(N.o 376.) DÉCRET IMPÉRIAL qui proroge le Délai fixé pour l'obtention des Licences relatives aux fabriques de tabac. Au palais de Fontainebleau, le 4 Frimaire. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions de la République, EMPEREUR DES FRANÇAIS; Sur le rapport du ministre des finances; Vu l'article 31 de la loi du 5 ventôse an XII; DÉCRÈTE: ст ART. 1. Le prix de la licence de chaque fabricant de tabac pour l'an XHI, est réglé, pour chaque fabrique comprise au tableau ci-annexé, à la somme qui y est exprimée. * 2. Le délai fixé par l'article 31 de la loi du 5 ventôsé an XII, est prorogé jusqu'au 15 nivôse an XIII. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. * Ce tabieau n'est pas susceptible d'insertion au Bulletin. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE. BULLETIN DES LOIS. N. 22. (N.° 377.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise les marguilliers de la fabrique de Rouxeville, département de la Manche, à accepter la Donation de 4600 francs, faite à cette fabrique par le S Deloncelle, prêtre. (SaintCloud, 9 Brumaire an XIII.) (N.o 378.) DÉCRET IMPÉRIAL qui confirme, 1. une transaction souscrite, le 29 Brumaire an X, par les hospices d'Alby, département du Tarn, avec les Des Daire, débitrices de deux rentes obituaires; 2. les transactions consenties par actes notariés des 19 Thermidor et 2 Fructidor an IX, 3,9 et 12 Frimaire an X, entre les mêmes établissemens et plusieurs autres débiteurs de rentes. (Saint-Cloud, 9 Brumaire.) (N.° 379.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise, 1. la commission administrative de l'hospice de Romorantin, département de Loir-et-Cher, à accepter la Donation d'une somme annuelle de 30 francs, que le S. Lecomte-Debièvre s'oblige de payer à cet hospice pendant le cours de sa vie, en se réservant la faculté d'amortir cette créance annuelle par le paiement d'une somme de 600 francs; 2. le bureau de bienfaisance de la même commune, à accepter définitivement la Donation faite à cette administration par le S. Duvivier, de deux rentes, l'une de 44 livres 8 sous 6 deniers tournois, et l'autre de 50 francs. (Saint-Cloud, 9 Brumaire.) 4. IV: Série. F (N.° 380.) DÉCRET IMPÉRIAL qui confirme l'acceptation faite par le bureau de charité de Corzé, département de Maine-et-Loire, de la Donation entre-vifs faite aux pauvres de cette commune par De Louise Crespy, de la métairie. du Petit-Verger, et d'une rente annuelle et perpétuelle de 1000 francs, pour le cas où ses héritiers prétendraient avoir droit à une portion de la métairie; desquels objets la De Crespy se réserve la jouissance pendant sa vie. (SaintCloud, 9 Brumaire.) (N.° 381.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'adjoint au maire d'Alones, département de la Sarthe, à accepter, au nom de cette commune, la Donation faite par le S. Pain, maire, du presbytère et de l'église qui lui appartiennent. (Saint-Cloud, 19 Brumaire. ) (N.° 382.) DÉCRET IMPÉRIAL portant que l'offre faite par un particulier inconnu, de transférer aux pauvres de Themister, département de l'Ourte, une rente de 21 setiers de blé sur particulier, en extinction de pareille rente dont il est débiteur envers une corporation religieuse supprimée, sera acceptée par le bureau de bienfaisance de la commune. (SaintCloud, 19 Brumaire. ) (N.° 383.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la commune de Graffigny-Chemin, département de la Haute-Marne, à accepter une Donation de terres faite par la D. Quentin, à la charge d'établir une Ecole d'instruction publique pour les jeunes filles. (Saint-Cloud, 19 Brumaire.) (N.° 384.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la commune d'Avoise, département de la Sarthe, à accepter la Donation de l'église à elle gratuitement faite par la D. Bastard-Fontenay, propriétaire. (Saint-Cloud, 19 Brumaire.) (N.o 385.) DÉCRET IMPÉRIAL portant que la Donation faite par le S Spement et la De Mahieu son épouse, aux pauvres de la commune de Saint - Nom - la - Bretèche, département de Seine-et-Oise, d'une rente de 70 livres tournois, au capital de 1400 livres, laquelle donation a été provisoirement acceptée par le bureau de bienfaisance de cette commune, le sera définitivement par cette administration. (Saint-Cloud, 19 Brumaire.) (N.o 386.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'administration générale des pauvres de Nivelles, département de la Dyle, à accepter la Donation faite par la D. DebiseauDecarville, épouse de M. Bernard-Deprelle, de la maison dite le Refuge d'Orival et ses dépendances, à l'effet d'y établir un atelier de travail pour les pauvres. (Saint-Cloud, 19 Brumaire. ) (N.o 387.) DÉCRET IMPÉRIAL portant que la Donation faite anx hospices de Lille, département du Nord, par De Merchez, de deux rentes, l'une de 12 florins au capital de 300 florins, l'autre de 60 florins, au capital de 1200 florins, sous la condition d'être admise et entretenue, sa vie durant, dans celui de ces hospices dit Gantois, sera définitivement acceptée par la commission administrative. (SaintCloud, 19 Brumaire. ) (N.° 388.) DÉCRET IMPÉRIAL qui confirme l'établissement fondé à Baugé, département de Maine-et-Loire, sous le titre d'hospice d'incurables, par D. Dehardouin de la Girouardière, pour recevoir, nourrir, entretenir, soigner er gouverner les pauvres vieillards, les épileptiques, les aveugles, les insensés, les scrofuleux, et autres indigens attaqués de maladies incurables. (Saint-Cloud, 19 Brumaire.) 1 (N.° 389.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise le bureau de bienfaisance de Belcèle, département de l'Escaut, à accepter un Legs de 1000 florins ou 1814 francs 5 centimes, fait aux pauvres de cette commune, par le S. Desmet, ancien curé. (Saint-Cloud, 19 Brumaire.) (N.° 390.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la commission administrative de l'hospice civil de Melun, département de Seine-et-Marne, à accepter le Legs d'une rente de 250 livres tournois, fait par la De Mercier, sous la réserve d'un usufruit. (Saint-Cloud, 19 Brumaire.) (N.° 391.) DÉCRET IMPÉRIAL portant que les Legs faits par le S Deloncelle, prêtre, 1. d'une somme convenable pour l'établissement d'une maîtresse d'école à Rouxeville, 2. de 50 francs aux pauvres des communes de Sallen et de Vidouville, seront acceptés par le bureau de bienfaisance de Thorigny; et qu'un Legs de 1000 francs fait par le même aux pauvres de la Vacquerie, sera accepté par le bureau de bienfaisance de l'arrondissement. (Saint-Cloud, 19 Brumaire. ) (N.o 392.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la commission administrative de l'hospice de Bar-sur-Seine, département de l'Aube, à accepter la Donation d'une somme de 1200 francs offerte à cet hospice par la De Malo, veuve Delanoue. (Saint-Cloud, 19 Brumaire.) 1 (N.o 393.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la commission administrative de l'hospice de Fougerolles, département de la Mayenne, à accepter les droits appartenant à la De Jourdain, dans le principal et les arrérages d'une rente de 150 livres, e dans la succession mobilière et immobilière du S Jourdain son neveu, réputé mort pour cause d'absence depuis plus de onze années; lesquels droits sont évalués à 2000 francs, (Saint-Cloud, 19 Brumaire.) |
