Nous avons proposé, les Chambres ont adopté NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. I. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur les fonds du budget de 1820, un crédit supplémentaire de dixhuit cent mille francs [1,800,000 fr.] pour l'acquittement des dépenses faites sur l'exercice 1820, en exécution de l'ordonnance du Roi du 9 août de cette année, pour la construction de la nouvelle salle de l'Académie royale de musique. 2. Le crédit de trente-six millions cent quarante mille fr. fixé par la loi du 19 juillet 1820, pour les dépenses départementales de l'exercice 1820, est augmenté d'une somme de six mille quatre cent cinquante-quatre francs [6,454 fr.), nécessaire pour élever ladite somme de trente-six millions cent quarante mille francs au montant du produit des centimes spéciaux affectés à ces dépenses par la loi du 23 juillet 1820. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par- tout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, le 31.o jour du mois de Mars de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingtseptième. Vu et scellé du grand sceau : Signé LOUIS. Par le Roi : Le Garde des sceaux de France, Le Ministre Secrétaire d'état au Ministre Secrétaire d'état au département des finances, département de la justice, Signé J." DE VILLÈLE, Signé DE PEYRONNET. (N.° 12,510.) L01 relative à l'allocation d'un Crédit spécial de cent mille francs demandé pour le département de la Guerre. A Paris, le 31 Mars 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, Salut. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre de fa guerre, sur les fonds du budget de 1820, par supplément au crédit spécial de huit cent mille francs alloué par la loi du 23 avril 1821, un crédit de cent mille francs [100,000 fr.] pour l'acquittement des dépenses de 1816, 1817, 1818 et 1819, qui n'ont pu être comprises dans les comptes généraux de ces quatre exercices, en raison des retards que les parties intéressées ont mis à produire leurs réclamations. par La présente loi, discutée, délibérée et adoptée la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, séra exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. les Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, le 31. jour du mois de Mars de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingtseptième. VU et scellé du grand sceau : Signé DE PEYRONNET. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département des finances, Signé J." DE VILLÈLE. (V.° 12,511.) Lo1 relative à divers Supplémens de crédits demun les sur le Budget de 1820 pour les départemens de la Justice et des Finances. A Paris, le 31 Mars 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France Et de Navarre, à tous présens et à venir, SALUT, Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, 1. VII Série N.° 518. V 3 NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: I. ART. 1. Il est accordé pour supplément aux crédits de 1820, fixés par les lois des 19 et 23 juillet 1820; savoir : 1.° Au ministre de la justice, pour complément de frais de justice criminelle.... 2.° Au ministre des finances, savoir : Intérêts de cautionnemens.... 146,942 527,625 Chambre des Députés. 62,680. 736,250. Amendes attribuées.. Loteries (remises aux buralistes). 168,814. Complément de remises aux re ceveurs généraux et particuliers sur les impôts indirects.... 421,370. En total, trois millions cinquante mille cent cinq francs, ci... . . . 3,050,105. 2. Il est en outre accordé au ministre des finances un crédit d'un million huit cent quatrevingt-neuf mille cinq cent sept francs pour couvrir un déficit de pareille somme, reconnu, en novembre 1820, dans la caisse centrale du 1,889,507f trésor, et provenant du vol fait par le nommé Mathéo, sous-caissier, duquel déficit le caissier! central du trésor a été déchargé par ordonnance du Roi du 10 octobre 1821. TOTAL des supplémens de crédits..... 4,939,612. par La présente loi, discutée, délibérée et adoptée la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, le 31.o jour du mois de Mars de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingtseptième. Vu et scellé du grand sceau : Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département des finances, Signé J. DE VILLÈLE. (N.° 12,512.) Loi relative au Réglement définitif du Budget de l'exercice 1820. A Paris, le 31 Mars 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE et de Navarre, à tous présens et à venir, SALUT. |
