| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empèchemens mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement, et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse. Art. 66. « Lorsque la commission... | |
| L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage , peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de, la presse. Lorsque la commission estime... | |
| 1806 - 482 pages
..., imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage , peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse. 66. Lorsque la commission estime... | |
| Statutes - 1806 - 392 pages
..., imprimeurs ou "libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission 'sénatoriale de la liberté de la presse. 66. Lorsque la commission estime... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
..., imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage , peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse. 66. Lorsque la commission estime... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...pré« s omptions de détention arbitraire, ou de violation de la « liberté de la preste. » pression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition, à la commission sénatoriale de la liberté de la presse. 525. Lorsque la commission estime... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement, et par voie de pétition, à la commission sénatoriale de la liberté de la presse ». (Art. 65 du sénatus-consuhe.... | |
| France - 1804 - 324 pages
...auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse. 66. Lorsque la commission estime... | |
| France - France - 1816 - 776 pages
...auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mi» à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement, et par voie de pétition, à la commission sénatoriale de la liberté de la presse. 47. Lorsque la commission estime... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchemens mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse. 66. Lorsque la commission estime... | |
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