Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances;

Notre Conseil entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. La prime de dix francs par cent kilogrammes, accordée par nos précédentes ordonnances aux cotons des deux Amériques introduits dans nos ports par navires français, sera allouée dans les cas et sous les conditions réglés par lesdites ordonnances, pour toute importation effectuée par des navires qui partiront des ports de notre royaume avant le 1. septembre 1822, quelle que soit l'époque de

retour.

2. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries, le 1." jour du mois de Mai de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état des finances.
Signé J. DE VILLÈLE.

(N.° 12,670.) ORDONNANCE DU ROI contenant des dispositions relatives à la Publication de tous Dessins gravés ou lithographiés.

Au château des Tuileries, le 1er Mai 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET de Navarre, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Vu l'article 12 de la loi du 25 mars 1822, qui interdit

la publication, vente ou mise en vente, exposition ou distribution de tous dessins gravés ou lithographiés, sans l'autorisation préalable du Gouvernement;

Voulant pourvoir à l'exécution de cet article, de manière à assurer la répression de toute contravention;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

cr

ART. 1. Dans le cas prévu par l'article 12 de la loi du 25 mars 1822, l'autorisation du Gouvernement sera délivrée, à Paris, au bureau de la librairie, et, dans les départemens, au secrétariat de chaque préfecture, en exécution de la loi du 21 octobre 1814 et de notre ordonnance du 24 du même mois. Cette autorisation contiendra la désignation sommaire du dessin gravé ou lithographié, et du titre qui lui aura été donné.

Elle sera inscrite sur une épreuve qui demeurera au pouvoir de l'auteur ou de l'éditeur, et qu'il sera tenu de représenter à toute réquisition.

L'auteur ou l'éditeur, en recevant l'autorisation, déposera au bureau de la librairie, ou au secrétariat de la préfecture, une épreuve destinée à servir de pièce de comparaison; il certifiera, par une déclaration inscrite sur cette épreuve, sa conformité avec le reste de l'édition pour laquelle l'autorisation lui sera accordée.

2. A l'égard des dessins gravés où lithographiés qui ont paru avant la publication de la présente ordonnance, il est accordé un délai d'un mois pour se pourvoir de la même autorisation.

Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordon

nance. T

er

Donné en notre château des Tuileries, le 1. Mai de Pan de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :.

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,
Signé CORBIÈRE.

【N.°12,671.) ORDONNANCE DU Roi qui nomme M. Couture Président du College électoral du premier arrondissement de la Seine.

Au château des Tuileries, le 1er Mai 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur,

NOUS AVONS NOMMÉ et NOMMONS président du collége électoral du premier arrondissement de la Seine le S. Couture. avocat, en remplacement du S.' Lebrun.

Notre ministre secrétaire d'étát au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château des Tuileries, le 1. Mai de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

cr

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

1.

E. 4

(N. 12,672.) ORDONNANCE DU R01 qui nomme M. le Comte Mollien Président de la Commission de surveillance de la Caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations, et M. le Baron Delpierre Membre de la mêmẹ Commission.

Au château des Tuileries, le 30 Avril 1822,

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et DE NAVARRE;

Vu l'article 99 de la loi du 28 avril 1816, concernant Forganisation et le renouvellement de la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations;

Vu l'extrait du procès-verbal de la séance de la, Chambre des Pairs en date du 13 avril 1822, présentant les trois candidats parmi lesquels nous avons à choisir le nouveau président triennal de la commission;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

Le S.' comte Mollien, membre de la Chambre des Pairs, est nommé président de la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations.

Est pareillement nommé membre de la même commission le S. baron Delpierre, président d'une des chambres de la cour des comptes.

Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois.

Donné au château des Tuileries, le 30 Avril de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé J." DE VILLèle.

(N. 12,673.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accepation d'une rente de 48 francs 34 centimes, offerte en donaion aux pauvres de la paroisse de Nazareth, commune de Corseul, canton de Plancoët, département des Côtes-duNord. Paris, 6 Mars 1822.)

(N.° 12,674.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de divers biens meubles et immeubles évalués à 130 fr., offerts en donation par le S Bonnefon à l'hospice de Brantôme, département de la Dordogne. (Paris, 6 Mars 1822.)

(N.° 12,675.) Ordonnance du R01 qui autorise l'aceeptation d'un Legs de 400 francs, fait par le S. Layard aux pauvres de Sarlat, département de la Dordogne. (Paris, 6 Mars 1822.)

(N.° 12,676.) Ordonnance DU ROI qui autorise l'acceptation d'un contrat de rente, au principal de 395 francs 6 centimes, offert en donation par le S. Michel aux pauvres du Lac, département du Doubs. (Paris, 6 Mars 1822.)

(N.° 12,677.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'un Legs de 600 francs, fait par la D. Labatud à 'hospice de Montélimart, département de la Drôme, (Paris, 6 Mars 1822.)