vingt-sept mille six cent cinquante-un francs (913,327,65 1'), conformément à l'état E ci-annexé. §. V. Disposition générale. 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions extraordinaires pour remboursement des dépenses de l'occupation militaire de 1815, et des articles 39, 40, 41, 42 et 4; de la loi du 15 mai 1818, relatifs aux dépenses extraordinaires des communes. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, au château des Tuileries, le 1.er jour du mois de Mai de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième. VU et scellé du grand sceau : Ministre Secrétaire d'état au Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département des finances, Signé J. DE VILLÈLE. (Suivent les Etats.) DGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES ET SERVICES POUR L'EX.ce 1822. 1stice, y compris un crédit provisoire de 2,520,000 francs pour frais de justice.. ffaires étrangères.. 25,000,000') 34,000,000. 17,904,500 7,0,0,000 FINANCES. Frais de service et de) compte, intérêts et dette 4,700,000.) 11,500,000. négociations. Remises extraordinaires aux receveurs géné-) raux et particuliers, sur les anticipations Crédit spécial pour les intérêts sur les 100 millions payés aux étrangers.. Chambre des Pairs.... Chambre des Deputés.. Légion d'honneur. (Supplément à sa dotation.). Cour des comptes.. 3,400,000 1,500,000. 2,000,000. SU0,000. 3,400,000. 1,256,300. $99.800. Administration des monnaies. Reconstruction de la monnaie de Nantes. Commission de liquidation française... Cadastre. (Fonds commun. -Exécution de l'art. 21 de la loi du 31 juillet 1821.) Fonds spécial destiné aux frais de l'inventaire des biens mobiliers et immobiliers affectes à la dotation de la couronne (Loi du 8 novembre 1814, titre I.", article 3)....... TOTAL.. 50,000. 66,000. 1,000,000. 6,130,000. 50,000. ÉTAT B. (Suite.) 2.° FRAIS de régie, de perception, d'exploitation, Non-valeurs, t Remboursemens et Restitutions aux Contribuables. (A donnancer par le Ministre des finances.) FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION, D'EXPLOITATION, NON-VALEURS, (Frais d'administration et de perception.. Douanes et sels...Remise de 2 pour o/o sur l'impôt du sel....... Contributions (Non-valeurs des quatre contributions directes.. 18,236,130 directes. Remises et taxations aux receveurs généraux et particuliers sur l'impôt indirect er les recettes diver-es.... . . . . . . . 23,459,700. 1,200,000. REMBOURSEMENS ET RESTITUTIONS POUR TROP PERÇU, Ministère des finances.... 400,000. MONTANT des dépenses présumées. 131,912,88€ Administrations financières. Enregistrement, domaines et forêts. 6,514,000 1,350,000. Douanes et sels (y compri» 2,500,000 fr. pour primes à l'exportation). 4,050,000. Postes.... 174,000. |