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2. Conformément à l'article 8 de notre ordonnance du 20 juin 1817, lesdites pensions seront inscrites à notre trésor royal, avec la jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui suit.

3. Nos ministres secrétaires d'état de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries, le 10. jour du mois d'Avril de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Maréchal, Ministre Secrétaire d'état de la guerre,

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(N.° 13.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Pensions de retraite à dix Militaires y dénommés, payables sur les Crédits antérieurs à 1819.

Au château des Tuileries, le 10 Avril 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE;

Vu, 1. les articles 25, 26, 30 et 32 de la loi du 25 mars 1817;

2.° Les articles 3, 4 et 8 de notre ordonnance du 20 juin suivant, qui règle le mode d'exécution du titre IV de cette loi;

3.o . Les fixations arrêtées par notre ministre secrétair d'état de la guerre, d'après la révision du comité du consei d'état attaché à son ministère, et détaillées dans le tallen ci après, portant le n.o 249;

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4. L'avis de notre ministre secrétaire d'état des finances, en date du 2 avril 1822, portant qu'il a reconnu la légaité de ces fixations, et la possibilité d'imputer les pensions ›roposées, montant à la somme de trois mille quatre-vingtleux francs, sur les crédits d'inscription antérieurs à l'année 1819, fixés par l'article 1." de la loi du 14 juillet 1819; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la

ierre,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. Il est accordé à chacun des dix militaires dé. tommés au tableau ci-après une pension de retraite fixée conformément aux indications de ce tableau (1).

(1) Les pensionnaires compris dans cette ordonnance ne pourront se pourvoir, soit auprès du payeur, soit auprès du ministère des finances, pour y réclamer leur certificat d'inscription, qu'après le délai d'un mois à partir

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d'ordre.

NUMEROS

NAISSANCE.

GRADES.

DURÉE

des services

militaires.

DE

3.COLLIGNON (François- 14 janv. Rouvrois-sur-Sous-lieutenant 27 94

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Ans.

Mois.

Jours.

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seph-Bruno).

1759.

(Gard).

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Félix).

'777.

Othain (Meue).

de cavalerie.

Veurdre

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(Allier).

Castres

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pagnie de la Meuse.

et inf

S.-Hippolyte

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1785.

com

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4. COLLIER (Jacques)....14 mars

1754.

5.COQUEREL (Thomas- 28 fev. Pierre).

6. BLANCHET (Pierre).... 23 tev.

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(Puy-de-Dôme, ment d'infanteric
iégére.

Soldat, 21.
(Nord). régim. de ligne.

Saint-Jean-Chasseur à che-25 10 5

val, 7. rég.
Grenadier,

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18 avril

Bless

1774.

aux-Bois
(Ardennes).
Grasse

et inf

10 826 Bes

10.

POUMAREDE (Antine). 21 fev.
1771.

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2. Conformément à l'article 8 de notre ordonnance du 20 juin 1817, lesdites pensions seront inscrites à notre trésor royal, avec la jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui précède.

3. Avant le premier paiement de ces pensions, les titulaires seront tenus de produire au payeur un certificat du sous-intendant militaire de leur département, énonçant le temps pendant lequel ils auraient reçu, sur les fonds de la guerre ou de l'hôtel royal des invalides, depuis l'époque de * jouissance indiquée ci-dessus, un traitement militaire ou une

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allocation incompatible avec une pension militaire , pour que le même temps leur soit déduit sur le décoinpte à faire des arrérages de leur pension.

Ce certificat indiquera si les titulaires sont passibles d'une retenue pour débet envers notre trésor royal, envers l'administration du corps dont ils ont fait partie, &c., afin qu'elle soit continuée dans la proportion relative à la quotité de leur pension.

4. Nos ministres secrétaires d'état de la guerre et des

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