 ... constitution, lorsque les personnes arrêtées n'ont pas été traduites devant les tribunaux dans les dix jours de leur arrestation. Cette commission est appelée commission sénatoriale de la liberté individuelle.  Annales de Bretagne - Page 1441891Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...arrestation. Cette commission est appelée commission sénatoriale de la liberté individuelle. Art. 61. « Toutes les personnes arrêtées et non mises en jugement après les dix jours de leur arrestation , peuvent recourir directement par elles , leurs parens , ou leurs représentans, et par voie de pétition... | |
 | France - Law - 1806 - 330 pages
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 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...arrestation. Cette commission est appelée Commission sénatoriale de la liberlé individuelle. 61. Toutes les personnes arrêtées et non mises en jugement après les dix jours de leur arrestation, peuvent recourir directement , par elles, leurs parens ou leurs représentans , et par voie de pétition,... | |
 | Statutes - 1806 - 392 pages
...arrestation. Cette commission est appelée commission sénatoriale dt la liberté individuelle. 61. Toutes les personnes arrêtées et non mises en jugement après les dix jpurs de leur arrestatipn peuvent recourir directement , par elles, leurs parens ou leurs renrésentans... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...arrestation. Cette commission est appelée commission sénatoriale de la liberté individuelle. 3 18. Toutes les personnes arrêtées et non mises en jugement après les dix jours de leur arrestation, peuvent recourir directement, par elles, leurs parens ou leurs représentans , et par voie de pétition,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...Cette commission est appelée commission sénatoriale de la liberté individuelle». (Art. 60.) « Toutes les personnes arrêtées et non mises en jugement après les dix jours de leur arrestation, peuvent recourir directement, par elles, leurs parens ou leurs représentans , et par voie de pétition... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...arrestation. Cette commission est appelée commission sénatoriale de la liberté individuelle. 6 1 . Toutes les personnes arrêtées et non mises en jugement après les dix jours de leur arrestation , peuvent recourir directement, par elles, leurs parens ou leurs représentans , et par voie de pétition,... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...appelée commission sénatoriale de la liberté individuelle. — C. 22 frim, an vm, art. 46. 61 . Toutes les personnes arrêtées et non mises en jugement après les dix jours de leur arrestation, peu vent recourir directement, par elles, leurs parens ou leurs représentans, et par voie de pétition,... | |
 | 1822 - 516 pages
...arrestation. Cette commission est appelée commission sénatoriale de la liberté individuelle. 61. Toutes les personnes arrêtées et non mises en jugement après les dix jours de leur arrestation peuvent recourir directement , par elles, leurs parens ou leurs représentans , et par voiede pétition... | |
 | France - 1822 - 370 pages
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