définitive de ceux des receveurs généraux et particuliers, des notaires, agens de change, avoués, &c. 330. - Etat du supplément de cautionnement à fournir par les receveurs généraux et particuliers pour les contributions directes, et du montant des cautionnemens des premiers pcur les contributions indirectes, 335. Loi additionnelle à celle du 25 nivôse an XIII sur les cautionnemens, 353. Voyez CENTIMES additionnels, PERCEPTEURS. CENTIMES additionnels. Tableau du maximum des centimes destinés aux dépenses fixes des fonctionnaires civils et judiciaires attachés à chaque département, 342. Pareil tableau pour les centimes destinés aux dépenses variables des mêmes fonctionnaires, et autres dépenses ordinaires et imprévues, 344.

CESSION. Voyez ÚTILITÉ publique.

CHEMINS vicinaux. Voyez PLANTATIONS.
CHERBOURG. Voyez ENTREPÔT.

CITATIONS. Huissiers par lesquels doivent être faites les citations, notifi-
cations, et toutes autres significations à la requête de la partie publique
en matière criminelle ou de police correctionnelle, 237. · Celles faites
à la requête des prévenus ou accusés sont à leurs frais, ibid.
COBLENTZ. Voyez ENTRÉE, ENTREPÔTS.

COLLEGES électoraux. Mesures relatives aux présidens et membres de ces colléges qui auraient donné leur démission depuis la session indiquée, 203.

COLOGNE. Le bureau de bienfaisance de cette ville autorisé à poursuivre, avec le copropriétaire, la vente d'une maison appartenant en partie aux pauvres, 30. Voyez ENTREPÔTS.

COMMISSAIRES de la comptabilité. Voyez COSTUME.

COMMISSAIRES priseurs. Voyez CAUTIONNEMENS.

COMMISSIONS militaires. Avis du Conseil d'état, sur le nombre de voix nécessaire pour l'absolution dans les jugemens des commissions militaires, 354.

COMPTABILITÉ nationale. Voyez COSTUME.

CONCESSIONS à rentes. Celles permises à des communes par la loi du 29 nivôse an XIII, 303; par la loi du 29 pluviôse suivant, 366 et 369; - par celle du 14 ventôse, 384 et 386. Voyez BAIL. CONSCRIPTION. Poursuites ordonnées contre des maires prévenus d'avoir recélé des conscrits déserteurs, 50 et 153. Mode de répartition du contingent fixé à chaque département pour la conscription de l'an XIII, 173. Confection et vérification des listes, 174 et 175. Examen des conscrits, 176. Leur désignation, 180. Conseil de recrutement, 181. Indemnités à payer par les conscrits réformés, 183. Conscrits supplémentaires et conscrits absens, 184. Arrangement de gré à gré, substitution et remplacement, 186. I Manière de compléter les contingens, 189. Fonctions des officiers de recrutement, 190. Répartition des conscrits de l'an XIII entre les différens corps de l'armée, 192. Conscrits Départ et voyage des conscrits, 194. en réserve et en dépôt, 195.-I.er tableau pour les conscrits de l'an XIII, 196. II. tableau contenant désignation des corps sur lesquels les

conscrits doivent être dirigés, 283.

Levée de 60,000 conscrits pour l'an XIV, 214.- Tableau de répartition du contingent de chaque département, 215.

CONSEILS de préfecture. Voyez CONTREBANDE.

CONSIGNATIONS. La caisse d'amortissement autorisée à recevoir les consignations, et à établir à cet efíet des préposés dans les départemens, 218. Consignations volontaires reçues aux mêmes conditions que les consignations judiciaires, 220. CONTREBANDE. Avis du Conseil d'état sur les décisions incompétemment rendues par les conseils de préfecture, 393.,

CONTRIBUTIONS. Nouveau tarif pour la répartition des contributions personnelle et somptuaire de la ville de Paris, 69. - Remplacement des contributions mobilière et somptuaire de la ville de Lyon, 266. Conversion en centimes additionnels des sommes votées par les départemens pour les frais de la guerre, 328. Mode de perception de la contribution personnelle de la ville de Paris, 329. Fixation des contributions directes de l'an XIV, 331. Crédit provisoire pour l'an XIV, 333.—Tarif de la répartition des contributions personnelle et somptuaire de la ville de Paris, 334.- État de répartition de la contribution foncière de l'an XIV entre les cent huit départemens, 338. -Pareil état pour les contributions personnelle, somptuaire et mobilière de la ville de Paris, 340. Répartition de la contribution sur les portes et fenêtres entre les départemens, 346. Loi relative à l'exemption de la contribution foncière et aux secours accordés pour la reconstruction des façades de la place de Bellecour à Lyon, 356. Voyez PERCEPTEURS, VILLE-NAPOLÉON.

CORPS impérial d'artillerie. Voyez ARTILLERIE. CORPS législatif. Sa convocation pour le 1. frimaire an XIII, 40. Nomination de quatre membres pour le département de la Loire-InféFixation du jour de l'ouverture des séances de la session de l'an XIII, 148. Clôture de cette session, 364.

rieure, 70.

CORSE, Voyez ACTES publics.

COSTUME. Celui des commissaires de la comptabilité nationale, 61.
COTON. Voyez ENTRÉE, SORTIE, Toiles.

COURTIEKS de commerce. Voyez CAUTIONNEMENS.

CRÉANCES piémontaises. Voyez DOMAINES nationaux.

CRÉANCIERS de l'État. Prorogation du délai accordé pour le dépôt de

leurs titres, 29.

Nouvelle rédaction de l'article 1er du décret relatif

au dépôt des titres de créances dans la ci-devant Belgique, 72.

CREDIT. Voyez CONTRIBUTIONS.

CRIME. Voyez Rebellion.

D.

DÉBARQUEMENT. Formalités relatives au débarquement des personnes

arrivées sur des navires de commerce, 171.

DÉCISION. Voyez CONTREBANDE.

DEMOLITION. Voyez BÂTIMENS nationaux.

DENREES étrangères et coloniales. Formalités pour leur admission dans les ports de France, 399. Voyez ENTREPÔTS, TRANSIT.

DEPARTEMENS. Liquidation des dettes des quatre départemens de la rive gauche du Rhin,

DÉPENSES communales. Fixation, pour l'an XII, des dépenses allouées à la commune de Saumur, 4; de celles allouées aux villes de Chaumont, de Bengen et de Châlons-sur-Marne, 28; de Bordeaux et de Mayence, 59. Époque déterminée pour l'envoi annuel des budgets des communes, 143. · Décrets relatifs aux dépenses de Tours et de Chambéry, 162 et 164.

DÉPENSES départementales. Fonds mis à la disposition du Gouvernement, sur ceux désignés pour les dépenses des années XI et XII, 326. Voyez CENTIMES addtionnels.

DÉPOSITION. Voyez MILITAIRES.

DÉSERTION. Peines à infliger aux provocateurs, 379.

DESSERVANS. Voyez SUCCURSALES.

DÉTENTION. Voyez RECLUSION.

DETTES. Mesures prises pour la liquidation des dettes des quatre départemens de la rive gauche du Rhin, H.- Principes sur le partage d'une partie de ces dettes entre l'État et les communes d'Aix-la-Chapelle et de Cologne, 13. Division des dettes communales en anciennes et

nouvelles, 16. Dettes bailliagères, 21.

1 dettes communales, 22.

-

- Moyens de libération des

DIGNITÉ impériale. Sénatus-consulte relatif à l'hérédité de cette dignité, 73. Procès-verbal du recensement et relevé des votes, 75 et suiv. DISTILLERIE. Mode de perception des droits sur les grains distillés à la hollandaise, 2.-Abonnemens qui peuvent être consentis par la régie, 3. Voyez ACQUITS-A-CAUTION.

DISTRACTION de communes. Voyez RÉUNION.

DOMAINES nationaux. Créances avec lesquelles peuvent être payés ceux du ci-devant Piémont, 278.

-

DONATIONS. Décrets qui autorisent l'acceptation de donations faites aux hospices de Saint-Charles de Dieuze et de Vandeuil, 28; aux communes de Mametz et de Château-Ponsat, 39;— à l'hospice de Pithiviers et à la commune de Cheviré-le-Rouge, 51;- aux hospices de Villefranche, des Andelys, de Briquebec, de Tours, 58 et suiv.; à la commune de Saint-Jean de Sixt, 61; à la fabrique de Rouxeville, à l'hospice de Romorantin, aux pauvres de Corzé, aux communes d'Alonnes, de Graffigny-Chemin et d'Avoise, aux pauvres de Saint-Nom-la-Bretèche, de Nivelles, et aux hospices de Bar-sur-Seine et de Fougerolles, 113 et suiv.; aux hospices d'Apt, à la commune de Château-Renaud et aux pauvres d'Angers, 120; aux hospices d'Anvers et de Montfaucon, 152; à la commune de Bertre, 157; aux hospices de la Rochefoucauld et de Mombron, 158; aux hospices d'Agen, et aux pauvres de l'arrondissement de Cognac, 161 et 162; aux hospices de Verneuil et de Casteljaloux, 205 et 206; à l'hospice civil de Vendôme 2133- aux pauvres et à la fabrique de Passavant, à la commune d'Écorpain, et aux pauvres d'une section de la ville d'Haveskerque, 245 et suiv. ;

--

aux pauvres de Merville, de Clermont-Ferrand, et à l'hospice de Tongres, 251; à l'hospice de Joinville, à la commune d'Aveze, aux pauvres d'Argentré, 268;— à l'hôpital des pauvres malades de Villeneuvelès-Avignon et aux pauvres de Cassel, 272;- aux hospices d'Etampes et de Gex, 277 et 278; - -aux pauvres d'Avesne-lès-Aubert et de Pradelles, 281; aux pauvres de Sainte-Catherine-Capelle, 307; à l'hospice de Rians, aux pauvres de Rieux, de Haleine et à l'hospice de Schelestadt, 349 et 351; - aux pauvres de Lille, 364; — à l'hospice de Periers, 381; aux pauvres de Mont-de-Marsan, aux hospices de Blois, à la commune de Choiseul et aux pauvres de Blois, 387 et suiv.; pauvres de Dax, à l'hospice de Bergerac, à celui d'Aubenas, et aux pauvres de la Roque, 395 et 397. Voyez RENTES.

aux

DOTATION. Fonds affectés à la dotation des filles à marier en exécution du décret du 13 prairial an XII, 37. Voyez LÉGION d'honneur. DOUANES. Loi sur les douanes, 225.- Tarif, 239. Voyez SELS, SOrtie. DROITS réunis. Réglement d'administration publique à prendre pour assurer leur perception, 333.

E.

ÉCHANGES. Autorisations données à des communes, des hospices, &c., pour des échanges de terrains et bâtimens, par la loi du 29 nivôse an XIII, par celle du 29 pluviôse suivant, 367 et 369. 303; Echange de terrains avec la liste civile, 371. Échanges autorisés par la loi du 14 ventôse an XHI, 384 et 386. Voyez Remboursement. ECOLES. Voyez LEGS.

68.

ECOLES de droit. Nomination des inspecteurs généraux de ces écoles,
Ecu. Valeur pour laquelle l'écu dit de convention doit être reçu dans les
caisses publiques des quatre départemens de la rive gauche du Rhin, 378.
EDUCATION. Voyez ENFANS.

ENFANS. Education, aux frais de l'État, d'un enfant dans chaque famille qui en a sept vivans, 224.

INFANS trouvés. Voyez DÉPENSES.

&c.,

ENTRÉE. Permission accordée pour l'entrée des toiles de fil et coton, par le bureau de Coblentz, 8. ENTREPÔTS. Établissement à Mayence d'un entrepôt réel de marchandises et denrées étrangères, 4. Entrepôts de tabacs accordés à Mayence et au port de Coblentz, 7. ExpédiPareil entrepôt à Cherbourg, 8. tion par Coblentz des denrées coloniales tirées de l'entrepôt d'Anvers, 9. -Établissement d'un entrepôt à Cologne, 25.- Entrepôt de tabacs étrangers à Toulouse, 145. Mesures relatives à l'établissement d'entrepôts réels de marchandises et denrées étrangères, à Cologne et à Mayence, 232 et suiv. - Entrepôt de feuilles de tabacs étrangers, à Toulouse, à Paris et dans quatre autres villes, 234. Voyez TABACS. ÉTAT civil. Perception, au profit de la ville de Paris, du droit d'expédition des actes de l'état civil de cette ville, 253.

EXÉCUTOIRES. Voyez MANDATS.

EXPORTATION. - Fixation du droit d'exportation des bois de teinture moulus, 9. Départemens et ports par lesquels il est permis d'exporter

Droit d'exportation de
Fixation du droit pour

des grains pour l'Espagne et le Portugal, 68. — Exportation de bléfroment pour l'électorat d'Hanovre, 156.différentes marchandises, 227. l'exportation du riz par les frontières de la 27.

-

Tarif, 243.

division militaire, 256.

F.

FABRIQUE. Voyez DONATIONS, LEGS.

FENÊTRES. Voyez CONTRIBUTIONS.

с

FILLES de charité. Autorisation pour accepter, au nom des pauvres de Colombiers, une somme offerte pour le rachat de la maison des filles de charité, 66.

FINANCES. Loi relative aux finances de l'an XIH, 326.

FLORÉE. Voyez RÉUNION de communes.

FOIRES. Changement et établissement de foires dans plusieurs communes, 38. Voyez MARCHÉ.

FORCE armée. Voyez REBELLION.
FORÊTS. Voyez PÂTURAGE.

-

FRAIS de justice. Mesures prescrites pour la diminution de ces frais en matière criminelle ou de police correctionnelle, 237.- Seules pièces dont il doive être délivré gratuitement des copies aux accusés, 238.Frais à la charge de la partie publique, ou dont elle fait seulement l'avance, ibid.

GENDARMERIE. Voyez REBELLION.

GÊNE. Voyez RECLUSION.

G.

GÉNIE. Titre de Corps impérial du génie donné au corps des ingénieurs militaires, 56:

GRAINS. Voyez EXPORTATION.

GREFFIERS. Voyez CAUTIONNEMENS.

HALLBERG. Voyez BIENS.

H.

HAUTE-COUR impériale. M. Garnier nommé greffier en chef, 310.
HÉRÉDITÉ. Voyez DIGNITÉ impériale.

HONNEURS militaires. Détails de ceux qui doivent être rendus dans les ports et arsenaux de la marine, à sa Majesté impériale, aux princes, grands dignitaires, ministres, &c., 121.

HOSPICES. Confirmation de l'établissement, fondé à Baugé, sous le titre · d'hospice d'incurables, 115. L'hospice de Fontainebleau autorisé à transporter à ses créanciers un capital à prendre sur ceux qu'il a reçus en exécution de l'arrêté du 15 brumaire an IX, 152. Confirmation d'actes de concession passés en forme de transaction par la commission administrative de l'hospice de Mont-de-Marsan, aux détenteurs de biens nationaux usurpés, que cet hospices était autorisé à poursuivre en vertu de la loi du 4 ventôse an IX, 157.- Les hospices de Marseille tenus de payer une pension annuelle et viagère de 300 fr. au neveu du S. Crudère, qui a institué l'hôpital de la Grande-Miséricorde de cette ville