 | France - 1817 - 376 pages
...été saisi en vertu de l'art. i 5 du titre 2 de la loi du ai octobre i8i4 1 l'ordre de saisie elle procès-verbal seront, sous peine de nullité, notifiés,...dans les vingt-quatre heures , à la partie saisie , qui pourra y former opposition . » En cas d'opposition , le procureur du Roi fera toute diligence... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
..., lorsque l'autorité fait saisir un ouvrage , l'ordre et les procès-verbaux de saisie soient , à peine de nullité , notifiés , dans les vingt-quatre heures, à la partie saisie <[ui peut y former .opposition. Elle veut qu'en cas d'opposition , le procureur du Roi fasse statuer... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...saisis. — « Lorsqu'un écrit « aura été saisi, en vertu de la loi du 21 octobre 1814, l'ordre de * saisie et le procès-verbal seront, sous peine de nullité, notifiés, « dans les a4 heures, à la partie saisie qui pourra y former oppo« sition. " En admettant les dispositions de... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - America - 1824 - 524 pages
...du 2i octobre i8i4i un écrit aurait été saisi , l'ordre de saisie et le procès-verbal seraient, sous peine de nullité, notifiés dans les vingt-quatre heures à la partie saisie, qui pourrait y former opposition. D'après ce projet, le procureur du Boi était tenu de faire toute... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 490 pages
...Lally-Tollendal" dit à la chambre des pairs : « Quatre mots suffisent pour résumer ces » principes. Point de gouvernement représentatif qui .. »^ n'ait pour objet et pour fondement la liber té publique » et individuelle. Point de liberté, ni^ublique, ni iudi» viduelle, sans là... | |
 | Gabriel Peignot - 1832 - 234 pages
...du même jour, 28 février, relative aux écrits saisis en vertu de la loi du 21 octobre 1814L'ordre de saisie et le procès-verbal seront , sous peine...liberté publique et individuelle ; point de liberté ni a publique ni individuelle sans la liberté de la presse; point « de liberté de la presse sans la... | |
 | Gabriel Peignot - 1832 - 244 pages
...même jour, 28 février, relative aux écrits saisis en vertu de la loi du 2i octobre 1814. t L'ordre de saisie et le procès-verbal seront , sous peine...représentatif qui n'ait pour objet et pour fondement a la liberté publique et individuelle ; point de liberté ni « publique ni individuelle sans la liberté... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 pages
...aura été saisi en vertu « de la loi du 21 octobre 1814 , l'ordre de saisie et « le procès -verbal seront, sous peine de nullité, « notifiés, dans les vingt-quatre heures , à la partie sai« sic, qui pourra y former opposition. » En admettant les dispositions de cette loi et de la loi... | |
 | France - Law - 1837 - 470 pages
...de l'article t5 du litre II de la loi du ai octobre 1814 , l'ordre de saisie et le procès- verbal seront, sous peine de nullité, notifiés , dans les vingt-quatre heures , à la partie saisie, qui pourra y former opposition (3). En cas d'opposition , le procureur du Roi fera toute diligence... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...écrit aura été saisi en vertu de l'article 1 5 du titre II de la loi du 21 octobre 1814, l'ordre de saisie et le procès-verbal seront, sous peine...notifiés dans les vingt-quatre heures à la partie saisie , qui pourra y former opposition. — En cas d'opposition , le procureur du roi fera toute diligence... | |
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Lorsqu'un écrit aura été saisi en vertu de l'article 15 du titre 2 delà loi du 2l octobre 1814. l'ordre de saisie et le procèsverbal seront, sous peine de nullité, notifiés dans les vingt-quatre heures à la partie saisie, qui pourra y former opposition.... 
