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BULLETIN DES LOIS,
4. SÉRIE,
TOME SECOND.
2
BULLETIN DES LOIS
DE
L'EMPIRE FRANÇAIS,
4. SÉRIE
TOME SECOND,
CONTENANT les LOIS rendues depuis le 1.er Vendémiaire jusqu'au 30 Ventôse an XIII.
N.o 17 à 37.
A PARIS,
DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.
Germinal an XIII.