n'a point fixé l'époque à laquelle ces intérêts cesseront d'être acquis; Considérant que l'intention de la loi du 25 mars 1817 qui a déterminé les époques de remboursement, n'a pu êtr de faire cesser les intérêts à l'égard des créances dont l liquidation a éprouvé des retards par des causes indépendante de la volonté des créanciers; Voulant toutefois que les intérêts des sommes non payée aux parties qui ont négligé de les réclamer, ne restent pa indéfiniment à la charge de notre trésor royal; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : cr ART. 1. Les intérêts afférens aux cinquièmes devenu remboursables en numéraire, sur les ordonnances délivrée pour l'arriéré de 1810 à 1815, continueront d'ètre acquitté jusqu'au jour du paiement des ordonnances. 2. Ces intérêts pourront être alloués jusqu'au 22 mar prochain sur les ordonnances portant une date antérieure a 22 décembre 1821. A partir de la même époque du 22 mars prochain, le intérêts cesseront d'être acquis après trois mois de la dat des ordonnances délivrées postérieurement au 22 décemb 1821. 3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est charg de l'exécution de la présente ordonnance. Donné au château des Tuileries, le 10 Février de l'ani grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état des finances, (N.° 12,165.) ORDONNANCE DU ROI portant Proclamation des Brevets d'invention et d'importation délivrés pendant le quatrième trimestre de 1821. Au château des Tuileries, le 16 Janvier 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu l'article 6, titre I." de la loi du 25 mai 1791; er Vu l'article 1." de l'arrêté du 27 septembre 1800, portant que les brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation, seront délivrés tous les trois mois, et proclamés par la voie du Bulletin des lois, NOUS AVONS ORDONNĚ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. Les particuliers ci-après dénommés sont définitivement brevetés: 1. Le S.' Marie (Jacques-Simon), parfumeur, demeurant à Dijon, département de la Côte-d'Or, auquel il a été délivré, le 17 octobre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour des procédés de fabrication d'une nouvelle eau de Cologne; 2. Le S. Descroizilles (Paul), blanchisseur, rue de la Petite-Chartreuse, n.o 4, à Rouen, département de la Seine-Inférieure, auquel il a été délivré, le 17 octobre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans, pour des appareils économisant la main-d'oeuvre, le temps, le combustible et les ingrédiens dans les lessivages domestiques, le blanchiment des fils et tissus, leurs garançages, rasages, avivages, dégarançages, et dans les autres teintures; 3. Les S." Erard frères et fils, facteurs d'instrumens de musique, demeurant à Paris, rue du Mail, n.o 13 et 21, auxquels il a été délivré, le 17 octobre dernier, le certificat de leur demande d'un brevet d'invention de quinze ans, pour un forté-piano à mécanisme nouveau, et à deux claviers placés vis-à-vis l'un de l'autre ; 4. Le S.' Miédel (Pierre- Théo lore), chaudronnier, demeurant à Paris, rue Rochechouart, n.° 25, auquel il a été délivré, le 20 octobre dernier, l'attestation de sa demande d'un certificat d'additions et de perfectionnement au brevet de cinq ans qu'il avait obtenu, le 22 mai précédent, pour un appareil distillatoire ; 5. Le S.' Legavrian (Floride-Louis Joseph), négociant, demeurant à Arras, département du Pas-de-Calais, auquel il a été délivré, le 20 octobre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour des métiers et procédés propres à fabriquer des panneaux et tissus ignifuges, destinés à remplacer les couvertures de paille cu de chaume; 6. Le S. Dufourq (Jean-Pascal), demeurant à Bordeaux, rue Charron, n.° 26, département de la Gironde, auquel il a été délivré, le 23 octobre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans, pour des corps-morts à quatre ancres, propres à amarrer toute espèce de vaisseaux dans les rades, ports, rivières, &c.; 7.o Le S. Neuville (André), demeurant à Bordeaux, rue Devise-Sainte-Catherine, n.o 22, département de la Gironde, auquel il a été délivré, le 23 octobre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un appareil mécanique propre à faire mouvoir un bateau, un moulin, ou tout autre objet, à bras d'hommes, ou par la force des animaux, des poids, des ressorts, &c. ; 8. Le S. Gauthier (Jean-Louis César), pharmacien demeurant à Paris, rue Neuve-Saint-Eustache, n.° 15, auquel il a été délivré, le 29 octobre dernier, le certificat de 1 sa demande d'un brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans, pour des moyens propres à extraire de la géla tine des os; 9. Le S.' Dickinson (Robert), domicilié à Londres, représenté par le S. Thomas Stavely, demeurant à Versailles, avenue de Sceaux, n.° 8, auquel il a été délivré, le 2 novembre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de quinze ans, pour des procédés propres à construire les navires ou autres bâtimens en grande partie en fer et fonte de fer; 10. Le S.' Bory (Nicolas), mécanicien, domicilié à Beziers, département de l'Hérault, auquel il a été délivré, le 2 novembre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de dix ans, pour un procédé propre à extraire l'huile des olives, sans le secours des cabas; 11. Le S. Hedde (Philippe), négociant à Saint-Etienne, département de la Loire, auquel il a été délivré, le 6 novembre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour une machine propre à la mise en carte des dessins d'étoffes et de rubans de soie de tous genres, et qu'il appelle schiamètre; les 12, Les S." Chagot frères, entrepreneurs de la manufacture royale des cristaux du Mont-Cenis, demeurant à Paris, boulevart Poissonnière, n.o 11, auxquels il a été délivré, le 7 novembre dernier, le certificat de leur demande d'un brevet d'importation de dix ans, pour une méthode de tailler les cristaux en-dessus de la roue, et pour T'application de la machine à feu comme moteur, soit au tour convenable à cette méthode, soit à celui à deux pointes propre à la taille des mêmes objets, en-dessous de la roue; 13. Le S. Gourdoux (Jean-Henri), demeurant à Paris, rue Saint-Honoré, n.° 97, auquel il a été délivré, le 7 novembre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un cheval mécanique qu'on pat diriger et gouverner à volonté ; 14. Le S. Maupassant de Rancy (Jean-Baptiste), mécanicien, demeurant à Paris, rue des Irlandais, n.° 4, auquel il a été délivré, le 15 novembre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention et de perfectionnement de quinze ans, pour des machines et mécaniques propres à fabriquer les bouchons, et à garnir de liége les cylindres destinés aux métiers à filer le coton et autres matières filamenteuses; 15.° Les S. Liévin - Bauwens et Didelot de la Ferté (François), le premier demeurant rue Picpus, n.° 46, et le second, rue Sainte-Croix, n.° 16, chaussée d'Antin, à Paris, auxquels il a été délivré, le 15 novembre dernier, le cortificat de leur demande d'un brevet d'invention et d'importation de quinze ans, pour des machines propres à préparer, peigner, couper et filer la bourre de soie; 16. Le S. Jalade- Lafond (Guillaume), docteur en chirurgie, demeurant à Paris, rue de Richelieu, n.o 46, auquel il a été délivré, le 15 novembre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'importation et de perfectionnement de cinq ans, pour des bandages herniaires à deux pelotes, qu'il appelle bandages anglais et rénixigrades ; 17. Le S.' Allard (Jean-Joseph), fabricant de lampes, demeurant à Paris, rue Saint-Denis, n.o 368, auquel il a été délivré, le 21 novembre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans, pour l'application des toiles métalliques et autres transparentes, 1.° à ia fabrication des garde-vues pour lampes et d'autres objets de formes sphérique et sphéroïdale, ou offrant des portions de ces formes ; 2.° à la confection d'étoffes nouvelles pour cartonnage, tentures d'appartement, couvertures de livres, chapeaux, articles de placage, de gaînerie, &c. ; 18.o Le S.' Dietz père (Jean-Chrétien), mécanicien, demeurant à Paris, rue Neuve-des-Petits-Champs, n.o 36 auquel il a été délivré, le 22 novembre dernier, le certificat |