 | France - Law - 1913 - 1994 pages
..., la mise en exploitation des parties dont il s'agit; après cette autorisation, le concessionnaire pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes ci-après déterminées. Toutefois ces n;.-eptioos partielle! ne deviendront définitives que рэг la réception générale et définitive... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...parties dont il s'agit; après cette autorisation, le concessionnaire pourra mettre lesdites parties eu service et y percevoir les taxes ciaprès déterminées....deviendront définitives que par la réception générale et définitive du. chemin de 1er, laquelle sera laite dans la même forme que les réceptions partielles.... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...commissaires que l'administration désignera. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, celte autorisation, la compagnie pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...commissaires que l'administration désignera. Sur le vu du procès-verbal de celte reconnaissance, l'administration autorisera, s'il ya lieu, la mise...deviendront définitives que par la réception générale et définitive du cbemin de fer. 29. Après l'acbèvement total des travaux, et dans le délai qui... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...plusieurs commissaires que l'admirn-lL1lion dcsigner2. Sur le va da procès-verbal de celte reconnaissance, l'administration autorisera, s'il ya lieu, la mise...lesdites parties en service et y percevoir les taxes ci-apres déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles Me deviendront définitives que par la... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...commissaires designés à cet effet par le préfet. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, l'administration autorisera, s'il ya lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'ugit; àpres celle autorisation, le département pourra mettre Icsdites parties eu service et y percevoir... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...chemin de fer , et y percevoir les droits de péage et les frais de transport ci-après déterminés. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer. ARTICLE 26. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...chemin de fer, cl y percevoir les droits de péage et les- frais de transport ci-après déterminés. Toutefois ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et (Miniiive du chemin de fer. ay. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire,... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...chemin de l'r, et j percevoir les droits de péage et les frais " transport ci après déterminés. Toutefois , ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale el '••ûnilive du chemin de fer. J 6. Après l'achèvement total des travaux, la «""pagaie fera... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...chemin île fer, et y percevoir les droits de péage et les frais de transport ct-aprèi déterminé*. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et dru« nîlive du chemin de fer. 27. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire... | |
| |
Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, l'administration autorisera, s'il ya lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit ; après cette autorisation, la Compagnie pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes... 
