en espèces le montant de ses billets éventuels, et alors le transport de son ou de ses actions aura lieu de plein droit sur les livres de la compagnie.

4. Après l'expiration de ces cinq années, chaque actionnaire ak droit de se retirer. Néanmoins les propriétaires de la majorité de actions conserveront la faculté de continuer la compagnie c ans encore, en suivant les statuts de cet acte; ils prendront droit à leur charge les risques qui ne seront pas connus éteints a moment de l'expiration de la société, et devront se charger des mobilier sur estimation d'experts ou à l'amiable, afin que les comp des actionnaires sortans soient promptement liquides. Leurs acr seront cédées ou vendues par les actionnaires restans, aux condities subséquemment fixées par eux. Le capital de cette nouvelle com pagnie sera composé et limité comme il est exprimé à l'article 2

5. En survenance d'une guerre maritime pendant la durée deces compagnie, les actionnaires seront assemblés pour déterminer y a lieu de la continuer: chacun d'eux aura le droit de sente toutefois, si la majorité veut la continuer, la liquidation s'opens à l'égard des actionnaires sortans, ainsi qu'il est exprimé à l'arti précédent.

6. La compagnie se propose d'assurer les risques maritime ceux de la navigation intérieure et de faire des prêts à la grosse, Elle adoptera, par les soins de ses directeurs, une police d'ar rances conforme, autant que possible, aux us et coutumes de N

Elle ne pourra signer plus de cinq cents francs de risers por action sur chaque navire ou bateau, soit sans risques de ge soit avec augmentation en cas de guerre: cette augmentations fixée entre elle et les assurés par trois arbitres nommés à ce par le tribunal de commerce de Nantes; leur décision sera nitive et sans appel. Cette clanse sera spécialement rapportée: * la police. Elle pourra néanmoins signer à tous risques, ce guerre compris, avec augmentation de prime fixée éventuelles ou sans augmentation; mais alors elle ne pourra signer plus de ta cents francs par action.

Elle s'interdit la faculté de signer des risques de réassurance tous navires qui n'appartiendraient pas à la place de Na comme aussi de prendre, des risques sur navires inconnus. Elle n'assurera aucune opération qui aurait pour objet merce illicite.

7. La compagnie pourra employer en prêts à la grosse la de son fonds numéraire. Dans aucun cas elle ne pourra prête delà de deux cents francs par action, parce qu'elle n'entend

re à découvert, à tous risques, ceux de guerre compris, au-Jelâ - cette susdite somme, soit par acte de grosse ou assurance. 8. La compagnie sera gérée par neuf directeurs, et sa gestion surillée par trois censeurs; leurs fonctions seront gratuites, et chaque ctionnaire s'engage sur son honneur à ne jamais faire aucune oposition qui tendrait à accorder, sous quelque dénomination e ce soit,une indemnité ou salaire à ces fonctionnaires. Ils seront nouvelés par tiers d'année en année. Le sort déterminera quels ront les sortans pour la première et la seconde année. Les mêmes uvent être réélus indéfiniment.

9. Les directeurs nommeront parmi eux et annuellement leur · ésident, lequel, en cas d'absence, indiquera son délégué pour la ésidence. Tous sont également chargés de diriger les opérations urnalières de la compagnie. Cependant, pour l'ordre et l'économie e leurs travaux, ils se diviseront par comités de trois directeurs; acun de ces comités sera plus spécialement chargé de suivre s opérations de la compagnie sous les rapports qui lui seront diqués par les directeurs assemblés, les affaires de la compagnie vant être divisées de manière à n'en surcharger aucun.

Il ne sera consenti aucun acte, quel qu'il soit, s'il n'a été adopté mus une délibération à laquelle auront concouru deux directeurs moins.

Les délibérations des directeurs seront prises à la majorité ablue, et le partage des opinions équivandra à la négative. Les polices seront signées par un directeur et contre-signées r le teneur de livres caissier.

Les directeurs nommeront et pourront révoquer tous les eaoyés de la compagnie. Ils fixeront aussi leurs appointemens. 10. Les devoirs et fonctions des censeurs sont de surveiller les ployés de la compagris, d'examiner les livres et de vérifier le rtefeuille, chaque fois qu'ils le jugeront à propos, mais au moins e fois par semaine; ils pourront agir ensemble ou séparément. veilleront à ce que les directeurs ne s'écartent pas des statuis la compagnie et des devoirs qu'elle leur impose. Ils pourront ister à toutes les délibérations des directeurs, et n'y auront toutes que voix consultative; il, pourront convoquer extraordinaient les actionnaires pour proposer telle mesure qu'ils croiront le, même la révocation d'un ou plusieurs directeurs.

1. Les livres de la compagnie seront tenus en parties doubles. Le directeur président sera dépositaire d'une clei de la caisse et portefeuille, et une autre clef du même dépôt sera confiée au sier teneur de livres.

Le teneur de livres-caissier, pour garantie de sa gestion, fournira telle sûreté en cautionnement ou autrement que les direc teurs devront juger convenable.

12. L'un des directeurs sera spécialement chargé de visiter cu faire visiter avec soin tous les navires venant au port de Nantes, et d'en dresser ou faire dresser un état par classe; aucun risque ne sera adopté sans qu'au préalable cet état ait été consulté.

13. A chaque semestre, les directeurs feront dresser et remettr à chaque actionnaire un état des risques souscrits par la compagri de ceux éteints, et enfin des pertes éprouvées pendant le semest en désignant les navires qui les auront occasionnées : des cope de cet état seront également remises au greffe du tribunal de cor merce, à M. le préfet du département et à la chambre de commer

14. Les fonds en numéraire de la compagnie non employe prêts à la grosse pourront être donnés à l'escompte, en écha de bonnes valeurs négociables, ayant au moins deux signatures toirement solvables, et ne dépassant pas quatre mois de terme

15. Les pertes éprouvées par la compagnie seront couvertes le fonds numéraire, et par les bénéfices, s'il y en a eu: en cas de suffisance, les directeurs, après avoir delibéré au nombre de sa moins, et avoir appelé les censeurs à cette délibération, pou émettre les billets des actionnaires à un mois de vue, jusqu'à ora currence des besoins de la compagnie. Il ne sera émis qu'un nom égal de billets par chaque action. Les billets émis seront acqu par le directeur président, l'un des censeurs et le caissier de livres.

16. La compagnie devra cesser ses opérations et liquider, s éprouve des pertes telles que les six dixièmes de ses capitaux soient absorbés.

17. La responsabilité d'un actionnaire ne s'étendra pas au-del montant de ses actions. Son intérêt cessera de plein droit, de faillite ou d'insolvabilité notoire, à partir du dernier com annuel arrêté par les directeurs: cet intérêt sera liquidé en p dant à la charge de la compagnie les risques non éteints à l'ep à laquelle il a cessé, et en prenant pour constantes, et les per en dédaction d'actif, les pertes énoncées connues et dort lets ment ne serait pas encore fait; iraient de droit en compensation primes échues ou non dues à la compagnie par cet intéressé.

En cas de mort d'un actionnaire, son intérêt cessera de droit à la fin de l'année dans laquelle elle aura lieu : ce dant les héritiers auront la faculté de le continuer, ou même céder en soumettant le nouvel actionnaire à l'approbation

compagnie, qui pourrait le refuser. A défaut par les héritiers de faire connaître leur intention dans les trois mois qui suivront ia mort du défunt, leur compte sera reglé de la même manière que pour l'actionnaire insolvable. Les directeurs pourront céder sans dere perte les actions qui écherraient de cette manière à la compagnie, ou lui proposer dans l'assemblée annuelle de s'en charger; dans ce cas, le paiement en serait pris sur ses bénéfices.

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18. Dans le mois qui suivra la fin de chaque année sociale, les directeurs assembleront les actionnaires dans le local de la compagnie, à l'effet de leur faire le rapport des opérations générales de la compagnie pendant l'année écoulée, et de leur proposer conséquence les bénéfices à répartir, s'il y a lieu; cette répartition des bénéfices se fera par la remise d'un certain nombre de billets des actionnaires à un mois de vue, ou en argent pour ceux qui auraient fourni leur mise sociale tout entière en numé maire. Il ne sera fait de repartition aux actionnaires, à quelque titre que ce soit, que sur l'excédant du capital de dix mille francs par iction, parce que, dans tous les cas, ce capital est la seule garantie' les créanciers de la compagnie qui n'auraient aucune prétention exercer sur les bénéfices antérieurement répartis et de bonne foi. 19. Dans cette même assemblée annuelle, il sera procédé par les ctionnaires au remplacement des directeurs et censeurs dont les onctions auront cessé. Ne pourront être élus directeurs et ceneurs en même temps les associés d'une même maison, ni le père i le fils: le directeur ou censeur qui cessera d'être actionnaire, exercera plus ses fonctions."

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20. Dans les assemblées extraordinaires convoquées par les cenurs, les actionnaires, après avoir entendu les directeurs et cenurs tour à tour, pourront, sur la proposition positive des uns ou s autres, changer immédiatement un ou plusieurs directeurs et I ou plusieurs censeurs. Pour que ces assemblées soient légales, présence des trois quarts par action des intéressés sera d'obliadeftion: mais, dans celles annuelles, les actionnaires pourront utileent délibérer, quel que soit leur nombre. Les délibérations dans i assemblées seront toujours prises à la majorité absolue, et en mptant les voix par nombre d'actions. Les actionnaires pourront cest faire représenter en cas d'empêchement légitime. Les convocans des actionnaires se feront par lettres.

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21. Six mois avant l'expiration des cinq ans fixés provisoirement par la durée de la compagnie, les directeurs assembleront les acanaires pour aviser aux moyens de continuer la société, selon ce est établi à l'article 4, ou bien, à ceux d'établir une prompte fconomique liquidation de ses affaires.

22. Article transitoire. Une commission de trois actionnaires est chargée de solliciter l'ordonnance royale d'approbation, et, dans le mois qui suivra sa réception, de réunir les intéressés pour accepter ceux qui se présenteront pour prendre part à cette compagnie, nommer les directeurs et censeurs, et enfin mettre la compagnie de en activité immédiatement. Cette commission se compose MM. A. Genevois, Pierson et Peltier.

Fait et passé à Nantes, en l'étude, en la demeure des parties et en l'hôtel de la bourse, l'an 1822, les 9, 10, 11, 12, 14, 15 et 16 janvier, et, après lecture faite aux comparans, ils ont signe avec lesdits notaires, la minute des présentes, restée à M. Brard, l'un d'eux. Suivent les s gnatu ́s.

En marge est écrit: Enregistré à Nantes, le 19 janvier 1822, folio 196 verso, cases 2 et 3. Reçu cinq francs cinquante centimes Signé Sauge:.

Signé Dauphin et Brard.

chevalier Vu par nous, président du tribunal civil de Nantes, de la Légion d'honneur, pour légalisation des signatures de MM. Dauphinet Brard, notaires en cette ville, apposées ci-dess:s Nantes, le 19 Janvier 1822. Signé Baron.

Certifié conforme:

Le Secrétaire du Comité, signé BOULLÉE.

FRANCE

CERTIFIÉ conforme par nous

Garde des sceaux de France, Minist Secrétaire d'état au département la justice,

A Paris, le 22 Mai ̧ 1822*,

DE PEYRONNET.

* Cette date est celle de la réception du Bukt au ministère de la justice.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse do I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE22 Mai 1822.