la société, et sera déchu de ses droits, sans préjudice de tous recours contre lui et de tous moyens de droit. En conséquence, le directeur fera opérer au profit de la société le transfert des actions appartenant aux retardataires, sans qu'ils puissent réclamer les fonds qu'ils auraient versés en à-compte, avant que le sort ait indiqué le remboursement des actions dont ils étaient originairement propriétaires, et ils ne pourront même réclamer, à cette époque, aucun intérêt ni bénéfice résultant des primes. 17. Les sieurs comparans, en leurs noms comme au nom des mandans, dont plusieurs sont porteurs de procuration, donnent pouvoir à M. de Bellisle, fondateur de ladite société anonyme, de soumettre les présens statuts au Gouvernement du Roi, dans l'objet d'obtenir l'autorisation de Sa Majesté pour l'établissement de ladite société, et son approbation pour le présent acte constitutif, conformément à l'article 37 du Code de commerce et l'avis du ministre de l'intérieur du 31 décembre 1808; faire à cet effet toutes démarches qu'il jugera convenables; signer et présenter tous mémoires, placets et pétitions; consentir, au nom de ladite société, à telles restrictions, augmentations et modifications qui seraient proposées par le Gouvernement; les soussignés étant tous convaincus d'avance que ledit S. Froidefond de Bellisle, en qui ils ont une pleine confiance, agira pour la prospérité de la compagnie. 18. Quant à la pétition à présenter à M. le préfet de la Dordogne, conformément à l'article 1er de l'instruction du ministre de l'intérieur du 31 décembre 1808, le S. Pierre-Noël de Flageat, directeur, demeure autorisé à signer cette pétition au nom de tous les actionnaires de la société. 、 Dont acte, pour l'exécution duquel les parties font respectivement élection de domicile en leurs demeures susindiquées. Fait et passé à Périgueux, l'an 1821, les 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 septembre. Après lecture faite aux comparans, chacun d'eux a signé au bas du présent acte, dans la colonne à droite, en regard de trois autres colonnes, dont une indique, en toutes lettres, le nombre des actions prises par chaque signataire; l'autre, le montant de la somme en chiffres; et enfin, une autre indique les lieux où l'acte a été lu aux comparans. Après la clôture du tableau, les notaires ont signé à la minute des présentes. Bon pour une action.... Bon Bon .... pour une action Bon pour une action.... Bon pour une action.. Bon pour vingt actions.. Bon pour trois actions. Bon pour une action.. Bon pour douze actions. Bon pour trois actions. Bon pour dix actions. Bon pour deux actions. Bon pour une action.. Bon pour une action Bon pour une action Bon pour une action.. Bon pour une action......... Bon pour deux actions. Bon pour une action Bon pour une action Bon pour deux actions. Bon pour trois actions.. Bon pour vingt actions... Bon pour une action... Bon pour dix actions. Bon pour cinq actions. Bon pour cent cinquante ac 1,000. 1,000. Esnard. 2,000. d'Azard. 5,000. Bayle de la Grange. 10,000. Dumonteilh-Lagrèze. 1,000. Ducheyron de Veynas. 1,000. Le comte Wigrin de Taillefer.. 1,000. Vechembre. 1,000. Vidal. 20,000. Louis Cayla. 3,000. Lacrouzille. 1,000, 12,000. Lafont. D'Auteville aîné, 3,000. Labattu-Lestang, 10,000. G. Lepère. 2,000. Chalup. 1,000. Delay. 1,000. Charriers. 1,000. Huard. 1,000. Fontaine. 1,000. Roland. 2,000. Le marquis de Sanzillon, 1,000. Le chevalier de Sanzillon, 1,000. Loubet. 2,000. Deschamps. 3,000. Basbayon. 20,000. Lavareille jeune. 1,000. Le comte de Montozon, 100,000. Le comte de Cherval. 10,000. Le comte Frédéric de Boisseuilh 5,000. Maliet de Jobertie. tions. Bon pour cent cinquante actions dont je me charge d'avancer les fonds, pour former une réserve affectée à l'amortissement qui doit s'opérer dans les cinq premières années pendant lesquelles doivent avoir lieu les versemens. Bon pour quatre cent vingtneuf actions pour le compte de mes mandans, commet 30,000. N. de Flageat. 150,000. N. de Flageat. tans et soumissionnaires qui) 429,000. N. de Flageat. m'ont remis leurs engagemens et pour lesquels je me porte fort. (Par procuration de M. Froideford de Bellisle, me réservant en son nom de faire restreindre, dans l'intérêt de ceux pour qui il s'est porté fort, les actions que quelques signataires cidessus pourraient avoir prises en sus de leurs premières soumissions, Lacrouzille, Au pied de la minute ont signé Beleymes jeune et Gilles Lagrange, notaires. Plus bas est écrit : « Enregistré à Périgueux, le 1er octobre » 1821, fol. 192 verso, case 8; fol. 193 recto, cases 1 et 2. Reçu >> un franc dix centimes, décime compris, sauf plus forts droits. » Signé Deszille. » כל Des procurations annexées à la minute, apert que S. A. R. M.gr le Duc d'Angoulême, Angélique-Félicité-Colette de Bizemont vicomtesse de Brosse, Antoine-Xavier-Catherine Froidefont de Bellisle, et autres intervenans ci-dessus nommés, Constant-Marie Huchet comte de Cintré, Grolhier aîné et Agard Laroche, Ont donné pouvoir à leurs mandataires respectifs, désignés dans l'acte ci-dessus, de les représenter à la rédaction de l'acte notarié qui doit contenir les bases de la société anonyme autorisée par la loi du 5 août dernier, et qui sera formée en exécution de cette loi, sous le titre de Compagnie de la navigation de l'Isle; déclarer, au nom de chacun des constituans, qu'ils ont souscrit pour le nombre d'actions déterminé ci-dessus; les obliger au versement des fonds nécessaires pour former le montant de leurs actions respectives, d'après le mode, aux époques et dans les termes qui seront fixés; adhérer à tous les statuts et dispositions de l'acte de société qui seront arrêtés; consentir que toutes ces procurations demeurent au pouvoir de M. Gilles Lagrange, notaire, ensemble l'acte social en minute, lesquels sont revêtus de toutes leurs formalités, et dûment légalisés. Signé Beleymes. Signé Lagrange. Vu pour légalisation des signatures de M.es Gilles Lagrange et Beleymes jeune, notaires royaux à Périgueux, département de la |