N.° 12,802.) ORdonnance du Roi portant autorisation, conformément aux Statuts y annexés, de la Société anonyme formée à Nantes sous le nom de Compagnie nantaise d'assurances maritimes.

Au château des Tuileries, le 3 Avril 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et E NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

ALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au dé artement de l'intérieur;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ст

ART. 1. La société anonyme formée à Nantes, déparement de la Loire-Inférieure, sous le nom de Compagnie antaise d'assurances maritimes, est et demeure autorisée ́onformément aux statuts compris dans l'acte passé, le 9 janier 1822, par-devant Brard et son collègue, notaires royaux, esquels statuts demeureront annexés à la présente ordonpance, et seront affichés avec elle.

2. Nous nous réservons de révoquer la présente autoriation en cas de violation ou de non-exécution des statuts ar nous approuvés, le tout sauf les droits des tiers et sans ›réjudice des dommages-intérêts qui seraient prononcés par es tribunaux.

3. La société sera tenue d'adresser, tous les six mois, copie le son état de situation à notre ministre de l'intérieur, au réfet de la Loire-Inférieure, au greffe du tribunal de comnerce et à la chambre de commerce de Nantes.

4. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois avec l'acte annexé. Pareille insertion aura lieu au Moniteur et dans le journal des annonces judiciaires

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du département de la Loire-Inférieure, sans préjudice de tout: autre publication requise.

Donné en notre château des Tuileries, le 3 Avril de fr de grâce 1822, et de notre regne le vingt septieme.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérier,
Signé CORBIERE.

PAR-DEVANT M. Brard et son collègue, notaires roya Nantes, soussignés, furent présens,

M. Ange Genevois, négociant, demeurant à Nantes, q Duguay-Trouin, n.o 13, patenté pour l'année 1821, sous la dat du 19 juin, n.° 586, 1.re classe;

M. Jean-François Pierson, négociant, demeurant à Nants, rue Dauphine, n.o 14, patenté pour l'année 1821, sous la di du 11 avril, n.o 297, 1.1 classe;

M. Edouard-Alarie Peltier, négociant, demeurant à Nantes, rue Bertrand - Molleville, agissant pour sa maison de commett établie à Nantes sous la raison Ed. Peltier et compagnie, pater pour l'année 1821, sous la date du 4 juin, n.o 517, 1.re classe

M. Jacques-François Dupuy, négociant, demeurant à Nant sur les boulevarts, patenté pour l'année 1821, sous la date d 21 mai, n.o 466, 1. classe;

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M. Louis-Ives Berthault, négociant, demeurant à Nantes, ra Contrescarpe, patenté pour l'année 1821, sous la date du 27 a n.° 383, 1. classe:

M. Louis-Charles Philippe, négociant, demeurant à Nantes sur les boulevarts, n.° 7, agissant en ces présentes au nom comme mandataire, ainsi qu'il le declare, de M. Benoît Bourca! négociant, demeurant à Nantes, sur les boulevaris, n.° 7, pater: pour l'année 1821, sous la date du 20 mars, n.o 170, 1. classe

M. Thomas Dobrée, négociant, demeurant à Nantes, place Graslin, patenté le 7 avril, n.o 285, 1. classe, pour l'année 1821: M. Michel de la Brosse, négociant, demeurant à Nantes, Contrescarpe, patenté pour l'année 1821, sous la date du 7 mas, n.o 113, 1. classe;

M.Jean-René-Claude Houdet, négociant, demeurant à Nantes, rue des Vieilles-Douves, agissant pour sa maison de commerce établie à Nantes sous la raison J. Houdet et neveu, patenté pour l'année 1821, sous la date du 6 juin, n.os 525 et 526, 1. classe;

M. Louis Bureau, négociant, demeurant à Nantes, rue Dauphine, n. 4, patenté pour l'année 1821, sous la date du 16 mai, n.o 385, 1. classe;

M. Pierre-Louis Lequen, négociant, demeurant à Nantes, sur la Fosse, agissant pour sa maison de commerce établie à Nantes sous la raison Lequen et compagnie, patenté pour l'année 1821, sous la date du 5 mai, n.o 399, 1.re classe;

M. François Pussin, négociant, demeurant à Nantes, rue Regnard, agissant pour sa maison de commerce établie à Nantes sous la raison F. Pussin et compagnie, patenté pour l'année 1821, sous la date du 21 mars, n.o 192, 1. classe;

M. Ferdinand Favre, négociant, demeurant à Nantes, côte Saint-Sébastien, agissant pour sa maison de commerce établie à Nantes sous la raison Ferdinand Favre et compagnie, patenté pour l'année 1821, ainsi qu'il le déclare;

M. Honoré Averin, négociant, demeurant à Nantes, rue Mondesir, n.o 5, patenté pour l'année 1821, sous le n.o 412;

M. François Vallée, négociant, demeurant à Nantes, quai Jean-Bart, agissant pour sa maison de commerce établie à Nantes sous la raison François Vallée et fils, patenté pour l'année 1821, sous la date du 25 mai, n.o 483, 1. classe;

rc

M. François Herbert, negociant, demeurant à Nantes, rue Crébillon, patenté pour l'année 1821, sous la date du 29 mai, n.° 498, 1.e classe;

M. Richard-Frederic Chardonneau, négociant, demeurant à Nantes, rue Racine, patenté pour l'année 1821, sous la date du 10 septembre, n.o 780, 3.o classe;

M. Pierre Mercier, négociant, demeurant à Nantes, rue Dauphine, n.o 3, patenté pour l'année 1821, le 21 mars, n.o 201, 1. classe ;'

M. Dominique-Charles Abautret, négociant, demeurant à Nantes, place du Change, agissant pour la maison de commerce établie à Nantes sous la raison Abautret et compagnie, patenté pour l'année 1821, le 21 mai, n.o 462, 1. classe;

rc

M. François Dacosta, négociant, demeurant à Nantes, place de la Petite-Hollande, n'ayant pas retiré sa patente pour l'année 1821, mais en ayant acquitté les droits, ainsi qu'il le déclare;

M. Joseph-René Brin, négociant, demeurant à Nantes, quai

Jean-Bart, patenté pour l'année 1821, sous la date du 1er août, n.° 712, 1. classe;

M. Jean Jolin, négociant, demeurant à Nantes, place Bretagne, agissant pour la maison de commerce établie à Nantes sous la raison Jolin-Dubois et compagnie, patenté pour l'année 1821, sous la date du 6 avril, n.o 267, 1.re classe;

M. André Brihaud, négociant, demeurant à Nantes, sur la Fosse, patenté pour l'année 1821, sous la date du 7 juin, n.o 527, 1.'* classe ;

M. Alexandre François fils, commis- négociant, demeurant à Nantes, rue Delaunay, agissant en ces présentes au nom et comme mandataire, ainsi qu'il le déclare et qu'il s'oblige d'en justifieri toute réquisition, de M. Jacques François, son père, négociant, demeurant à Nantes, rue Delaunay, patenté pour l'année 1821, le 12 mai, n.° 429, 3. classe;

Tous les susnommés non pourvus de patente pour la présente année, attendu que les rôles ne sont pas en recouvrement; M. Louis-Hubert d'Eaubonne, propriétaire, demeurant à Nantes, rue Penthièvre;

M. Antoine Roux, propriétaire, demeurant à Nantes, rue Gresset; M. François-Paulin Ciret, propriétaire, demeurant à Nantes, quai Duguay-Trouin;

Tous les ci-dessus dénommés intéressés en ces présentes dans les proportions ci-après; savoir:

MM.

A. Genevois, pour deux actions...
Pierson, pour deux actions.

E. Peltier et compagnie, pour deux actions..
Jacques Dupuy, deux actions...

I. Berthault, pour deux actions...
Bourcard, pour deux actions..
Dobrée, pour une action....
M. de la Brosse, pour une action
J. Houdet et neveu, pour deux actions.
L. Bureau, pour une action.....
Lequen et compagnie, pour une action...
F. Pussin et compagnie, pour deux actions.
F. Favre et compagnie, pour deux actions.
H. Averin, pour deux actions...
F. Vallée et fils, pour une action.
F. Herbert, pour deux actions...
R. Chardonneau, pour une action.
P. Mercier, pour une action...

Lesquels, formant la réunion de quarante actions de dix mille ncs chaque, d'après ce qui vient d'être dit ci-dessus et le sera après, dans l'espoir d'obtenir du Gouvernement l'autorisation former à Nantes une société anonyme d'assurances maritimes, it convenus et ont arrêté ce qui suit:

ART. 1.er Après avoir rempli les formalités prescrites par l'are 37 du Code de commerce, les soussignés déclarent former orment à Nantes une société anonyme sous la raison de Comnie nantaise d'assurances maritimes.

Son capital ne peut être moindre de six cent mille francs, excéder un million: il se divise par actions de dix mille francs cune. Le nombre en sera définitivement arrêté dans le mois qui ra l'arrivée à Nantes de l'ordonnance royale d'approbation. actions seront payables aussitôt la mise en activité de la comnie, savoir: un dixième en espèces, et le surplus en billets des onnaires de cinq cents francs par action, payables à l'ordre de ciété à un mois de vue. Néanmoins les actionnaires ont la faé, soit au commencement ou pendant la durée de la compagnie, 'erser en espèces le montant de leurs billets: il leur sera tenu pte, dans ce cas, d'intérêts à 3 pour c/o l'an, sur une somme e au montant des billets éventuels des autres actionnaires. Nul eut posséder plus de quatre actions, à moins qu'il n'acquitte en ces, et sous l'escompte précité à son profit, payable chaque fin née, le montant des autres actions qui lui seraient cédées par mpagnie ou quelques actionnaires; et néanmoins il n'aurait quatre votes dans les assemblées, dérogeant en cela à l'article 20. La durée de la compagnie est provisoirement de cinq ans, rtir du jour de sa mise en activité. Pendant ce temps, aucun nnaire ne peut se retirer: il ne peut non plus céder son intérêt du consentement de la compagnie, à moins qu'il n'ait acquitté

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