 L'ordre qu'il donne à cet effet , est conçu de la manière prescrite par l'article 71 du Code des délits et des peines. 230. Lorsque les membres de la gendarmerie nationale seront menacés ou attaqués dans l'exercice de leurs fonctions, ils prononceront...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 192by Westphalia (Kingdom). - 1810Full view - About this book
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...gendarmerie nationale seront menacés ou attaqués dans l'exercice de leurs fonctions, ils prononceront ;i haute voix, force à la loi; et à l'instant où ce...tous les citoyens seront tenus de prêter main-forte à la gendarmerie nationale, tant pour repousser le» attaques que pour assurer l'exécution des réquisitions... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...des délits et des peines. 230. Lorsque les membres de la gendarmerie seront menacés ou attaqués dans l'exercice de leurs fonctions , ils prononceront à haute voix , force à la loi ; et , à l insiant où ce cri sera entendu, tous les citoyens seront tenus de prêter main-forte , tant pour... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...Lorsque les membres de la gendarmerie nationale oseront menact's ou attaqués dans l'exercice «le leurs «fonctions, ils prononceront à haute voix,...force à la loi , «et à l'instant où ce cri sera enteudu. tous les citoyens se» r-ont tenus de prêter main-forte à l'a gendarmerie na "P • ttt... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...fonctionnaires publics ou officiers ministériels d'exécution sont insultés, menacés ou attaqués dans l'exercice de leurs fonctions, ils prononceront à haute voix '.force à la loi. A l'instant où ceci sera entendu, les dépositaires de la force publique , et même tous les citoyens... | |
 | France - 1839 - 566 pages
...délits et des peines. 230. Lorsque les membres de la gendarmerie nationale seront menacés ou attaqués dans l'exercice de leurs fonctions, ils prononceront...tous les citoyens seront tenus de prêter main-forte à la gendarmerie nationale , tant pour repousser les attaques que pour assurer l'exécution des réquisitions... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...des peines. Art. 230. Lor&que les membres de la gendarmerie nationale seront menacés ou attaqués dans l'exercice de leurs fonctions, ils prononceront...à haute voix Force à la loi ! et à l'instant où se cri sera entendu, tous les citoyens seront tenus de prêter main-forte à la gendarmerie nationale... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...seront menacés ou attaqués dans l'exercice de leun fonctions, ils prononceront à haute Tolx, Force « la loi, et à l'instant où ce cri sera entendu, tous les citoyen! seront tenus de prêter main-forte à la gendarmerie, tant pour repousser les attaques que... | |
 | France - Law - 1835 - 396 pages
...et d«5 peines. 2Ïo. Lorsque les membres de la. gendarmerie nationale seront meuacés ou attaqués dans l'exercice de leurs fonctions, ils prononceront...tous les citoyens seront tenus de prêter main-forte à la gendarmerie nationale, tant pour repousser les attaques que pour assurer l'exécution des réquisitions... | |
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