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Bulletin DES LOIS.

N.° 510.

(N.° 12,253.) Lor relative à la police des Journaux et Écrits périodiques.

A Paris, le 17 Mars 1822.

LOUIS, par

par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALut.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

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ART. 1. Nul journal ou écrit périodique, consacré en tout ou en partie aux nouvelles ou matières politiques, et paraissant soit régulièrement et à jour fixe, soit par livraisons, et irrégulièrement, ne pourra être établi et publié sans l'autorisation du Roi.

Cette disposition n'est pas applicable aux journaux et écrits périodiques existant le 1. janvier 1822.

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2. Le premier exemplaire de chaque feuille ou livraison des écrits périodiques et journaux sera, à l'instant même de son tirage, remis et déposé au parquet du procureur du Roi du lieu de l'impression. Cette remise tiendra lieu de celle qui était prescrite par l'article 5 de la loi du 9 juin 1819.

3. Dans le cas où l'esprit d'un journal ou écrit périodique, résultant d'une succession d'articles, serait de nature à porter atteinte à la paix publique, au respect dû à la reli1. VII. Série,

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głon de l'État ou aux autres religions légalement reconnues en France, à l'autorité du Roi, à la stabilité des institutions constitutionnelles, à l'inviolabilité des ventes des domaines nationaux et à la tranquille possession de ces biens, les cours royales dans le ressort desquelles ils seront établis, pourront, en audience solennelle de deux chambres, et après avoir entendu le procureur général et les parties, prononcer la suspension du journal ou écrit périodique pendant un temps qui ne pourra excéder un mois pour la première fois et trois mois pour la seconde. Après ces deux suspensions, et en cas de nouvelle técidive, la suppression définitive pourra être ordonnée.

4. Si, dans l'intervalle des sessions des Chambres, des circonstances-graves rendaient momentanément insuffisantes les mesures de garantie et de répression établies, les lois des 31 mars 1820 et 26 juillet 1821 pourront être remises immédiatement en vigueur, en vertu d'une ordonnance du Roi délibérée en conseil et contre-signée par trois ministres.

Cette disposition cessera de plein droit un mois après l'ouverture de la session des Chambres, si, pendant ce délai, elle n'a pas été convertie en loi.

Elle cessera pareillement de plein droit le jour où serait publiée une ordonnance qui prononcerait la dissolution de fa Chambre des Députés.

5. Les dispositions des lois antérieures auxquelles il n'est pas dérogé par la présente, continueront d'être exécutées.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance,

SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.

Donné à Paris, au château des Tuileries, le 17. jour du mois de Mars de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

Vu et scellé du grand sceau:
Le Garde des sceaux de France,
Ministre Secrétaire d'état au
département de la justice,
Signé DE PEYRONNET.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

Signé DE PEYRONNET.

(N.° 12,254.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S. Lentzen (JeanMathias), né le 2 juillet 183 à Dahlen, ancien département de la Roer, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, militaire en retraite du 7. régiment d'artillerie à pied, demeurant à Paris. (Paris, 19 Décembre 1821.)

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{N.° 12,255.) Ordonnance Du Roi qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S. Martin (JeanRemacle), né le 29 janvier 1792 à Halma, royaume des Pays-Bas, contrôleur des contributions directes du dépar

tement du Bas-Rhin, demeurant à Strasbourg. (Paris, 3 Janvier 1822.)

(N.° 12,256.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S.' Leutner (GuiPhilippe), né le 26 janvier 1782 à Worms, ancien département du Mont-Tonnerre, fabricant à Tarrare (Rhône). (Paris, 9 Janvier 1822.)

(N.° 12,257.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise le S. Élisabeth-Anne Joseph-Blaise Fournas de la Brosse, né le 3 octobre 1761 à Narbonne, département de l'Aude, chevalier, maréchal-de-camp au service de Sa Majesté Catholique, à continuer de servir auprès de cette puissance, sans que, pour raison de ce, il perde la qualité de Français et l'exercice des droits qui y sont attachés; à la charge cependant de ne point porter les armes contre la France, sous les peines contenues dans les lois et ordonnances du royaume. (Paris, 26 Décembre 1821.)

(N.° 12,258.) ORDONNANCE DU ROI contenant réglement sur l'exercice de la profession de Boulanger dans les villes de Falaise et de Honfleur, département du Calvados; d'Aire, département du Pas-de-Calais; de Sens, département de l'Yonne; et de Draguignan, département du Var. (Paris, 3 Janvier 1822.)

(N.° 12,259.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une pièce de terre offerte en donation par le S.' Tesson à la fabrique de l'église de Buat, département de la Manche. (Paris, 3 Janvier 1822.)

(N.° 12,260.) ORDONNANCE DÜ Ro▲ qui autorise l'acceptation d'une rente de 40 francs, léguée par le S, Ragas à la

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fabrique de l'église de la Chaize-le-Vicomte, département de la Vendée. (Paris, 3 Janvier 1822.)

(N.o 12,261.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation de deux Legs faits par la De Chappot: le premier, de deux rentes montant ensemble à 260 francs, à la fabrique de l'église de la Chaize-le-Vicomte, département de la Vendée; et le second, d'une rente de 100 francs, aux pauvres de ladite commune. (Paris, 3 Janvier 1822.)

{N.o 12,262.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une terre et ferme dite de l'Epiney, estimée avec ses dépendances 60,000 francs, offerte en donation par la D. veuve Darclais de Monbosq au séminaire de Bayeux, département du Calvados. (Paris, 9 Janvier 1822.)

(N.°12,263.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise le consistoire réformé de Bolbec, département de la Seine-Inférieure, à accepter le Legs fait par le S. marquis de Colleville aux protestans de Saint-Aubin de Crétot, d'une masure et ferme estimées 8000 francs, et d'une somme de 2000 francs, pour faire construire une chapelle à leur usage. (Paris, 9 Janvier 1822.)

(N.° 12,264.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une maison avec ses dépendances, évaluée à 52 francs de revenu, léguée par les S. et D. Tabary à la fabrique de l'église de Guérande, département de la Loire-Inférieure. (Paris, 9 Janvier 1822.)

(N.° 12,265.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'un Legs de 400 francs, fait par le S. Martelly à la fabrique de l'église de Saint François de Toulon, département du Var. (Paris, 9 Janvier 1822.)

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