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à laquelle ces terrains se trouveront assujettis au moment du traité. Cette exemption ne pourra pas excéder la durée de vingt-cinq ans.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.

SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.

Donné à Paris, au château des Tuileries, le 17. jour du mois d'Avril de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

VU et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, Signé DE PEYRONNET.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIERE.

A

(N.° 12,598.) LOI relative à l'achèvement du Pont de pierre
en construction sur la Seine à Rouen,

Au château des Tuileries, le 17 Avril 1822.

LOUIS, par
la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE
ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté,
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

cr

ART. 1. Les offres faites par la ville de Rouen de fournir neuf cent mille francs, et par le conseil général du département de la Seine-Inférieure de fournir six cent mille francs, pour concourir avec les fonds de l'État à l'achèvement du pont de pierre en construction sur la Seine à Rouen, route royale n.o 158, sont acceptées.

2. Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 30 août 1821, il sera perçu pendant six années, à dater du 1.o janvier 1822, pour former le contingent de la ville, un décime par franc en sus du montant brut des droits déterminés aux tarifs de l'octroi de la ville. Le produit de cette perception extraordinaire ne sera pas soumis à la retenue du dixième au profit du trésor.

3. Conformément à la délibération prise par le conseil général du département de la Seine-Inférieure dans la session de 1821, le contingent du département sera réalisé en sept années consécutives, au moyen du prélèvement annuel d'une somme de quatre-vingt-cinq mille sept cent quatorze francs.

4. Le surplus des dépenses nécessaires à l'achèvement du pont et des rampes d'accession qui en dépendent, sera imputé sur le budget du ministère de l'intérieur, chapitre des ponts-et-chaussées. Ce complément sera fourni dans l'espace

.

de six années, et dans des proportions convenables pour que le passage sur le pont soit livré au public le 1." janvier

1828.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.

SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera: car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre

notre scel.

Donné en notre château des Tuileries, le 17. jour du mois d'Avril de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, Signé DE PEYRONNET.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé CORBIERE.

(N.° 12,599.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'une pièce de terre offerte en donation par le S.' Heymes aux desservans successifs de la paroisse de Cappelkinger, département de la Moselle. (Paris, 6 Mars 1822.)

(N.° 12,600.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de trois Donations faites par le S. Losson: la première, d'une rente de 16 francs, à la fabrique de l'église d'Ebersveiller, département de la Moselle; et les deux autres, de deux rentes de 9 francs chacune, au profit de cette commune et du desservant de la paroisse. (Paris, 6 Mars 1822.)

(N.° 12,601.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente de 60 francs, léguée par le S Farssac au séminaire d'Albi, département au Tarn. (Paris, 6 Mars 1822.)

(N.° 12,602.) Ordonnance du Roi qui autorise l'accetation de deux pièces de terre offertes en donation par le S. Poincel à la fabrique de l'église de Poinson-les-Fays, département de la Haute-Marne. (Paris, 6 Mars 18 22.)

(N.° 12,603.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une petite maison et d'un petit jardin, évalués à un revenu de 15 francs, offerts en donation par la D. Villard à la congrégation des sœurs hospitalières de l'instruction chrétienne dites de la Providence, diocèse de Nancy, pour l'entretien de la maison des sœurs allemandes établies à Hommarting, département de la Meurthe. (Paris, 6 Mars 1822.)

(N.° 12,604.) ORDONNANCE DU RO! qui autorise l'accep

tion par les S. et D." Gombert aux pauvres et à la fabrique de l'église d'Ugny, département de la Meuse. (Paris, 6 Mars 1822.)

(N.° 12,605.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente de 27 francs 16 centimes, offerte en donation par la D. Durant à la fabrique de l'église de NotreDame de Saint-Lô, département de la Manche. (Paris, 6 Mars 1822.)

(N.° 12,606.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'une rente de 31 francs 50 centimes, offerte en donation par le S Leveziel à la fabrique de l'église de SaintMalo de Valognes, département de la Manche. (Paris, 6 Mars 1822.)

(N.° 2,607.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une pièce de pré et d'un bâtiment évalués 1 800 francs, offerts en donation par la D." de la Noé de Couetpend au séminaire de Vannes, département du Morbihan. (Paris, 6 Mars 1822.)

(N.o 12,608.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente de 100 francs, offerte en donation par le S. Bellehache à la fabrique de l'église de Sideville, département de la Manche. (Paris, 6 Mars 1822.)

(N.° 12,609.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de vases sacrés et ornemens d'église estimés 500 fr., offerts en donation par le S. Corsi à la fabrique de l'église de Talasano, département de la Corse. (Paris, 6 Mars 1822.)

(N.° 12.610.) ORDONNANCE DU RO1 qui autorise l'accep tation d'un Legs de 460 francs, fait par le S. Jaissettes à

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