22. Article transitoire. Une commission de trois actionnaires est chargée de solliciter l'ordonnance royale d'approbation, et, dans le mois qui suivra sa réception, de réunir les intéressés pour accepter ceux qui se présenteront pour prendre part à cette compagnie, nommer les directeurs et censeurs, et enfin mettre la compagnie en activité immédiatement. Cette commission se compose de MM. A. Genevois, Pierson et Peltier. Fait et passé à Nantes, en l'étude, en la demeure des parties et en l'hôtel de la bourse, l'an 1822, les 9, 10, 11, 12, 14, lý et 16 janvier, et, après lecture faite aux comparans, ils ont signe avec lesdits notaires, la minute des présentes, restée à M. Brand, l'un d'eux. Suivent les s gnatu ́s. En marge est écrit: Enregistré à Nantes, le 19 janvier 1822, folio 196 verso, cases 2 et 3. Reçu cinq francs cinquante centimes Signé Sauge. Signé Dauphin et Brard. Vu par nous, président du tribunal civil de Nantes, chevalier de la Légion d'honneur, pour légalisation des signatures de MM. Dauphinet Bard, notaires en cette ville, apposées ci-dess Nantes, le 19 Janvier 1822. Signé Baron. *Cette date est celle de la réception du Buleti au ministère de la justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 22 Mai 1822. BULLETIN DES LOIS. N.° 530. (N. 12,803.) ORDONNANCE DU ROI portant fixation, conformément aux Tableaux y annexés, des Traitemens des Préfets et des Frais d'administration des Préfectures. Au château des Tuileries, le 15 Mai 1822. LOUIS, , par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: er ART. 1. Les traitemens des préfets et les frais d'administration des préfectures sont fixés, à dater du 1." juin brochain, conformément aux tableaux ci-annexés n." .° et 2. 2. Les deux tiers de la somme allouée à chaque préecture pour dépenses d'administration demeurent desinés, sous la dénomination spéciale de frais des bureaux, à ayer les employés et gens de service dont ils se composent; 'autre tiers, sous la dénomination de dépenses matérielles, este affecté aux frais de tournée, aux impressions, aux fouritures diverses et autres objets classés dans l'abonnement Mes préfets. L'allocation affectée aux dépenses matérielles ne sera, pour le préfet de la Seine, que d'un cinquième au lieu du tiers. 3. A l'avenir, les préfets, sous-préfets et secrétaires généraux en congé n'auront droit qu'à la moitié de leur traitement, à moins que ces congés n'aient été accordés pour des raisons de service, ou pour toute autre cause qui autorise la réduction ou l'abandon de la retenue. 4. Il sera formé un fonds commun des sommes restées libres en vertu de l'article précédent. Ce fonds servira à donner des indemnités, soit auxdits fonctionnaires pour travaux ou dépenses extraordinaires, soit à ceux qui les auront remplacés pendant les congés ou qui auront rempli des intérim en cas de vacance. 5. Les traitemens et les frais d'administration des souspréfets, ainsi que les traitemens des secrétaires généraux et des conseillers de préfecture, resteront tels qu'ils sont a tuellement fixés. Les frais d'administration des sous-préfets se diviseront, comme ceux des préfets, en frais d'employés des bureaux et en dépenses matérielles, avec cette différence que vision se fera par moitié. la d 6. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château des Tuileries, le 15 Mai de lan de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérient |