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(N.° 12,801.) ORDONNANCE DU ROI qui supprime le Tribunal de commerce de Mauriac, département du Cantal.

Au château des Tuileries, le 15 Mai 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE NAVARRE;

Vu l'article 615 du Code de commerce, qui donne au Gouvernement le droit de déterminer par un réglement d'administration publique le nombre des tribunaux de commerce et les villes qui seront susceptibles d'en recevoir par l'étendue de leur commerce et de leur industrie;

Vu les articles 618, 619 et 620, sur la composition des tribunaux de commerce;

Considérant que l'expérience acquise depuis plusieurs années par des essais infructueux a démontré l'impossibi lité absolue d'obtenir une composition première et un renou vellement convenables du tribunal de commerce de Mau riac, département du Cantal;

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice;

Notre Conseil d'état entendu,

cr

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Le tribunal de commerce établi dans la ville de Mauriac, département du Cantal, est supprimé.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries, le 15. jour du mois de Mai de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état
au département de la justice,

Signé DE PEYRONNET.

SA

N.o 12,802.) Ordonnance du Roi portant autorisation, conformément aux Statuts y annexés, de la Société anonyme formée à Nantes sous le nom de Compagnie nantaise d'assurances maritimes.

Au château des Tuileries, le 3 Avril 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et E NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

ALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au déartement de l'intérieur;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

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ART. 1. La société anonyme formée à Nantes, déparment de la Loire-Inférieure, sous le nom de Compagnie antaise d'assurances maritimes, est et demeure autorisée onformément aux statuts compris dans l'acte passé, le 9 janier 1822, par-devant Brard et son collègue, notaires royaux, esquels statuts demeureront annexés à la présente ordonance, et seront affichés avec elle.

2. Nous nous réservons de révoquer la présente autoriation en cas de violation ou de non-exécution des statuts par nous approuvés, le tout sauf les droits des tiers et sans réjudice des dommages-intérêts qui seraient prononcés par es tribunaux.

3. La société sera tenue d'adresser, tous les six mois, copie le son état de situation à notre ministre de l'intérieur, au ›réfet de la Loire-Inférieure, au greffe du tribunal de commerce et à la chambre de commerce de Nantes.

4. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois avec l'acte annexé. Pareille insertion aura lieu au Moniteur et dans le journal des annonces judiciaires

du département de la Loire-Inférieure, sans préjudice de tout autre publication requise.

Donné en notre château des Tuileries, le 3 Avril de l de grâce 1822, et de notre regne le vingt septieme.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérier,
Signé CORBIÈRE.

PAR-DEVANT M. Brard et son collègue, notaires royau Nantes, soussignés, furent présens,

M. Ange Genevois, négociant, demeurant à Nantes, q Duguay-Trouin, n.o 13, patenté pour l'année 1821, sous la daz du 19 juin, n.o 586, 1. classe;

M. Jean-François Pierson, négociant, demeurant à Nant rue Dauphine, n.o 14, patenté pour l'année 1821, sous la dir du 11 avril, n.o 297, 1.1 classe;

M. Edouard- Alarie Peltier, négociant, demeurant à Nante, rue Bertrand - Molleville, agissant pour sa maison de commett établie à Nantes sous la raison Ed. Peltier et compagnie, paterte pour l'année 1821, sous la date du 4 juin, n.o 517, 1.re classes

M. Jacques-François Dupuy, négociant, demeurant à Nan sur les boulevarts, patenté pour l'année 1821, sous la date 21 mai, n.o 466, 1. classe;

M. Louis-Ives Berthault, négociant, demeurant à Nantes, ra Contrescarpe, patenté pour l'année 1821, sous la date du 27 avri n.° 383, 1. classe;

M. Louis-Charles Philippe, négociant, demeurant à Nantes sur les boulevarts, n.° 7, agissant en ces présentes au nome comme mandataire, ainsi qu'il le declare, de M. Benoit Bourcad négociant, demeurant à Nantes, sur les boulevaris, n.° 7, pater pour l'année 1821, sous la date du 20 mars, r.o 170, 1.Te classe: M. Thomas Dobrée, négociant, demeurant à Nantes, place Graslin, patenté le 7 avril, n.° 285, 1. classe, pour l'année 1821: M. Michel de la Brosse, négociant, demeurant à Nantes, fit Contrescarpe, patenté pour l'année 1821, sous la date du 7 mar n.o 113, 1. classe;

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M. Jean-René-Claude Houdet, négociant, demeurant à Nantes, rue des Vieilles-Douves, agissant pour sa maison de commerce établie à Nantes sous la raison J. Houdet et neveu, patenté pour l'année 1821, sous la date du 6 juin, n.os 525 et 526, 1. classe;

M. Louis Bureau, négociant, demeurant à Nantes, rue Dauphine, n.o 4, patenté pour l'année 1821, sous la date du 16 mai, n.o 385, 1. classe;

M. Pierre-Louis Lequen, négociant, demeurant à Nantes, sur la Fosse, agissant pour sa maison de commerce établie à Nantes sous la raison Lequen et compagnie, patenté pour l'année 1821, Sous la date du 5 mai, n.o 399, 1.re classe;

M. François Pussin, négociant, demeurant à Nantes, rue Regnard, agissant pour sa maison de commerce établie à Nantes sous la raison F. Pussin et compagnie, patenté pour l'année 1821, sous la date du 21 mars, n.o 192, 1.re classe;

M. Ferdinand Favre, négociant, demeurant à Nantes, côte Saint-Sébastien, agissant pour sa maison de commerce établie à Nantes sous la raison Ferdinand Favre et compagnie, patenté pour l'année 1821, ainsi qu'il le déclare;

M. Honoré Averin, négociant, demeurant à Nantes, rue Mondesir, n.o 5, patenté pour l'année 1821, sous le n.o 412;

M. François Vallée, négociant, demeurant à Nantes, quai Jean-Bart, agissant pour sa maison de commerce établie à Nantes sous la raison François Vallée et fils, patenté pour l'année 1821, sous la date du 25 mai, n.o 483, 1. classe;

M. François Herbert, negociant, demeurant à Nantes, rue Crébillon, patenté pour l'année 1821, sous la date du 29 mai, n.° 498, 1. classe;

M. Richard-Frédéric Chardonnenu, négociant, demeurant à Nantes, rue Racine, patenté pour l'année 1821, sous la date du 10 septembre, n.° 780, 3. classe;

M. Pierre Mercier, négociant, demeurant à Nantes, rue Dauphine, n.o 3, patenté pour l'année 1821, le 21 mars, n.o 201, 1.'s classe ;'

M. Dominique-Charles Abautret, négociant, demeurant à Nantes, place du Change, agissant pour la maison de commerce établie à Nantes sous la raison Abautret et compagnie, patenté pour l'année 1821, le 21 mai, n.o 462, 1. classe;

го

M. François Dacosta, négociant, demeurant à Nantes, place de la Petite-Hollande, n'ayant pas retiré sa patente pour l'année 1821, mais en ayant acquitté les droits, ainsi qu'il le déclare;

Jean-Bart, patenté pour l'année 1821, sous la date du 1er août, n.° 712, 1. classe;

M. Jean Jolin, négociant, demeurant à Nantes, place Bretagne, agissant pour la maison de commerce établie à Nantes sous la raison Jolin-Dubois et compagnie, patenté pour l'année 1821, sous la date du 6 avril, n.o 267, 1.re classe;

M. André Brihaud, négociant, demeurant à Nantes, sur la Fosse, patenté pour l'année 1821, sous la date du 7 juin, n.o 527, 1.ve classe ;

M. Alexandre François fils, commis-négociant, demeurant à Nantes, rue Delaunay, agissant en ces présentes au nom et comme mandataire, ainsi qu'il le déclare et qu'il s'oblige d'en justiberi toute réquisition, de M. Jacques François, son père, négociant, demeurant à Nantes, rue Delaunay, patenté pour l'année 1821, le 12 mai, n.° 429, 3. classe;

Tous les susnommés non pourvus de patente pour la présente année, attendu que les rôles ne sont pas en recouvrement; M. Louis-Hubert d'Eaubonne, propriétaire, demeurant à Nantes, rue Penthièvre;

M. Antoine Roux, propriétaire, demeurant à Nantes, rue Gresset; M. François-Paulin Ciret, propriétaire, demeurant à Nantes, quai Duguay-Trouin;

Tous les ci-dessus dénommés intéressés en ces présentes dan les proportions ci-après; savoir :

MM.

A. Genevois, pour deux actions...

Pierson, pour deux actions...

E. Peltier et compagnie, pour deux actions..
Jacques Dupuy, deux actions.....

1. Berthault, pour deux actions...
Bourcard, pour deux actions..
Dobrée, pour une action....
M. de la Brosse, pour une action
J. Houdet et neveu, pour deux actions.
L. Bureau, pour une action.....
Lequen et compagnie, pour une action..
F. Pussin et compagnie, pour deux actions.
F. Favre et compagnie, pour deux actions.
H. Averin, pour deux actions...

F. Vallée et fils,

pour une action. F. Herbert, pour deux actions... R. Chardonneau, pour une action. P. Mercier, pour une action...

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