Lesquels, formant la réunion de quarante actions de dix mille ncs chaque, d'après ce qui vient d'être dit ci-dessus et le sera après, dans l'espoir d'obtenir du Gouvernement l'autorisation former à Nantes une société anonyme d'assurances maritimes, it convenus et ont arrêté ce qui suit:

ART. 1. Après avoir rempli les formalités prescrites par l'are 37 du Code de commerce, les soussignés déclarent former orment à Nantes une société anonyme sous la raison de Comnie nantaise d'assurances maritimes.

Son capital ne peut être moindre de six cent mille francs, excéder un million: il se divise par actions de dix mille francs cune. Le nombre en sera définitivement arrêté dans le mois qui Fra l'arrivée à Nantes de l'ordonnance royale d'approbation. actions seront payables aussitôt la mise en activité de la comnie, savoir un dixième en espèces, et le surplus en billets des onnaires de cinq cents francs par action, payables à l'ordre de ciété à un mois de vue. Néanmoins les actionnaires ont la faé, soit au commencement ou pendant la durée de la compagnie, erser en espèces le montant de leurs billets: il leur sera tenu pte, dans ce cas, d'intérêts à 3 pour o/o l'an, sur une somme e au montant des billets éventuels des autres actionnaires. Nul eut posséder plus de quatre actions, à moins qu'il n'acquitte en ces, et sous l'escompte précité à son profit, payable chaque fin née, le montant des autres actions qui lui seraient cédées par ›mpagnie ou quelques actionnaires; et néanmoins il n'aurait quatre votes dans les assemblées, dérogeant en cela à l'article 20. La durée de la compagnie est provisoirement de cinq ans, rtir du jour de sa mise en activité. Pendant ce temps, aucun nnaire ne peut se retirer: il ne peut non plus céder son intérêt

en espèces le montant de ses billets éventuels, et alors le transde son ou de ses actions aura lieu de plein droit sur les livres de la compagnie.

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4. Après l'expiration de ces cinq années, chaque actionnaire ak droit de se retirer. Néanmoins les propriétaires de la majorité de actions conserveront la faculté de continuer la compagnie c ans encore, en suivant les statuts de cet acte; ils prendront droit à leur charge les risques qui ne seront pas connus éteints a moment de l'expiration de la société, et devront se charger de mobilier sur estimation d'experts ou à l'amiable, afin que les comps des actionnaires sortans soient promptement liquidés. Leurs acris seront cédées ou vendues par les actionnaires restans, aux conditio subséquemment fixées par eux. Le capital de cette nouvelle co pagnie sera composé et limité comme il est exprimé à l'article:

5. En survenance d'une guerre maritime pendant la durée deces compagnie, les actionnaires seront assemblés pour détermineril y a lieu de la continuer: chacun d'eux aura le droit de se rether toutefois, si la majorité veut la continuer, la liquidation s'opera à l'égard des actionnaires sortans, ainsi qu'il est exprimé à l'arti précédent.

6. La compagnie se propose d'assurer les risques maritimat ceux de la navigation intérieure et de faire des prêts à la grost Elle adoptera, par les soins de ses directeurs, une police dis rances conforme, autant que possible, aux us et coutumes de N

Elle ne pourra signer plus de cinq cents francs de riscres par action sur chaque navire ou bateau, soit sans risques de guet, soit avec angmentation en cas de guerre: cette augmentation fixée entre elle et les assurés par trois arbitres nommés à cett par le tribunal de commerce de Nantes; leur décision sera nitive et sans appel. Cette clanse sera spécialement rapportée la police. Elle pourra néanmoins signer à tous risques, ce guerre compris, avec augmentation de prime fixée éventuelle ou sans augmentation; mais alors elle ne pourra signer plus de cents francs par action.

Elle s'interdit la faculté de signer des risques de réassurance tous navires qui n'appartiendraient pas à la place de Na comme aussi de prendre, des risques sur navires inconnus. Elle n'assurera aucune opération qui aurait pour objet ur merce illicite.

7. La compagnie pourra employer en prêts à la grosse la de son fonds numéraire. Dans aucun cas elle ne pourra prête delà de deux cents francs par action, parce qu'elle n'entend 11

tre à découvert, à tous risques, ceux de guerre compris, au-delà de cette susdite somme, soit par acte de grosse ou assurance.

8. La compagnie sera gérée par neuf directeurs, et sa gestion sur veillée par trois censeurs; leurs fonctions seront gratuites, et chaque actionnaire s'engage sur son honneur à ne jamais faire aucune roposition qui tendrait à accorder, sous quelque dénomination ue ce soit,une indemnité ou salaire à ces fonctionnaires. Ils seront enouvelés par tiers d'année en année. Le sort déterminera quels eront les sortans pour la première et la seconde année. Les mêmes euvent être réélus indéfiniment.

9. Les directeurs nommeront parmi eux et annuellement leur -ésident, lequel, en cas d'absence, indiquera son délégué pour la résidence. Tous sont également chargés de diriger les opérations urnalières de la compagnie. Cependant, pour l'ordre et l'économie e leurs travaux, ils se diviseront par comités de trois directeurs; acun de ces comités sera plus spécialement chargé de suivre s opérations de la compagnie sous les rapports qui lui seront diqués par les directeurs assemblés, les affaires de la compagnie vant être divisées de manière à n'en surcharger aucun.

Il ne sera consenti aucun acte, quel qu'il soit, s'il n'a été adopté mus une délibération à laquelle auront concouru deux directeurs i moins.

Les délibérations des directeurs seront prises à la majorité abfue, et le partage des opinions équivandra à la négative. Les polices seront signées par un directeur et contre-signées r le teneur de livres caissier.

Les directeurs nommeront et pourront révoquer tous les eaoyés de la compagnie. Ils fixeront aussi leurs appointemens. 10. Les devoirs et fonctions des censeurs sont de surveiller les ployés de la compagnie, d'examiner les livres et de vérifier le ortefeuille, chaque fois qu'ils le jugeront à propos, mais au moins re fois par semaine; ils pourront agir ensemble ou séparément. veilleront à ce que les directeurs ne s'écartent pas des statuis la compagnie et des devoirs qu'elle leur impose. Ils pourront ister à toutes les délibérations des directeurs, et n'y auront touteis que voix consultative; ils pourront convoquer extraordinaiment les actionnaires pour proposer telle mesure qu'ils croiront ile, même la révocation d'un ou plusieurs directeurs.

11. Les livres de la compagnie seront tenus en parties doubles. Le directeur président sera dépositaire d'une clei de la caisse et portefeuille, et une autre clef du même dépôt sera confiée, au

Le teneur de livres caissier, pour garantie de sa gestion, fournira telle sûreté en cautionnement ou autrement que les direc teurs devront juger convenable.

12. L'un des directeurs sera spécialement chargé de visiter ca faire visiter avec soin tous les navires venant au port de Nantes, et d'en dresser ou faire dresser un état par classe; aucun risque ne sera adopté sans qu'au préalable cet état ait été consulté.

13. A chaque semestre, les directeurs feront dresser et remern à chaque actionnaire un état des risques souscrits par la compagrie de ceux éteints, et enfin des pertes éprouvées pendant le semest en désignant les navires qui les auront occasionnées : des cops de cet état seront également remises au greffe du tribunal de cor merce, à M. le préfet du département et à la chambre de commera

14. Les fonds en numéraire de la compagnie non employés prêts à la grosse pourront être donnés à l'escompte, en échag de bonnes valeurs négociables, ayant au moins deux signatures toirement solvables, et ne dépassant pas quatre mois de terme

15. Les pertes éprouvées par la compagnie seront couvertes le fonds numéraire, et par les bénéfices, s'il y en a eu: en cas d'a suffisance, les directeurs, après avoir delibéré au nombre de s moins, et avoir appelé les censeurs à cette délibération, pouts émettre les billets des actionnaires à un mois de vue, jusqu'à or currence des besoins de la compagnie. Il ne sera émis qu'un nom égal de billets par chaque action. Les billets émis seront acq par le directeur président, l'un des censeurs et le caissier ærest de livres.

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16. La compagnie devra cesser ses opérations et liquider, sie éprouve des pertes telles que les six dixièmes de ses capitaus soient absorbés.

17. La responsabilité d'un actionnaire ne s'étendra pas au-d montant de ses actions. Son intérêt cessera de plein droit, e de faillite ou d'insolvabilité notoire, à partir du dernier com annuel arrêté par les directeurs: cet intérêt sera liquidé en p dant à la charge de la compagnie les risques non éteints à l'ep à laquelle il a cessé, et en prenant pour constantes, et les pr en déduction d'actif, les pertes énoncées connues et dont let ment ne serait pas encore fait; iraient de droit en compensatio primes échues ou non dues à la compagnie par cet intéressé.

En cas de mort d'un actionnaire, son intérêt cessera de droit à la fin de l'année dans laquelle elle aura lieu: c dant les héritiers auront la faculté de le continuer, ou même céder en soumettant le nouvel actionnaire à l'approbation

compagnie, qui pourrait le refuser. A défaut par les héritiers de faire connaître leur intention dans les trois mois qui suivront ia mort du défunt, leur compte sera reglé de la même manière que pour l'actionnaire insolvable. Les directeurs pourront céder sans perte les actions qui écherraient de cette manière à la compagnie, ou lui proposer dans l'assemblée annuelle de s'en charger; dans ce cas, le paiement en serait pris sur ses bénéfices.

18. Dans le mois qui suivra la fin de chaque année sociale, les directeurs assembleront les actionnaires dans le local de la compagnie, à l'effet de leur faire le rapport des opérations générales de la compagnie pendant l'année écoulée, et de leur proposer en conséquence les bénéfices à répartir, s'il y a lieu; cette répartition des bénéfices se fera par la remise d'un certain nombre de billets des actionnaires à un mois de vue, ou en argent pour ceux qui auraient fourni leur mise sociale tout entière en numé aire. Il ne sera fait de répartition aux actionnaires, à quelque titre que ce soit, que sur l'excédant du capital de dix mille francs par iction, parce que, dans tous les cas, ce capital est la seule garantie' les créanciers de la compagnie qui n'auraient aucune prétention exercer sur les bénéfices antérieurement répartis et de bonne foi. 19. Dans cette même assemblée annuelle, il sera procédé par les ctionnaires au remplacement des directeurs et censeurs dont les onctions auront cessé. Ne pourront être élus directeurs et ceneurs en même temps les associés d'une même maison, ni le père i le fils: le directeur ou censeur qui cessera d'être actionnaire, exercera plus ses fonctions."

20. Dans les assemblées extraordinaires convoquées par les cenles actionnaires, après avoir entendu les directeurs et cenurs tour à tour, pourront, sur la proposition positive des uns ou s autres, changer immédiatement un ou plusieurs directeurs et 1 ou plusieurs censeurs, Pour que ces assemblées soient légales, présence des trois quarts par action des intéressés sera d'oblition: mais, dans celles annuelles, les actionnaires pourront utileent délibérer, quel que soit leur nombre. Les délibérations dans i assemblées seront toujours prises à la majorité absolue, et en mptant les voix par nombre d'actions. Les actionnaires pourront faire représenter en cas d'empêchement légitime. Les convocans des actionnaires se feront par lettres.

21. Six mois avant l'expiration des cinq ans fixés provisoirement ir la durée de la compagnie, les directeurs assembleront les acanaires pour aviser aux moyens de continuer la société, selon ce est établi à l'article 4, ou bien, à ceux d'établir une prompte