En conséquence, ils ont arrêté les bases de cette société de la manière suivante:

ART. 1. La société dont il s'agit aura lieu sous le nom de fubrique d'aiguilles de Laigle.

Elle est formée pour vingt années, qui commenceront à partir de la date de l'ordonnance du Roi qui autorisera ladite société.

2. Cette société a pour objet la fabrication d'aiguilles et du fil d'acier, l'achat des matières premières, ustensiles, machines et constructions nécessaires à la fabrique et à la vente des marchandises confectionnées.

Toutes opérations étrangères aux fins qui viennent d'être indi. quées, sont expressément interdites.

3. La société en commandite actuellement existante sera dissoute immédiatement après l'obtention de l'ordonnance du Roi portant autorisation de la société anonyme : elle sera liquidée aux compte, périls et fortune des intéressés de la commandite, sans confusion avec les fonds et intérêts de la société anonyme. Le bilan sera dressé et présenté par M. le directeur de la partie commerciale, et certifié par MM. les commissaires qui seront nommés à cet

effet.

L'actif, déduction faite de toutes dettes passives, sera versé ou transporté à mesure dans la société anonyme, laquelle ne se chargera que des valeurs quittes et libres qui lui seront délivrées. Les immeubles, meubles, ustensiles, matières et ouvrages fabriqués, seront reçus, sur le pied de leur évaluation, au bilan établi comme il est ci-dessus dit.

A concurrence du net produit de l'actif de l'ancienne société réellement délivré à la nouvelle, les commanditaires de l'ancienne deviendront les premiers actionnaires de la société anonyme, comme il sera expliqué à l'article suivant.

4. Le capital de la société pourra s'élever à soixante actions de cinq mille francs.

L'émission en sera successive par série de vingt.

La première série sera destinée, en premier lieu, à fournir aux commanditaires de l'ancienne société autant d'actions que l'actif qu'ils auront transporté à la société nouvelle, en eprésentera, à raison de cinq mille francs par action.

Le prix de toutes les autres actions sera versé dans la caisse sociale en espèces sonnantes.

Une seconde série sera mise en émission dès ce moment, et réunie à la première; en sorte que, soit que les anciens command:taires aient absorbé par la transmission de leur actif plus ou moins

de vingt actions, la société commencera ses opérations avec quarante actions répondant à un capital de deux cent mille francs. L'émission de la troisième série sera autorisée par une délibération de l'assemblée générale des actionnaires.

Les commanditaires de la présente société auront, à la première émission, la préférence pour prendre les actions à émettre. A l'avenir, les actionnaires auront toujours la même faculté à l'égard des nouvelles actions.

5. Les actions seront conformes au modèle, dont l'original, timbré à l'extraordinaire de soixante-dix centimes, et vingt-deux centimes pour le talon, et qui sera enregistré avec ces présentes, représenté par M. Adam, est demeuré ci-annexé, après avoir été de lui signé et paraphé en présence des notaires soussignés.

Elles ne formeront qu'une seule suite de numéros depuis le n.o 1. jusqu'au n.o 60.

Elles seront revêtues de la signature du directeur de la partie commerciale, et de celle de deux administrateurs au moins.

Elles seront extraites d'un registre à talon, dûment coté et paraphé par l'administration.

6. Les actions seront nominatives et transmissibles. Leur émission, et les mutations qui pourront survenir dans la propriété d'aucune d'elles, seront constatées sur un registre qui sera intitulé, Registre des mutations des actions.

Ce registre sera tenu de la manière suivante: 1. Lorsqu'il s'agira de l'émission d'une action, la mention qui la constatera devra énoncer les nom, prénoms, profession et demeure de la personne qui en deviendra propriétaire, et contenir la reconnaissance par deux administrateurs au moins qu'ils ont reçu, pour le compte de la société, le montant de ladite action; et cette mention devra être signée, tant par lesdits administrateurs, que par la personne envers laquelle l'émission de l'action aura lieu. 2.o Lorsqu'il s'agira d'une mutation d'actions par décès, il sera fait mention du partage, de l'inventaire ou de l'acte de notoriété qui fera connaître le nouveau propriétaire, lequel sera aussi indiqué par ses nom, prénoms, profession et demeure. 3. Et enfin, lorsqu'il s'agira d'une mutation d'actions par vente ou transport, la mention en sera signée par le vendeur et l'acquéreur; elle contiendra aussi les nom, prénoms, profession et demeure de ce dernier.

L'acquéreur ou cessionnaire devra être agréé par l'adminis

tration.

7. En cas de décès d'un actionnaire, ses héritiers ou ayant

assister, sauf l'approbation de l'administration, aux assemblées générales.

Les héritiers ou ayant-cause d'un actionnaire ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, faire apposer aucun scellé, former aucune opposition ni exiger aucun inventaire. Ils devront s'en rapporter uniquement aux bilans annuels faits dans la forme usitée dans la société pour recevoir les dividendes qui pourront leur être dus aux époques déterminées par le présent acte.

8. Aucun actionnaire ne pourra se faire représenter dans les assemblées que par un autre actionnaire porteur de son pouvoir spécial.

L'actionnaire n'aura voix délibérative aux assemblées que s'il est propriétaire d'une ou plusieurs actions, depuis trois mois au moins avant l'assemblée pour laquelle il sera convoqué.

9. La société sera régie par deux directeurs et trois administra

teurs.

La réunion des directeurs et de deux des administrateurs au moins forme le conseil d'administration.

Les administrateurs doivent être actionnaires.

10. M. Servais Vanhoutem est nommé directeur de la société, et sera chargé de la fabrication.

L'autre directeur, qui sera chargé des affaires commerciales, sera ultérieurement nommé en assemblée générale.

11. Le directeur des affaires commerciales sera chargé de la vente et de l'expédition des aiguilles et fils d'acier, et de la correspondance relative à sa fabrique. Néanmoins ce sera le conseil d'administration qui, sur la présentation que feront M M. les directeurs des tarifs numérotés des aiguilles, en fixera le prix, ainsi que les termes de vente.

Le directeur de la partie commerciale signera sur les lettres missives, sous la raison de directeur de la fubrique d'aiguilles de Laigle, ses nom et prénoms.

Il ne pourrra, sous aucun prétexte, donner sa procuration à qui que ce soit, au sujet des affaires de la société, sans l'assentiment par écrit de deux administrateurs au moins.

Conformément à l'article 19 ci-après, il ne pourra faire aucun marché pour une vente au-dessus de trois mille francs, sans l'approbation de deux administrateurs, à peine d'en répondre seul et de tous dommages.

12. M. Vanhoutem sera chargé, conjointement avec le directeur de la partie commerciale, des travaux de la fabrique; mais il aura seul la direction et la surveillance des ateliers, le choix et la no

mination des ouvriers. Le directeur des affaires commerciales aura, de son côté, le choix et la nomination des employés, sauf l'approbation de l'administration. Les deux directeurs donneront tous leurs soins et momens et apporteront toute leur industrie à la prospérité de la fabrique, sans pouvoir se livrer à aucune occupation et opération qui y seraient étrangères.

13. Le siége de l'administration et domicile social est à Paris. II y sera établi un dépôt central de la fabrique : le lieu de ce dépôt sera fixé par l'administration.

Le directeur des affaires commerciales sera tenu d'adresser à l'administration, tous les mois, son compte de caisse balancé, l'analyse de la correspondance, tous les effets et régiemens qui lui seront remis, et la note de toutes les ventes et achats.

C'est à l'administration que seront tenus la caisse principale, le portefeuille et les registres de comptabilité de la fabrique.

14. M. Vanhoutem recevra pour soins de direction une somme de trois cents francs par mois, à partir de la mise en activité de la société. Ce traitement sera supporté par la société et porté au compte des profits et pertes.

A l'égard du traitement du directeur de la partie commerciale, il sera fixé provisoirement par le conseil d'administration et ensuite définitivement en assemblée générale.

M. Vanhoutem sera, en outre, logé aux frais de la société, mais seulement au lieu de l'exploitation de la fabrique, tant à Laigle qu'à Mérouvel.

15. M. Vanhoutem s'oblige, à peine de dix mille francs de dommages et intérêts envers la société, à mettre le directeur de la partie commerciale, pendant le cours des deux premières années de la société, en état de conduire, en son lieu et place, tous les travaux de la fabrique, afin que, dans le cas où, par un événement quelconque, M. Vanhoutem şerait dans l'impossibilité de continuer ses fonctions, l'établissement n'en souffrit pas.

16. Les administrateurs seront nommés à la majorité absolue des voix en assemblée générale.

La durée de leurs fonctions est de trois ans : ils seront renouvelés par tiers chaque année.

Pour cet effet, à l'expiration de la première année d'exercice, un des trois premiers administrateurs nommés sortira par la voie du sort; et à l'expiration de la seconde année, le sort désignera également celui des deux autres administrateurs qui devra sortir. Le tirage aura lieu en assemblée générale.

L'administrateur que le sort aura désigné comme devant cesser ses fonctions, pourra être de suite réélu.

où l'un d'eux ne pourrait plus continuer ses fonctions, soit à cause de vente ou transport de ses actions, soit à cause d'absence prolongée ou par tout autre motif que ce puisse être, il sera procédé à son remplacement, lors de la première assemblée générale.

18. Les administrateurs auront seuls conjointement la signature des effets de commerce; néanmoins, pour la validité de ces effets, il suffira de la signature de deux d'entre eux en conséquence, ils souscriront toutes lettres de change, billets à ordre, bons et reconnaissances, endosseront, acquitteront et négocieront toutes traites, billets à ordre, bons ou reconnaissances; à cet effet, ils se trouveront ensemble au moins deux fois par semaine à l'administration.

19. Les administrateurs auront droit de prendre connaissance des opérations des directeur et communication de tous leurs livres, registres et correspondances, pour être toujours à même de faire un rapport aux actionnaires sur la situation de la société.

Ils vérifieront et arrêteront les comptes du directeur des affaires commerciales. Ils fixeront avec lui et avec M. Vanhoutem les appointemens des commis et employés de la fabrique, et ils régleront l'ordre des travaux, la forme et le nombre des registres.

Tous les marchés d'achats à terme fixe ou indéterminé qui excéderont la somme de mille francs, devront être approuvés par deux administrateurs.

Il en sera de même pour les ventes qui excéderont la somme de trois mille francs.

20. Deux administrateurs, au moins, se rendront, une fois tous les six mois, à la fabrique, pour y exercer leur strveillance et. pour y prendre communication des registres et pièces originales dent les copies auront été adressées à l'administration.

S'ils approuvent tout ce qui a été fait, ils le constateront par une délibération qui sera inscrite sur le registre à ouvrir à cet effet, et intitulé, Registre des délibérations de l'administration.

S'ils croient ne pas devoir approuver toutes les opérations, ils le constateront de la même manière, et ils en référeront à l'assemblée générale, qui statuera sur leurs observations.

21. Il sera accordé annuellement à chaque administrateur, à titre d'indemnité de la perte de temps que lui occasionneront sa surveillance et ses voyages, des jetons, dont le nombre et la valeur seront fixés en assemblée générale.

Les dépenses de voyage des administrateurs, dépenses qui leur seront remboursées sur le simple état qu'ils en fourniront, les appointemens des commis, les frais de bureau, et généralement toutes les dépenses administratives ou commerciales, seront à la charge de la société et portées au compte des profits et pertes.