10. Le commerce prendra des mesures pour que la maison de Dusmann, commissionnaire des négocians, qui tient au mur de l'enceinte du port franc, et à la porte de Markmansgass, serve de corps-de-garde aux préposés des douanes, qui seront chargés de garder l'extérieur de l'en

ceinte.

II. Le corps-de-garde placé à la porte Markmansgass, dans l'intérieur du port, près du mur d'enceinte, continuera d'être affecté au service des douanes; et celui construit près de la porte de sortie de la douane, sera remis à la disposition du directeur.

12. Il sera établi un bureau de douane succursal sur la partie du quai servant à l'abordage du pont volant.

13. Les marchandises arrivant par le pont volant ne pourront entrer que par la porte pratiquée dans le mur d'enceinte, vis-à-vis la porte Markmansgass, et les clefs de la porte resteront entre les mains des préposés des douanes.

Les marchandises destinées pour l'intérieur de la ville ne sortiront de la partie franche que par la porte du bureau des douanes.

14. Il sera établi à la porte du quai appelée Salzthorchen, un tourniquet pour le passage des gens de pied, et un corps-de-garde pour les préposés, lequel sera placé hors de l'enceinte.

15. Le maire de Cologne prendra les mesures nécessaires pour que le port franc ne soit ouvert qu'aux négocians, bateliers et ouvriers: les préposés des douanes concourront à l'exécution de ces mesures.

16. Toutes les dépenses auxquelles donneront lieu les dispositions prescrites par les articles précédens, à l'excèption de celles relatives aux chaloupes stationaires, seront supportées par le commerce de Cologne.

17. Le présent decret n'aura son exécution qu'après qu'il aura été constaté par un procès-verbal rédigé par le directeur des douanes et signé par le sous-préfet, le maire et un

membre de la chambre du commerce, que toutes les conditions auxquelles est attachée la faculté de l'entrepôt, ont été strictement et rigoureusement remplies.

18. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N.o 302.) DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe et réduit pour l'an XII, à 29,011 francs, les Dépenses allouées à la commune de Chaumont, département de la Haute-Marne. (Mayence, 3 Vendémiaire an XIII.)

(N.° 303.) DÉCRET IMPÉRIAL portant que la somme de 800 francs retranchée du budget de la ville de Bengen, exercice de l'an XII, y sera réintégrée pour le traitement du receveur principal. (Mayence, 3 Vendémiaire.)

(N.° 304.) DÉCRET IMPÉRIAL portant qu'une somme de 2400 francs, retranchée du budget de la ville de Châlonssur-Marne, et qui était destinée à l'entretien et aux réparations des églises de cette commune. sera réintégrée dans le budget de l'an XII, et allouée en dépense dans le compte du receveur municipal, (Mayence, 3 Vendémiaire.)

(N. 305.) DÉCRET IMPÉRIAL portant que la Donation d'une pièce de pré contenant 42 ares, faite par la Di Jacquemin, veuve Riot, à l'hôpital Saint Charles, dit Hôtel-Dieu, de Dieuze, département de la Meurthe, sera acceptée par la commission administrative de l'hospice. (Mayence, 3 Vendémiaire.)

(N.° 306.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la commission administrative de l'hospice de Vendeuil, département de l'Aisne, à accepter la Donation de différentes pièces d'héritage, d'une rente de 50 francs, de diverses créances, et de meubles, habits et linges, faite à cet hospice par MaricCatherine Desaint. (Mayence, 3 Vendémiaire.)

(N.o 307.) DÉCRET IMPÉRIAL portant que le Legs de la nue propriété d'une maison, fait par la Delle Deshaies aux pauvres de la paroisse de Saint-Étienne de Beauvais, département de l'Oise, sera accepté par le bureau de bienfaisance du lieu. (Mayence, 3 Vendémiaire.)

(N.° 308.) DÉCRET IMPÉRIAL qui proroge le délai accordé aux Créanciers de l'Etat pour le dépôt de leurs

titres.

Au palais de Saint-Cloud, le 23 Vendémiaire.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS;
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

DÉCRÈTE ce qui suit:

ст

er

ART. 1. Le délai accordé jusqu'au 1. vendémiaire an XIII, aux créanciers de l'État, pour faire le dépôt de leurs titres de créances, est prorogé jusqu'au 1." germinal de la même année.

2. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B, MARET.

[N.° N. 309.) DÉCRET IMPÉRIAL concernant la Solde de retraite des Militaires âgés de plus de soixante ans.

Au palais de Saint-Cloud, le 23 Vendémiaire. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS; Sur le rapport du ministre de la guerre;

Le Conseil d'état entendu,

DÉCRÈTE:

er

ART. 1. Les militaires de tout grade, âgés de plus de soixante ans, retirés du service pour infirmités non provenant de blessures, ne seront plus sujets, pour jouir de leur solde de retraite, ni à subir la visite annuelle prescrite par l'article 38 de la loi du 28 fructidor an VII, ni à produire le certificat exigé par le susdit article.

2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N. 310.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise le bureau de bienfaisance de Cologne à poursuivre avec le copropriétaire la vente d'une maison appartenant en partie aux pauvres. Au palais de Saint-Cloud, le 23 Vendémiaire. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS; Sur le rapport du ministre de l'intérieur ; le Conseil d'état entendu,

DÉCRÈTE:

cr

ART. 1. Le bureau de bienfaisance de Cologne, département de la Roer, est autorisé à poursuivre conjointement avec le S. Pierre Renter, la vente d'une maison sise

.

en cette ville n. 1389, appartenant en commun aux pauvres de ladite ville et audit S.' Renter, laquelle vente est provoquée par ce dernier, ainsi que le constate le procès-verbal dressé 9 nivôse an XI, dans le lieu des séances du bureau de bienfaisance.

le

2. La vente sera faite par adjudication publique, et en suivant les formalités prescrites pour la vente des domaines nationaux.

3. La moitié du prix qui en proviendra, afférente aux pauvres, sera employée en acquisition de rentes sur l'État, pour le produit annuel être affecté aux besoins de l'établis

sement.

4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur:

Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N.° 311.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un transfert de Rentes offert pour extinction d'une autre Rente aux hospices de Chambéry par ceux de Lyon.

Au palais de Saint-Cloud, le 23 Vendémiaire.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS; Sur le rapport du ministre de l'intérieur; le Conseil d'état entendu,

DÉCRÈTE:

er

ART. 1. La commission administrative des hospices de Chambéry est autorisée à accepter de l'administration des hospices de Lyon, en extinction d'une rente de quatre mille livres, au capital de quatre-vingt mille livres, et d'une somme de douze mille livres, pour trois années d'arrérages dus de ladite rente aux hospices de Chambéry,