blocks in formation]

er

FRANCE

CERTIFIÉ conforme par nos

Garde des sceaux de France, Minis Secrétaire d'état au départemen la justice,

A Paris, le 29 Mai 1822',

DE PEYRONNET.

*Cette date est celle de la reception du BA au ministère de la justice.

On s'abonne pour fe Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la cas flmprimerie royale, ou chez fes Directeurs des postes des departemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 29 Mai 1822.

« PreviousContinue »